Question sur l'interprétation du quota étudiant

Sujet initié par Soleilil y a 13 heures - 325 vues

Bonjour,

Face au blocage du dépôt de ma demande Talent – salarié qualifié, mon CDI ne peut pas commencer au 1er octobre. Sachant que je suis actuellement en alternance, j'ai proposé un CDD temporaire d'un mois ou deux pour assurer la prise de poste.

Les RH me refusent cette option en s'appuyant sur le retour de leur cabinet d'avocats, qui :

considèrent que les heures effectuées pendant mon apprentissage doivent être déduites du quota annuel de 964 h applicable au travail étudiant, alors que l'alternance fait partie de mes études et de ma formation. Même s'il y a une activité salariale, elle reste intégrée à la formation et ne correspond pas à un travail exercé à titre accessoire ;

considèrent également que ce quota doit être proratisé en fonction de la durée restante de mon attestation de prolongation d'instruction, donc sur les trois mois de mon API actuelle. Or, une API n'est pas un visa ou un titre de séjour autonome de trois mois, mais une attestation liée à la poursuite de l'instruction de mon renouvellement et qui permet de maintenir ma situation régulière pendant cette période.

De mon côté, je ne retrouve aucune disposition prévoyant ces deux règles. L'article R.5221-26 vise l'activité salariée exercée « à titre accessoire », alors que mon apprentissage faisait partie intégrante de ma formation en alternance. Je ne trouve pas non plus de texte prévoyant que les 964 h doivent être proratisées en fonction de la durée d'une API, qui est liée à la poursuite de l'instruction de mon renouvellement.

J'ai également échangé avec plusieurs étudiants étrangers ayant été recrutés après leur alternance en CDD ou qui travaillaient en parallèle de leur alternance, et je n'ai pas retrouvé ce type de calcul ou de condition dans les situations similaires dont ils m'ont fait part.

Est-ce que vous avez déjà rencontré ces deux interprétations dans d'autres dossiers ? Et savez-vous d'où le cabinet de l'entreprise pourrait tirer ces conditions précises ?

Si vous avez connaissance d'un texte, d'une circulaire, d'une doctrine administrative ou d'une jurisprudence qui justifierait ces deux positions, je souhaiterais pouvoir l'identifier afin de comprendre exactement leur raisonnement et soit corriger mon interprétation, soit la confirmer.

Merci beaucoup.

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