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Une mere peut elle faire une donation si elle est sous sauvegarde de justi
Sujet initié par sylviail y a 1 jour - 846 vues
Bonjour,
La mere d un personne x est sous sauvegarde de justice . Donc elle a un mandataire qui gere ces biens. Et il faut ajouter qu elle est mariée sous le regime de la communaute universelle avec clause attribution globale.
Afin de bien comprendre la situation il faut ajouter que la mere a a demi sa tete. Parfois elle comprend encore tres bien les consequences de ces actes pr son patrimoine et parfois pas du tout.
Il faut ajouter un element qui peut avoir son importance pour repondre .. Le petits enfants de cette mere ont eu a un moment donne un procuration abusive et c est pr cette raison qu une mesure de sauvegrade a ete mise en place.
De plus le fils de cette personne a eu un souci psy il y a quelques mois apres le deces de son pere et a du etre interné.
Question 1
Dans ce contexte de mesure de sauvegarde de la mere et de sa demie capacite a comprendre ce qu elle fait , est il possible que la mere fasse une donation ou un donation partage entre les divers heritiers de son vivant ?
Question 2 et si oui comment faire dans le cadre de sa mesure de sauvegarde?
Question 3
Doit on demander la permission au mandataire et au juge par courrier?
Question 4
Faut il prendre un notaire pour encadrer la demande?
Question 5
La mere doit elle donner un accord écrit avant toute demarche?
Je vous remercie bien pour vos reponses dés que possible afin d avancer au mieux.
Merci de vos réponses
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Sous sauvegarde de justice, votre mère conserve en principe sa capacité juridique. Elle peut donc, en théorie, faire une donation ou une donation-partage, mais seulement si, au moment précis de l'acte, elle comprend réellement ce qu'elle fait.
Compte tenu de ses facultés mentales fluctuantes et des abus passés, il est fortement recommandé de ne rien faire sans passer par un notaire et sans sécuriser la situation.
Le juge peut en effet avoir désigné un mandataire spécial avec des pouvoirs sur certains actes de disposition. Dans ce cas, votre mère ne peut pas accomplir seule les actes qui relèvent de la mission de ce mandataire, sous peine de nullité.
Par ailleurs, une donation nécessite un consentement libre et éclairé. Si votre mère ne dispose pas du discernement nécessaire au moment de l'acte, la donation pourra être contestée.
2/ Les solutions
Concrètement, je vous recommande de prendre d'abord rendez-vous chez un notaire, qui vérifiera l'étendue exacte des pouvoirs du mandataire à partir de la décision du juge, ainsi que la capacité de votre mère à consentir à une donation.
Le notaire vérifiera également les conséquences du régime matrimonial de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale sur les biens susceptibles d'être donnés.
Si nécessaire, il pourra vous orienter vers les démarches judiciaires adaptées. Toutefois, un mandataire ne peut pas simplement se substituer à votre mère pour exprimer une intention de donner qu'elle ne serait pas en mesure de manifester elle-même.
Vous n'avez donc pas, en principe, à demander vous-même une autorisation par simple courrier au mandataire ou au juge avant de consulter le notaire.
L'accord de votre mère devra être recueilli clairement au moment de la signature. Compte tenu de ses facultés fluctuantes, un certificat médical contemporain de l'acte pourra être utile pour apprécier son discernement, sans constituer à lui seul une garantie absolue.
En revanche, il n'est pas nécessaire qu'elle donne un accord écrit préalable avant même d'avoir rencontré le notaire.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
sylvia
La personne concernée n avait aucunement l intention d outrepasser le consentement de sa mere. Vous avez un peu mal interprété.. ces propos.
C est meme pour cette raison qu elle vous demande si elle doit avoir un consentement ecrit de sa mere.
Je vous remercie malgré tout pour votre reponse detaillee et eclairante.
Je reprends : Sous sauvegarde de justice, votre mère reste en principe capable de faire une donation ou une donation-partage, à condition qu'au moment de la signature elle comprenne réellement ce qu'elle fait et les conséquences pour elle et pour ses héritiers.
En pratique, comme ses facultés mentales fluctuent et qu'un mandataire spécial a été nommé pour gérer ses biens, il est fortement recommandé – voire nécessaire selon l'étendue de la mission du mandataire – de passer par un notaire, qui vérifiera sa compréhension le jour de l'acte et refusera de signer si elle ne paraît pas lucide.
Le juge n'intervient que si l'on souhaite élargir ou préciser la mission du mandataire (par exemple l'autoriser expressément à préparer ou signer certains actes au nom de votre mère) ; ce n'est pas une autorisation générale pour donner, mais un contrôle ponctuel.
Le mandataire ne peut pas décider à la place de votre mère en matière de donation, sauf si le juge lui a confié ce pouvoir de façon très précise, et même dans ce cas il doit respecter ce qu'elle aurait voulu et ses intérêts.
En pratique, la démarche consiste à prendre rendez-vous chez un notaire, lui transmettre la décision de sauvegarde et de nomination du mandataire, vérifier ce que le mandataire a le droit de faire, puis, le jour de l'acte, recueillir la signature de votre mère (son consentement écrit dans l'acte) après explications claires ; si son état ne le permet pas ce jour-là, l'acte ne doit pas être signé.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
