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RésoluFrais de santé impayés : peut-on saisir le jaf en urgence ?
Bonjour,
Un jugement de février 2022 prévoit :
« DIT que les frais exceptionnels réglés pour l'enfant (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs...), ainsi que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, sous réserve de l'accord des deux parents avant l'engagement de la dépense à l'exception des frais médicaux, et les y condamne en tant que de besoin ».
Le père paie la pension alimentaire mensuelle, mais conteste et ne règle pas sa part des frais de santé, notamment pour les suivis psychologique, pédopsychiatrique et psychomoteur. Les lettres d'adressage, certificats médicaux, factures, justificatifs de paiement et décomptes de remboursement lui ont été transmis. Je possède également un courriel du commissaire de justice rapportant son refus de payer.
Une saisie-attribution a été pratiquée sur son compte joint avec sa concubine, avec laquelle il n'est ni marié ni pacsé. Ils contestent notamment la saisie parce que sa concubine revendique la propriété de 58,61 % des fonds. Ils contestent également le caractère prescrit des frais. L'affaire est en délibéré devant le juge de l'exécution en décembre 2026.
Une requête a également été déposée devant le JAF en avril 2026 pour demander notamment une augmentation de la pension et le paiement des frais médicaux impayés. Un délai d'environ quinze mois m'a été annoncé pour obtenir une audience, qui pourrait n'avoir lieu qu'au début des vacances d'été 2027, nous n'avons aucune date d'audience à l'heure actuelle.
Je suis au chômage, les factures s'accumulent et j'avance seule les frais, au risque de ne plus pouvoir assurer la poursuite des soins recommandés pour mon enfant. C'est notamment ce délai d'attente qui motive ma question sur une procédure d'urgence.
Par ailleurs, un arrêt rendu par la cour d'appel en septembre 2025, après appel du père, a confirmé les dispositions contestées du jugement de février 2022 et élargi son droit d'accueil. Pour les vacances scolaires, il prévoit la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. L'obligation de partage des frais de santé a été maintenue.
Les professionnels accompagnant l'enfant avaient suggéré une alternance par périodes de quinze jours pour l'été 2026, mais le père l'a refusée. La psychologue et le pédopsychiatre ont depuis établi des écrits recommandant cette organisation, compte tenu des difficultés de séparation de l'enfant. La psychologue rapporte notamment qu'une séparation d'un mois avec l'autre parent est vécue comme trop longue par l'enfant.
Ces documents ont été transmis au père avec une nouvelle proposition pour l'été 2027, en conservant la moitié des vacances pour chacun. Il a indiqué qu'il consulterait son avocat, sans communiquer à ce jour sa position définitive.
Le risque d'interruption des soins et la nécessité de fixer l'organisation de l'été 2027 avant les vacances peuvent-ils justifier une saisine du JAF en référé ou une audience à bref délai ? Comment procéder alors qu'une requête est déjà déposée et qu'une contestation est pendante devant le juge de l'exécution ? Ces deux demandes peuvent-elles être présentées ensemble, et quels justificatifs permettraient d'établir l'urgence ?
Enfin, indépendamment des procédures civiles, le non-paiement de ces frais peut-il relever de l'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal, malgré le paiement régulier de la pension alimentaire ?
Merci pour votre éclairage.
Un jugement de février 2022 prévoit :
« DIT que les frais exceptionnels réglés pour l'enfant (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs...), ainsi que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, sous réserve de l'accord des deux parents avant l'engagement de la dépense à l'exception des frais médicaux, et les y condamne en tant que de besoin ».
Le père paie la pension alimentaire mensuelle, mais conteste et ne règle pas sa part des frais de santé, notamment pour les suivis psychologique, pédopsychiatrique et psychomoteur. Les lettres d'adressage, certificats médicaux, factures, justificatifs de paiement et décomptes de remboursement lui ont été transmis. Je possède également un courriel du commissaire de justice rapportant son refus de payer.
Une saisie-attribution a été pratiquée sur son compte joint avec sa concubine, avec laquelle il n'est ni marié ni pacsé. Ils contestent notamment la saisie parce que sa concubine revendique la propriété de 58,61 % des fonds. Ils contestent également le caractère prescrit des frais. L'affaire est en délibéré devant le juge de l'exécution en décembre 2026.
Une requête a également été déposée devant le JAF en avril 2026 pour demander notamment une augmentation de la pension et le paiement des frais médicaux impayés. Un délai d'environ quinze mois m'a été annoncé pour obtenir une audience, qui pourrait n'avoir lieu qu'au début des vacances d'été 2027, nous n'avons aucune date d'audience à l'heure actuelle.
Je suis au chômage, les factures s'accumulent et j'avance seule les frais, au risque de ne plus pouvoir assurer la poursuite des soins recommandés pour mon enfant. C'est notamment ce délai d'attente qui motive ma question sur une procédure d'urgence.
Par ailleurs, un arrêt rendu par la cour d'appel en septembre 2025, après appel du père, a confirmé les dispositions contestées du jugement de février 2022 et élargi son droit d'accueil. Pour les vacances scolaires, il prévoit la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. L'obligation de partage des frais de santé a été maintenue.
Les professionnels accompagnant l'enfant avaient suggéré une alternance par périodes de quinze jours pour l'été 2026, mais le père l'a refusée. La psychologue et le pédopsychiatre ont depuis établi des écrits recommandant cette organisation, compte tenu des difficultés de séparation de l'enfant. La psychologue rapporte notamment qu'une séparation d'un mois avec l'autre parent est vécue comme trop longue par l'enfant.
Ces documents ont été transmis au père avec une nouvelle proposition pour l'été 2027, en conservant la moitié des vacances pour chacun. Il a indiqué qu'il consulterait son avocat, sans communiquer à ce jour sa position définitive.
Le risque d'interruption des soins et la nécessité de fixer l'organisation de l'été 2027 avant les vacances peuvent-ils justifier une saisine du JAF en référé ou une audience à bref délai ? Comment procéder alors qu'une requête est déjà déposée et qu'une contestation est pendante devant le juge de l'exécution ? Ces deux demandes peuvent-elles être présentées ensemble, et quels justificatifs permettraient d'établir l'urgence ?
Enfin, indépendamment des procédures civiles, le non-paiement de ces frais peut-il relever de l'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal, malgré le paiement régulier de la pension alimentaire ?
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