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Sujet (Cloturé) initié par Ghysil y a 2 ans - 2736 vues
Bonjour L'ex concubin de ma fille veut racheter la soulte Mais il exige la remise des clés à la signature du compromis car il demande un compromis. Hors elle n'a aucune certitude concernant le financement de ce rachat Léa remise des clefs au compromis est obligatoire ? Mer de votre retour
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il y a 2 ans
Ghys
Merci Maître Effectivement je ne trouvais pa cela logique. Mais comme c'est l'avocat de la partie adverse qui le demande par écrit, j'ai cherché en vain la loi sur laquelle elle s'appuyait pour faire une telle demande Merci beaucoup pour vos conseils
il y a 2 ans
Ghys
Une info vient de m'être communiqué Il faut remettre les clés aux compromis Arrêt du paiement de la part du crédit de ma fille et si elle garde les clefs elle ne peut pas demander une indemnité d'occupation ??? Elle est hébergée avec son fils de 4 ans depuis le mois d'août
il y a 2 ans
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