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Droit d'information du père, autorité parentale exclusive..
Sujet initié par papa.99il y a 1 jour - 1562 vues
Bonjour, Je suis père d'une petite fille de 4 ans. Par jugement du JAF en juin 2025, sa résidence a été fixée chez sa mère, qui exerce seule l'autorité parentale. Je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement ainsi que d'un droit de surveillance concernant son entretien et son éducation et d'information sur les choix importants relatifs à sa vie.
Je reconnais avoir commis une erreur avant ce jugement en refusant pendant environ un an de remettre ma fille à sa mère, en raison de craintes concernant sa sécurité. Le juge m'a reproché de m'être accaparé l'enfant, et je souhaite aujourd'hui agir exclusivement dans un cadre légal.
Le 18 septembre 2026, lors de son retour à mon domicile, j'ai constaté plusieurs hématomes sur ma fille. Un médecin les a constatés et a recueilli les propos de l'enfant mettant en cause sa mère, sans pouvoir identifier médicalement l'auteur des faits. J'ai engagé des démarches en déposant plainte et les services sociaux m'ont informé qu'ils sollicitaient la saisine du juge des enfants pour une investigation éducative. Une audience est annoncée.
Par ailleurs, je rencontre des difficultés pour obtenir des informations sur la santé et la scolarité de ma fille. Fin septembre, j'ai demandé plusieurs fois de ses nouvelles par l'intermédiaire de ma compagne, qui sert de tierce personne en raison d'une interdiction de contact avec la mère prenant fin en novembre 2026. Mes messages sont restés sans réponse. J'ai appris ensuite que ma fille avait bénéficié d'une téléconsultation médicale et avait manqué l'école les 25, 28 et 29 septembre. Sa mère estime que son autorité parentale exclusive ne l'obligeait pas à m'en informer. J'ai également été informé seulement après coup de la photo scolaire de ma fille.
Je souhaiterais savoir quelles informations sa mère est légalement tenue de me communiquer au titre de mon droit de surveillance, si ces difficultés peuvent être prises en compte pour demander le rétablissement de l'autorité parentale conjointe, et si les éléments récents peuvent justifier une demande de résidence de ma fille chez moi si le juge estime que sa sécurité est compromise.
Concernant les remises de l'enfant : depuis juin 2026, nous avions trouvé un arrangement pour effectuer les remises à mi-chemin, à un lieu choisi par la mère. Nos domiciles sont séparés par environ 2 h 40 de transports en commun par trajet, et le déménagement de la mère a encore augmenté la durée du déplacement d'environ 20 à 25 minutes. Nous ne sommes pas véhiculés et le tiers chargé des remises effectue tous ces trajets en transports en commun. Depuis les démarches entreprises concernant les hématomes et l'audition de ma fille par la gendarmerie, la mère indique que son avocate lui aurait conseillé d'appliquer strictement le jugement et exige désormais que le tiers ou moi-même effectuions les trajets aller-retour jusqu'à son domicile, en précisant que, faute de le faire, je ne pourrai pas accueillir ma fille. Je souhaiterais savoir quels sont mes droits concernant l'organisation des remises et si une modification judiciaire de ces modalités peut être demandée.
Quels conseils me donneriez-vous avant l'audience devant le juge des enfants et concernant une éventuelle nouvelle saisine du JAF ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
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Même si la mère exerce seule l'autorité parentale, vous n'êtes pas juridiquement privé de tout droit concernant votre fille.
L'article 373-2-1 du Code civil prévoit expressément que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à sa vie.
Il faut toutefois distinguer les décisions importantes des actes de la vie courante. Une orientation scolaire, un changement d'établissement, une difficulté médicale importante ou un traitement ayant des conséquences significatives doivent pouvoir entrer dans votre droit d'information. En revanche, une simple photo scolaire, une absence ponctuelle ou une consultation médicale courante ne constituent pas nécessairement, à eux seuls, des « choix importants » dont la mère devait obligatoirement vous informer préalablement.
Concernant la scolarité, vous pouvez également vous rapprocher directement de l'établissement en lui communiquant le jugement. Le ministère de l'Éducation nationale rappelle que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut demander à être informé du déroulement général de la scolarité de son enfant, même s'il ne peut pas exiger d'être informé de chacune des décisions courantes prises au cours de celle-ci.
Les éléments récents peuvent effectivement être présentés au JAF dans le cadre d'une nouvelle demande. Les décisions relatives à l'autorité parentale et à la résidence peuvent être modifiées à tout moment. Le juge appréciera notamment l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, ainsi que les renseignements issus des enquêtes et les éventuelles violences.
Le défaut d'information de la mère peut donc constituer un élément du dossier, mais il ne suffira probablement pas, à lui seul, à justifier le rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Votre propre comportement antérieur, notamment le fait d'avoir conservé l'enfant pendant une année contrairement aux droits de la mère, sera également nécessairement pris en considération. Il est donc particulièrement important aujourd'hui de montrer que vous respectez strictement les décisions judiciaires.
La question des hématomes est évidemment différente. Si les éléments apparus depuis le jugement de juin 2025 permettent de caractériser un danger pour votre fille, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Il peut même, si la protection de l'enfant l'exige et si un fait nouveau révélant un danger est apparu après la décision du JAF, décider de confier l'enfant à l'autre parent.
À l'audience devant le juge des enfants, je vous conseille donc de rester extrêmement factuel : certificat médical, photographies éventuellement datées, plainte, échanges avec les services sociaux, chronologie précise des faits et décisions judiciaires antérieures. Évitez de présenter comme établi que la mère est l'auteur des blessures si l'enquête ne l'a pas encore démontré. Le point déterminant sera la protection de votre fille et non le conflit entre les parents.
Concernant enfin les trajets, tant que le jugement actuel n'a pas été modifié, ses modalités doivent être respectées. L'accord que vous aviez trouvé depuis juin peut démontrer qu'une autre organisation était matériellement possible, mais il ne remplace pas définitivement le jugement.
Vous pouvez saisir le JAF pour demander une modification des modalités de remise de l'enfant en invoquant notamment l'éloignement, l'allongement des transports, l'absence de véhicule et l'organisation qui avait effectivement fonctionné pendant plusieurs mois. Le Code civil permet au juge d'organiser précisément les modalités de remise de l'enfant et, lorsque cela est nécessaire, de prévoir l'intervention d'un tiers ou un lieu adapté.
Dans l'attente d'une nouvelle décision, respectez strictement le jugement ainsi que l'interdiction de contact qui court jusqu'en novembre. N'essayez surtout pas de modifier unilatéralement les modalités ou de conserver votre fille au-delà de vos droits, même si vous estimez agir pour sa sécurité. Si un danger immédiat apparaît à nouveau, il faut passer par les services de police, le parquet ou les services de protection de l'enfance.
Au vu de l'existence simultanée d'une procédure devant le juge des enfants et d'une éventuelle nouvelle saisine du JAF, je vous conseille de faire examiner ensemble le jugement de juin 2025, les éléments médicaux et sociaux récents et les modalités exactes de votre droit de visite avant de déposer une nouvelle requête.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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