Bonjour,
1/ Le droit
Dans votre situation, le renouvellement de votre titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » dépend principalement de la réalité de votre activité professionnelle, de sa viabilité économique et des revenus qu'elle vous procure.
En effet, conformément à l'article L. 421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce titre de séjour est destiné aux étrangers qui exercent une activité non salariée économiquement viable et dont ils tirent des moyens d'existence suffisants.
La préfecture ne vérifie donc pas uniquement que votre entreprise est régulièrement immatriculée ou que vous avez effectué vos déclarations administratives.
Elle examine également si votre activité est réelle, effective et suffisamment développée pour vous permettre de subvenir à vos besoins.
La jurisprudence admet que l'administration puisse refuser le renouvellement d'un titre de séjour lorsque l'activité professionnelle ne génère pas de revenus suffisants, notamment lorsque ceux-ci sont inexistants ou durablement très faibles.
Le fait que votre activité ait commencé récemment ne garantit donc pas automatiquement le renouvellement de votre titre.
Toutefois, une activité encore en phase de développement ne doit pas nécessairement être considérée comme dépourvue de viabilité.
Il convient notamment d'examiner les éléments concrets démontrant son démarrage, son évolution et ses perspectives économiques.
Au moment du renouvellement, la préfecture pourra vous demander différents justificatifs, notamment vos déclarations fiscales et sociales, vos factures, vos contrats, vos relevés d'activité ou tout autre document permettant d'apprécier la réalité de votre entreprise.
La question essentielle sera donc de démontrer que votre activité est effectivement exercée et qu'elle présente des perspectives suffisamment sérieuses pour vous procurer des ressources adaptées.
Concernant le risque de refus de renouvellement, celui-ci peut, dans certaines circonstances, être accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Cependant, la préfecture doit procéder à un examen individuel de votre situation, en tenant compte notamment de vos attaches personnelles et familiales en France, lorsque celles-ci sont pertinentes.
Une mesure d'éloignement doit également respecter les garanties prévues par le CESEDA et, le cas échéant, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale.
Enfin, concernant la carte de séjour pluriannuelle, son obtention n'est pas automatique.
Elle suppose notamment que vous remplissiez les conditions légales applicables, y compris celles relatives au maintien de votre activité professionnelle et aux exigences propres à la carte pluriannuelle.
Le fait d'avoir déjà bénéficié d'une carte temporaire d'un an ne suffit donc pas, à lui seul, à garantir la délivrance d'une carte pluriannuelle.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande de constituer dès maintenant un dossier aussi complet que possible pour démontrer la réalité et les perspectives de développement de votre activité.
Vous pouvez notamment réunir :
Vos documents d'immatriculation et justificatifs d'inscription professionnelle ;
Vos contrats, devis acceptés, bons de commande et factures ;
Vos déclarations sociales et fiscales ;
Vos justificatifs d'encaissement et relevés professionnels ;
Les attestations de clients ou de partenaires commerciaux ;
Un prévisionnel financier sérieux, accompagné, si possible, d'éléments concrets justifiant les revenus attendus.
Ces documents seront particulièrement importants si votre activité a commencé récemment et que vos revenus sont encore modestes.
Il est également utile de préparer une note explicative présentant la date réelle de démarrage de votre activité, les démarches déjà accomplies, les éventuelles difficultés rencontrées et les perspectives de chiffre d'affaires.
L'objectif est de démontrer que la faiblesse actuelle de vos revenus correspond à une phase de lancement et non à une absence de viabilité économique.
Par ailleurs, si vous envisagez de compléter vos ressources par une activité salariée, il faudra vérifier préalablement que votre titre de séjour vous autorise à exercer cette activité ou qu'un changement de statut ou une autorisation appropriée est nécessaire.
Le titre « entrepreneur / profession libérale » n'autorise pas, à lui seul, l'exercice de toute activité salariée.
Concernant votre demande de carte pluriannuelle, vous pourrez la solliciter si vous remplissez les conditions applicables à votre situation.
Toutefois, si votre activité est encore trop récente ou si vos revenus ne permettent pas de démontrer suffisamment sa viabilité, la préfecture pourra refuser la carte pluriannuelle. Selon les circonstances et les conditions légales remplies, un renouvellement temporaire pourra éventuellement être envisagé, sans qu'il soit garanti.
Enfin, en cas de refus de renouvellement, notamment s'il est accompagné d'une OQTF, je vous recommande de consulter rapidement un avocat en droit des étrangers, car les délais de recours peuvent être particulièrement courts et varient selon la décision notifiée.
En résumé, le renouvellement de votre titre « entrepreneur / profession libérale » dépend principalement de la réalité et de la viabilité économique de votre activité. Des revenus faibles ou récents peuvent fragiliser votre dossier, mais il est important de présenter toutes les preuves de votre activité et de ses perspectives de développement. La carte pluriannuelle n'est pas automatique et suppose de remplir les conditions légales requises. Je vous recommande donc de préparer dès maintenant un dossier complet et documenté afin de mettre toutes les chances de votre côté lors du renouvellement.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse détaillée.,
Cordialement,
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