Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Le 20 juin 2025, j'ai déposé une demande de titre de séjour au titre des métiers en tension.
En l'absence de réponse, j'ai saisi le tribunal administratif le 10 janvier 2026 afin d'obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet et qu'il soit enjoint à la préfecture de me délivrer un titre de séjour. À ce jour, mon recours est toujours en cours.
Toutefois, le dispositif prévu par l'article L. 435-4 est applicable jusqu'au 31 décembre 2026, soit dans environ deux mois.
Cette échéance peut-elle constituer une circonstance justifiant l'urgence nécessaire à un référé-suspension, compte tenu du risque de ne plus pouvoir bénéficier de ce dispositif lors du réexamen de ma demande ?
Le fait d'avoir déposé ma demande avant son expiration me permet-il de conserver le bénéfice de ces dispositions au-delà de cette date ?
En juillet 2022, j’ai fait une demande de titre de séjour étranger malade. le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour cet demande de titre
Le référé suspension est une procédure qui doit être engagée en parallèle d'une action en justice devant le tribunal administratif et visant à suspendre l'exécution
La contestation de la composition d'un championnat fédéral de football est un contentieux délicat.la récente décision rendue par le juge des référés du tribunal administratif
Je suis étudiant étranger en france depuis juillet 2024. j’ai validé ma première année d’études et j’ai un emploi en respectant le quota d’heures autorisé. j’ai fait
La rentrée coïncide avec la période à laquelle beaucoup d'étudiants internationaux font leurs démarches pour obtenir un visa long séjour leur permettant de continuer leurs
Pour permettre à un requérant de sauvegarder ses droits dans un litige l'opposant à l'administration, le législateur a mis en place une procédure de référé permettant de
Le gouvernement s'est tourné vers les procédures dématérialisées afin de lutter contre la propagation du coronavirus et respecter le principe de continuité du service public
Madame, monsieur, je suis un agent de la fonction publique. j'ai présenté mes moyens devant le tribunal administratif en référé-suspension contre une décision de
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, publiée au journal officiel du 27 novembre 2025, opère un tournant majeur en matière de contentieux de l'urbanisme.ce texte instaure
📌 Un référé-suspension suppose un recours au fond pendant et la démonstration cumulative d'une urgence concrète ainsi que d'un doute sérieux sur la légalité du refus implicite. L'échéance du dispositif peut participer à l'urgence, mais elle ne suffit généralement pas à elle seule.
⚠️ Il faut établir les conséquences immédiates du refus sur votre emploi, vos ressources et votre situation administrative. Le juge appréciera aussi si le moyen tiré de l'article L. 435-4 paraît suffisamment sérieux.
🧾 Le dépôt antérieur au 31 décembre 2026 constitue un élément important : la demande doit en principe être appréciée au regard du droit applicable lors de son examen, sous réserve des règles transitoires. Joignez la preuve du dépôt, les justificatifs professionnels et demandez sans attendre les motifs du refus implicite si cela n'a pas déjà été fait.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Oui, l'expiration prochaine de l'article L. 435-4 au 31 décembre 2026 peut, à mon sens, constituer un élément sérieux à faire valoir pour caractériser l'urgence dans le cadre d'un référé-suspension.
Elle ne suffit toutefois pas automatiquement.
Dans votre situation, vous avez déposé votre demande le 20 juin 2025 et, en l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est normalement née quatre mois plus tard, soit autour du 20 octobre 2025. Vous avez ensuite saisi le tribunal administratif en janvier 2026.
Vous pouvez donc, tant que le recours au fond est pendant, envisager un référé-suspension contre cette décision implicite.
Pour obtenir la suspension, il faudra démontrer à la fois :
- une situation d'urgence concrète ; - et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus.
Dans votre cas, l'argument tiré de l'expiration imminente du dispositif peut renforcer l'urgence : si le tribunal ne statue qu'en 2027 et que votre demande doit alors simplement être réexaminée, l'article L. 435-4 ne sera en principe plus applicable.
Il faut toutefois être très prudent sur votre seconde question.
Le fait d'avoir déposé votre demande avant le 31 décembre 2026 ne vous garantit pas automatiquement le maintien du bénéfice de l'article L. 435-4 après cette date.
La loi prévoit simplement que ce dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2026. Elle ne prévoit pas expressément que toutes les demandes déposées avant cette date continueront à être instruites sous ce régime après son expiration.
Par ailleurs, lorsqu'un juge ordonne à l'administration de réexaminer une demande, ce réexamen est en principe effectué au regard de la situation de droit et de fait existant au moment où l'administration réexamine effectivement le dossier.
C'est précisément ce qui rend votre situation particulière.
Votre recours au fond permettra au tribunal de contrôler la légalité du refus implicite intervenu en 2025, à une époque où l'article L. 435-4 était pleinement applicable.
En revanche, si le tribunal annule simplement ce refus en 2027 et ordonne à la préfecture de réexaminer votre situation, il existe un risque sérieux que ce réexamen intervienne alors que l'article L. 435-4 aura disparu.
D'autant que ce texte ne crée pas un droit automatique au séjour : il prévoit que l'étranger remplissant certaines conditions « peut » se voir délivrer un titre et laisse une marge d'appréciation importante au préfet. Il est donc difficile de compter dès maintenant sur une injonction directe du tribunal ordonnant la délivrance du titre.
C'est pourquoi un référé-suspension me paraît, dans votre situation, pouvoir présenter un réel intérêt avant le 31 décembre 2026.
Il faudrait demander au juge de suspendre le refus implicite et de prescrire un réexamen dans un délai suffisamment bref pour que votre demande puisse encore être examinée sous l'empire de l'article L. 435-4.
L'argumentation sur l'urgence devrait toutefois être individualisée : situation professionnelle actuelle, ancienneté de présence en France, impossibilité de régulariser votre emploi, conséquences du maintien dans une situation administrative précaire et, surtout, risque concret de perdre définitivement la possibilité d'un examen sur le fondement de l'article L. 435-4 du seul fait de la durée de la procédure.
En résumé : l'expiration du dispositif constitue un argument pertinent pour le référé, mais votre dépôt de 2025 ne vous garantit pas à lui seul que l'article L. 435-4 continuera à vous être appliqué après le 31 décembre 2026.
Compte tenu de l'échéance désormais proche, je vous conseille donc de faire examiner rapidement votre dossier contentieux afin de déterminer si les moyens invoqués dans votre recours au fond permettent de déposer parallèlement un référé-suspension.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
il y a 1 jour
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Samir
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
