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Sujet (Cloturé) initié par Ghysil y a 2 ans - 2672 vues
Bonjour L'ex concubin de ma fille veut racheter la soulte Mais il exige la remise des clés à la signature du compromis car il demande un compromis. Hors elle n'a aucune certitude concernant le financement de ce rachat Léa remise des clefs au compromis est obligatoire ? Mer de votre retour
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Je vais racheter les parts de mon ex qui habite dans la maison. la soulte a été convenu à l amiable le 12 février 2024. le 07 mars 2024 accord de la banque. je
Je vous explique la situation : cela fait maintenant 14 mois que je suis en instance de divorce, une ordonnance de non conciliation a été rendue et stipule que mon ex
Je suis actuellement en procédure de divorce depuis septembre 2022. initialement mon ex-mari et moi avions opté pour un divorce à l’aimable et ce dernier devait
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Je suis dans une impasse avec mon ex conjoint. il me demande un rdv notarial pour un potentiel rachat de sa part mais ne produit aucun document demandé, ni sur une
Nous sommes en complet accord avec mon mari pour un divorce par consentement mutuel. aucun pb de garde d enfants à partager : ils sont majeurs tous les 2. aucun pb de
Depuis septembre 2021 je vis dans le domicile conjugal qui m'a été attribué par ordonnance de non conciliation. depuis cette date, je paye seule le pret
C'est juste de la logique : On ne donne pas les clefs tant qu'on n'est pas payé intégralement. Aucun professionnel ne vous dirait autrechose. Une autre solution consisterait à confier les clefs à votre avocat pour qu'il les remette officiellement à l'avocat de votre ex en contrepartie du paiement. De cette manière les intérêts de tout le monde seraient préservés.
il y a 2 ans
Ghys
Merci Maître Effectivement je ne trouvais pa cela logique. Mais comme c'est l'avocat de la partie adverse qui le demande par écrit, j'ai cherché en vain la loi sur laquelle elle s'appuyait pour faire une telle demande Merci beaucoup pour vos conseils
il y a 2 ans
Ghys
Une info vient de m'être communiqué Il faut remettre les clés aux compromis Arrêt du paiement de la part du crédit de ma fille et si elle garde les clefs elle ne peut pas demander une indemnité d'occupation ??? Elle est hébergée avec son fils de 4 ans depuis le mois d'août
il y a 2 ans
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