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Divorce compliqué

Sujet initié par Lio83il y a 17 heures - 354 vues
Bonjour,
Je viens vers vous car aujourd'hui je suis marié avec une personne de nationalité étrangère et qui ne vie plus en France. Nous sommes séparés depuis 7 ans et et avons refait nos vies. De ce faite nous souhaitons légalement nous séparer pour avancer dans nos vies respectives. La problématique est que cette personne même dans le cadre du divorce ne reviendra pas en France. Existe-t-il une procédure pour divorcer sans elle ou sans ça présence physique sur le territoire.

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2 réponses
Maitre Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
Avocat au barreau de Paris
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1969 questions résolues
31 publications
Contacter
Bonjour,

✅ Il est possible de divorcer en France sans que votre conjoint revienne physiquement sur le territoire, sous réserve que le juge français soit compétent au regard notamment de votre résidence, de la dernière résidence commune et de vos nationalités.

📌 Si vous êtes tous les deux d'accord sur le divorce et ses conséquences, une procédure amiable peut être envisagée. Chacun doit avoir son propre avocat. La signature depuis l'étranger doit toutefois être organisée avec soin, car la convention de divorce exige des formalités précises et certains pays ne reconnaissent pas de la même manière le divorce français sans juge.

⚠️ Si la procédure amiable n'est pas possible, vous pouvez engager un divorce judiciaire. Votre conjoint devra être régulièrement informé et assigné à son adresse étrangère selon les règles de signification internationale. Il pourra être représenté par un avocat sans se déplacer. S'il ne participe pas malgré une convocation régulière, la procédure peut néanmoins se poursuivre, mais les délais seront souvent plus longs.

🧾 Après sept années de séparation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut notamment être examiné. Il faudra réunir l'acte de mariage, les actes d'état civil récents, l'adresse exacte de votre conjoint et les éléments relatifs à votre situation patrimoniale et familiale.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 16 heures
Lio83
Merci de votre retour , j'ajoute une précision peut être que celle ci permettra d'affiner votre réponse, mon ex est de nationalité mauricienne et habite à Maurice , savez vous si la ba le divorce sans juge est possible ? Quand à moi je suis français vivant en france.

Encore une fois merci de votre futur réponse.
il y a 15 heures
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