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Sujet initié par Amidouil y a 10 heures - 205 vues
Bonjour,
Ma femme et moi sommes mariés à l'étranger mais la transcription de notre mariage a été refusée pour, selon le consulat, non respect de la loi locale étrangère. Entre-temps nous avons eu la naissance de notre enfant. A son tour, la transcription de l'acte de naissance de notre enfant a été refusée à cause de notre acte de mariage considéré irrégulier par le consulat français. Ma femme arrivée en France, nous avons déposé une demande de certificat de nationalité française et le tribunal nous a demandé de faire un acte de reconnaissance pour l'enfant, ce que nous fimes et notre enfant a obtenu son certificat de nationalité française. Nous avons alors déposé une demande de pièce d'identité française, mais la préfecture a fini par nous envoyer en recommandé un courrier pour nous notifier son refus parce que la préfecture dit avoir contacté le service d'état civil de Nantes qui leur a expliqué que l' acte de naissance de notre enfant ne peut être transcrit car il tire sa filiation d'un acte de mariage irrégulier. Et pour la reconnaissance, la loi mauritanienne ne reconnaît pas la reconnaissance d'enfant et qu'au bout mon enfant est considéré comme né hors mariage. Et pourtant les officiers d'état civil mauritaniens me disent que mon acte de mariage est bien régulier et est enregistré dans le fichier d'état civil mauritanien.
Ma question : comme l'est suggéré dans la notification de la préfecture, dois-je d'abord faire un recours gracieux à la préfecture ou au ministère de l'intérieur ? Puis-je écrire les 2 en même temps ou cela peut-il bloquer les choses d'écrire aux 2 autorités en même temps ? Y a-t-il opportunité de faire un recours pour mon dossier sachant que la préfecture indique qu'un dossier de contestation du certificat de nationalité française de mon enfant a été déposé ?
Je suis le père d’une petite fille de 2 ans. nous exerçons l’autorité parentale conjointe avec la mère. la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez sa mère et
Je suis en situation irrégulière et parent d'enfant français. le père de ma fille a faire une demande de passeport pour ma fille dans son département qui
J'ai effectué une demande de cni et de passeport en mairie suite à une décision de justice définitive m'attribuant la nationalité française. la préfecture
Alors je suis français par filiation, de mon père, après démarche auprès du tribunal j'ai reçu mon certificat de nationalité française. j'ai déposé mon
Je voulais savoir ce que je peux faire dans ma situation. je suis arrivé en 2008 en france avecun visa étudiant, à la fin de mon master 2, j'ai eu un long cdd et
Je viens de faire la demande du renouvellement de mon titre de séjour. mais on me demande la carte d'identité française de ma fille. ainsi j'ai contacté la
📌 Le refus de délivrance de la pièce d'identité et la contestation éventuelle du certificat de nationalité relèvent de procédures distinctes. Tant que le certificat de nationalité française n'a pas été judiciairement annulé, il constitue un élément essentiel, mais l'administration peut signaler une difficulté sérieuse relative à l'état civil ou à la filiation.
⚠️ Suivez impérativement les voies et délais de recours indiqués dans la notification. Un recours gracieux auprès de l'autorité signataire et un recours hiérarchique peuvent être présentés parallèlement, mais ils ne doivent pas vous faire perdre le délai du recours contentieux. Il faut vérifier si la notification prévoit un recours administratif préalable particulier.
🧾 Le dossier doit comprendre la décision de refus, le certificat de nationalité, l'acte de reconnaissance, les actes mauritaniens, la preuve de leur enregistrement et, si possible, des éléments officiels sur la loi mauritanienne applicable à la date des faits. Les divergences entre le consulat, Nantes et les autorités locales devront être précisément confrontées.
✅ Si une action en contestation du certificat de nationalité a réellement été engagée, il est indispensable d'obtenir sa référence, la juridiction saisie et les arguments du ministère public. La défense de la nationalité de l'enfant devant le tribunal judiciaire est prioritaire et nécessite une analyse complète des actes et des règles de filiation internationale.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 10 heures
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