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Question sur la création d’entreprise en tant qu’étudiant algérien en france
Sujet initié par Kryzeil y a 7 mois - 2414 vues
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter concernant ma situation.
Je suis étudiant algérien en France depuis 2021 dans le cadre d'un cursus de cinq ans.
En consultant les informations disponibles sur le site de l'INPI (https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/developper-une-activite-complementaire-en-devenant-micro-entrepreneur?), notamment celles mentionnant l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, j'ai compris que les étudiants algériens titulaires d'un titre de séjour "étudiant" peuvent, sous certaines conditions, créer une micro-entreprise en France.
Dans ce contexte, je souhaiterais confirmer l'interprétation de ce dispositif et m'assurer qu'une telle démarche ne poserait pas de difficulté au regard de mon statut administratif.
Plus précisément, je m'interroge sur les points suivants :
La création d'une micro-entreprise est-elle pleinement compatible avec un titre de séjour étudiant pour un ressortissant algérien ? Cette activité doit-elle rester strictement accessoire aux études ? Existe-t-il un risque lors du renouvellement du titre de séjour auprès de la préfecture si une activité indépendante est exercée ? Une autorisation ou une démarche particulière est-elle requise auprès de la préfecture avant la création ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et les précisions que vous pourrez m'apporter.
Titre : Étudiant algérien avec titre de séjour étudiant et création d’une micro-entreprise , je suis étudiant algérien en france et titulaire d’un certificat de
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L'accord franco-algérien de 1968 ne prévoit pas de statut d'auto-entrepreneur pour les étudiants : vous êtes soumis au régime général du Code de l'entrée et du séjour des étrangers .
La création d'une micro-entreprise est techniquement possible sur le portail de l'INPI, mais elle est fortement déconseillée avec un titre "étudiant". En effet, ce titre vous autorise uniquement un travail salarié dans la limite de 851 heures/an (60% de la durée annuelle).
L'exercice d'une activité non salariée (indépendante) est juridiquement incompatible avec votre statut actuel, car elle nécessite normalement un titre de séjour mention "Entrepreneur/Profession libérale".
Lors du renouvellement, la préfecture pourrait considérer que vous avez détourné l'objet de votre séjour ou dépassé votre quota horaire, entraînant un refus de titre.
Avant toute démarche, une demande d'autorisation provisoire de travail ou un changement de statut est impératif pour sécuriser votre situation administrative.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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