Allocation aah
Bonjour,
Je me solliciter un avis juridique concernant la situation de mon mari et le refus de la CAF de lui verser les arriérés de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), malgré un jugement du tribunal lui reconnaissant le droit à cette allocation.
Voici les éléments de son dossier :
Demande initiale auprès de la MDPH
Mon mari a déposé une demande auprès de la MDPH en juillet 2024. La MDPH lui a accordé un taux d'incapacité de 50 %, une carte d'invalidité ainsi qu'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais elle a refusé de lui accorder l'AAH.
Mon mari a contesté cette décision devant le tribunal. À la suite de ce recours, le juge lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % avec un RSDAE et lui a accordé le droit à l'AAH pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de sa demande, en août 2024
Mon mari est né en avril 1962 et avait donc déjà dépassé l'âge de 62 ans au moment de sa demande initiale d'AAH.
Il a déposé une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) auprès de la MSA en mars 2026. Ses droits à l'ASPA ont été ouverts à compter de juin 2026, pour un montant de 257 € par mois
Après réception du jugement du tribunal, la CAF nous a demandé la notification de la MSA concernant les droits à l'ASPA.Une fois cette notification transmise, la CAF a calculé un complément d'AAH permettant d'atteindre le montant applicable, en tenant compte de l'ASPA perçue depuis juin 2026. Cependant, elle n'a versé aucun rappel d'AAH pour la période antérieure.
Lorsque nous avons demandé le versement des arriérés conformément au jugement, un agent de la CAF nous a indiqué que mon mari n'y avait pas droit parce qu'il avait dépassé l'âge de 62 ans. Il nous a également été expliqué que ses droits étaient calculés à partir de la date de dépôt de sa demande d'ASPA auprès de la MSA, en mars 2026.Nous souhaiterions donc connaître
La CAF peut-elle légalement refuser de verser les arriérés d'AAH au motif que mon mari avait déjà dépassé 62 ans à la date de sa demande initiale, alors que le tribunal lui a reconnu un droit à l'AAH à compter d'août 2024 ?
Le jugement du tribunal obligé la CAF à régulariser les droits pour la période antérieure à juin 2026, La date de dépôt de la demande d'ASPA MSA, , peut-elle légalement déterminer le point de départ des droits versés par la CAF, alors que le jugement concerne une demande d'AAH déposée en août 2024 ?
Mon mari peut-il demander le versement d'arriérés pour la période comprise entre août 2024 et mai 2026,
Quels recours pouvons-nous engager contre la décision de la CAF si son refus n'est pas juridiquement fondé ?
Merci de vos réponses
Je me solliciter un avis juridique concernant la situation de mon mari et le refus de la CAF de lui verser les arriérés de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), malgré un jugement du tribunal lui reconnaissant le droit à cette allocation.
Voici les éléments de son dossier :
Demande initiale auprès de la MDPH
Mon mari a déposé une demande auprès de la MDPH en juillet 2024. La MDPH lui a accordé un taux d'incapacité de 50 %, une carte d'invalidité ainsi qu'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais elle a refusé de lui accorder l'AAH.
Mon mari a contesté cette décision devant le tribunal. À la suite de ce recours, le juge lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % avec un RSDAE et lui a accordé le droit à l'AAH pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de sa demande, en août 2024
Mon mari est né en avril 1962 et avait donc déjà dépassé l'âge de 62 ans au moment de sa demande initiale d'AAH.
Il a déposé une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) auprès de la MSA en mars 2026. Ses droits à l'ASPA ont été ouverts à compter de juin 2026, pour un montant de 257 € par mois
Après réception du jugement du tribunal, la CAF nous a demandé la notification de la MSA concernant les droits à l'ASPA.Une fois cette notification transmise, la CAF a calculé un complément d'AAH permettant d'atteindre le montant applicable, en tenant compte de l'ASPA perçue depuis juin 2026. Cependant, elle n'a versé aucun rappel d'AAH pour la période antérieure.
Lorsque nous avons demandé le versement des arriérés conformément au jugement, un agent de la CAF nous a indiqué que mon mari n'y avait pas droit parce qu'il avait dépassé l'âge de 62 ans. Il nous a également été expliqué que ses droits étaient calculés à partir de la date de dépôt de sa demande d'ASPA auprès de la MSA, en mars 2026.Nous souhaiterions donc connaître
La CAF peut-elle légalement refuser de verser les arriérés d'AAH au motif que mon mari avait déjà dépassé 62 ans à la date de sa demande initiale, alors que le tribunal lui a reconnu un droit à l'AAH à compter d'août 2024 ?
Le jugement du tribunal obligé la CAF à régulariser les droits pour la période antérieure à juin 2026, La date de dépôt de la demande d'ASPA MSA, , peut-elle légalement déterminer le point de départ des droits versés par la CAF, alors que le jugement concerne une demande d'AAH déposée en août 2024 ?
Mon mari peut-il demander le versement d'arriérés pour la période comprise entre août 2024 et mai 2026,
Quels recours pouvons-nous engager contre la décision de la CAF si son refus n'est pas juridiquement fondé ?
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