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Bonjour, Je souhaite Me dépacser( régime légal de la séparation des patrimoines ) avec ma compagne ,notre relation est conflictuelle Il y a un bien immobilier commun 50/ 50 de mon côté j'ai un emprunt pour le même bien immobilier a mon seul nom CEL Je souhaiterais savoir s'il est préférable de se dépacser avant d'avoir réglé La vente du bien immobilier ou le rachat de la part de l'autre Ou après Je précise nous n'avons pas d'enfants En vous remerciant
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📌 La dissolution du PACS et le règlement de l'indivision immobilière sont juridiquement distincts. Vous pouvez donc mettre fin au PACS avant la vente ou le rachat de la part, sans attendre que le bien soit liquidé.
✅ En situation conflictuelle, formaliser rapidement la rupture peut clarifier la date de séparation et les obligations courantes. Il reste toutefois indispensable d'organiser parallèlement la gestion du bien : remboursement du prêt, charges, assurance, occupation et éventuels travaux.
⚠️ Le fait que l'emprunt soit à votre seul nom signifie que la banque peut vous réclamer les échéances, même si le bien appartient à chacun pour moitié. Cela ne modifie pas automatiquement les quotes-parts inscrites dans l'acte d'acquisition. Les remboursements supportés au-delà de votre part peuvent éventuellement fonder une créance lors des comptes d'indivision, sous réserve des preuves et de l'analyse de l'acte.
🧾 Pour un rachat de part, faites établir par le notaire la valeur du bien, le capital restant dû, les comptes entre indivisaires et la soulte. La banque devra accepter la poursuite ou la modification du financement. À défaut d'accord sur la vente ou le rachat, une procédure de partage judiciaire peut être envisagée.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 heures
ange
Bonsoir, pour la dissolution du PACS vu que l'on se voit plus physiquement puis je lui ai envoyé les documents à remplir en lettre recommandée ? Merci
il y a 9 heures
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