Contre-argumenter auprès d' 'agir handicap'
Sujet initié par Asker, il y a 3 jours - 214 vues

Bonjour,

Le 15 juillet 2025, j'ai écrit à "Agir Handicap" : "Je me permets de vous contacter en tant que citoyen confronté à des difficultés majeures dans l'accès à l'aide juridictionnelle. Malgré plusieurs recours auprès de la cour d'appel de Caen, mes demandes d'aide juridictionnelle ont été rejetées, et il m'a été indiqué que ces décisions ne sont pas susceptibles de recours, conformément à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cependant, je suis convaincu que mes demandes sont juridiquement fondées, comme le confirment des écrits d'avocats. Je respecte les plafonds de revenu pour être éligible à l'aide juridictionnelle à 100%, et j'ai même reçu des lettres d'acceptation d'avocats pour certains dossiers. Face à cette situation, je me sens totalement démuni et je crains de perdre la possibilité de défendre mes droits."

Le 23 juillet 2025, "Agir Handicap" m'a répondu : "Je vous remercie pour ces informations très complètes.

Aussi et afin de mieux vous accompagner, pourriez vous me transmettre les décisions rendues dans le cadre de votre demande d'aide juridictionnelle, notamment celle de la cour d'appel de Caen.

En vous remerciant par avance,

Bien solidairement,"

Le 28 juillet 2025, j'ai transmis à "Agir handicap" la décision du BAJ de Cherbourg et celle de la Cour d'Appel de Caen.

Le 2 septembre 2025, "Agir handicap" m'a répondu : "Je vous remercie pour ces documents.

L'aide juridictionnelle est accordée sur conditions de ressources mais est limitée à 1 seule demande par année civile.

Le refus qui vous a été notifié est justifié par le nombre de procédures pour lesquelles vous avez effectué cette demande. Il est en effet mentionné dans la décision de la Cour d'appel que vous avez engagé 9 procédures pour lesquelles vous avez demandé l'aide juridictionnelle et ce, entre le 9 et le 31 juillet 2024.

Bien cordialement,"

Je souhaite contre-argumenter dans un courriel très structuré juridiquement que la réponse d' "Agir handicap" n'est pas du tout pertinente. Car il ne me semble pas que l'aide juridictionnelle soit limitée à 1 seule demande par année civile, et que le refus soit justifié par le nombre de procédures pour lesquelles j'ai effectué cette demande. Le fait que plusieurs demandes aient été soumises ne saurait, en soi, constituer un motif légitime de rejet, car chaque demande aurait dû être examinée individuellement sur la base de ses propres mérites, conformément aux principes de non-discrimination et de proportionnalité. J'ai besoin d'arguments solides à lui opposer pour convaincre "Agir Handicap" de reconsidérer ma demande car je suis désespéré face à une telle incompréhension de ma situation.

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1 réponse

Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

18 avocats recommandent 405 questions résolues 13 publications

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Bonjour Asker,

📌 Vous avez raison sur un point essentiel : la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne prévoit nulle part une limitation à une seule demande d’aide juridictionnelle par année civile. L’article 2 précise que l’aide juridictionnelle est accordée pour toute instance, et l’article 23 encadre uniquement les recours possibles.

👉 Le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle ne peut se fonder que sur :

le dépassement des plafonds de ressources,

l’absence de caractère sérieux de l’action envisagée,

ou le caractère abusif ou dilatoire des procédures.

⚖️ Le fait que vous ayez déposé plusieurs demandes sur une période rapprochée ne saurait, en soi, justifier un refus global. Chaque dossier devait être examiné individuellement. On peut donc opposer à la réponse d’Agir Handicap que l’argument de « limitation à une seule demande par an » n’a aucun fondement légal, et qu’une telle interprétation viole le principe d’égalité d’accès à la justice garanti par l’article 6 §1 de la CEDH.

👉 Dans votre courriel, vous pourriez structurer votre réponse ainsi :

Rappel des textes applicables (loi du 10 juillet 1991, art. 2 et suivants).

Souligner que la notion de « quota » annuel n’existe pas en droit.

Insister sur l’obligation pour le BAJ d’examiner chaque demande distinctement.

Rappeler que le refus en bloc méconnaît le principe de proportionnalité et d’égalité devant la justice.

Ainsi, vous pourrez contester la pertinence de la justification donnée et demander que votre situation soit réexaminée objectivement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 2 jours

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