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Sujet initié par Jambon beurreil y a 2 jours - 414 vues
Bonjour, J'avais posté une question il ya 2 jours sur ce forum concernant l'appartement que je loue depuis fin 2020 comme quoi je ne recevais aucunes factures d'électricité et je n'ai jamais été coupé au niveau de l'électricité. À l'époque je pensais que c'était compris dans une partie du loyer vu que j'avais déjà l'électricité dans mon logement et je ne m'étais pas plus questionné que ça. J'ai donc contacter edf cette après midi et souscrit à un contrat. La conseillère m'indique qu'elle retrouve bien mon compteur (ancien compteur électronique pas un linky) cependant que sa localisation ne correspond pas a l'adresse que je lui ai donné. Sachant que c'est un immeuble qui fait l'angle elle m'explique que c'est simplement une erreur de référence administrative de la part de enedis. Voilà le fin mot de l'histoire. Pour l'instant edf n'a pas fait le lien avec les 6 ans de consommation et pas de nouvelles d'enedis je pense que le dossier de fin 2020 est passer aux oubliettes. Et puis dans tout les cas étant donnée que c'est une erreur administrative avérée de la part de enedis je suis couvert par la loi notamment sur la prescription des 2 ans ou 14 mois de facturation rétroactive ? Comment puis-je avoir des preuves solides que cela résulte de l'erreur de enedis et non de moi si jamais enedis venait à faire lien et à me réclamer des les consommations passées ? (Je me suis bien régularisé cette après midi comme les avocats de ce forum me l'ont conseillé il y a 2 jours) Merci de vos réponses
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Même si Enedis ou EDF ne vous ont encore rien réclamé, une régularisation de consommations d'électricité non facturées peut, dans certaines conditions, être envisagée, notamment en cas d'erreur de référencement ou d'identification du compteur.
Toutefois, il faut distinguer les personnes susceptibles de vous réclamer un paiement.
En principe, c'est le fournisseur d'électricité avec lequel vous avez conclu un contrat (EDF ou un autre fournisseur) qui peut vous facturer les consommations et en réclamer le paiement.
Enedis, en revanche, est le gestionnaire du réseau de distribution. Il intervient notamment pour les compteurs et les relevés de consommation, mais il n'est généralement pas votre fournisseur et n'a donc pas vocation à vous réclamer directement le paiement de factures de fourniture d'électricité.
Si vous n'avez jamais souscrit de contrat d'électricité à votre nom, la situation est différente.
Il faudra déterminer si un contrat existait au nom du propriétaire, d'un ancien occupant ou d'une autre personne.
En effet, l'absence de contrat à votre nom ne signifie pas automatiquement que vous devez payer rétroactivement toutes les consommations. Le fournisseur devra justifier du fondement juridique de sa demande et de votre éventuelle obligation de paiement.
Votre propriétaire pourrait également vous réclamer certaines sommes, mais uniquement s'il dispose d'un fondement juridique valable, notamment au regard de votre bail et des règles applicables aux charges locatives.
Si l'électricité était contractuellement comprise dans votre loyer ou dans un forfait de charges, il faudra tenir compte de cet accord.
À l'inverse, si le bail prévoyait que vous deviez souscrire personnellement un contrat d'électricité, votre situation devra être examinée différemment.
Il faut donc distinguer trois situations :
EDF ou un autre fournisseur : peut réclamer le paiement des consommations s'il justifie d'un contrat ou d'un autre fondement juridique permettant de vous les imputer.
Enedis : ne facture normalement pas directement à l'occupant la fourniture d'électricité, même s'il peut intervenir dans la correction des données de comptage.
Le propriétaire : ne peut vous réclamer un remboursement que si cette demande est juridiquement justifiée, compte tenu du bail et de la réglementation locative.
Par ailleurs, les demandes de régularisation sont encadrées par des règles de prescription et de facturation.
L'article L. 224-11 du Code de la consommation limite en principe à 14 mois certaines régularisations de facturation, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.
Cette limitation doit toutefois être examinée selon la nature de la demande, notamment lorsqu'aucun contrat de fourniture n'a été souscrit à votre nom.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille tout d'abord de vérifier qui était titulaire du contrat d'électricité pendant votre occupation du logement.
Pour cela, réunissez :
Votre bail et les clauses relatives à l'électricité et aux charges.
Vos quittances de loyer.
Les éventuelles factures d'électricité du logement.
Les échanges avec votre propriétaire.
Les références du compteur et les courriers éventuels d'EDF ou d'Enedis.
Si EDF, un autre fournisseur ou votre propriétaire vous réclame un paiement, demandez systématiquement par écrit :
Sur quel fondement juridique cette somme vous est réclamée.
À quel contrat elle correspond.
Quelles périodes et consommations sont concernées.
Comment le montant a été calculé.
Pourquoi ces consommations n'ont pas été facturées auparavant.
Ne reconnaissez pas immédiatement la dette et ne signez pas d'échéancier avant d'avoir vérifié ces éléments, notamment les éventuelles règles de prescription.
Si la demande émane d'un fournisseur, vous pourrez, en cas de désaccord persistant et sous réserve des conditions de recevabilité, saisir le Médiateur national de l'énergie.
Si elle émane de votre propriétaire, il faudra examiner les stipulations de votre bail et les règles relatives aux charges locatives.
En résumé, ce n'est pas nécessairement à vous de payer les consommations simplement parce que vous occupiez le logement. Le fournisseur peut réclamer les sommes juridiquement dues par son client ou par une personne dont l'obligation de paiement est établie. Enedis ne facture normalement pas directement la fourniture d'électricité, et votre propriétaire doit également justifier toute demande de remboursement. La première démarche consiste donc à identifier le titulaire du contrat et le fondement exact de l'éventuelle réclamation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 2 jours
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Jambon beurre
Il s'avère que l'électricité n'est pas comprises dans les charges locatives et d'ailleurs dans tout les cas elles doivent être révisés chaque année par le propriétaire en fournissant les justificatifs. Puis je pense que la conseillère edf que j'ai à contacter enedis entre temps pour demande comme ce fait il que mon compteur est localisé à une autre adresses et m'as dis que c'était une erreur administrative de la part de enedis. Puis si un contrat était actif à ce compteur je pense que edf ou enedis l'aurait vu lors de l'appel. )La conseillère m'avait mis en attente téléphonique pour appeler enedis). Puis même si un contrat existait au nom du propriétaire ou d'un tiers je pense qu'il s'en serait rendu compte quand même en 6 années. De ce que j'ai pu lire normalement enedis aurait dû faire intervenir un technicien dans le logement pour couper la ligne à la suite du départ de l'ancien locataire vu que c'est un ancien compteur électronique et non un linky contrôlable à distance pour eux. Or quand je suis arrivé dans le logement j'ai juste eu à relevé le disjoncteur et le courant était la. De ce que j'ai pu lire sur internet ou en consultant les IA cela arrive fréquemment des erreurs de localisation de compteur et d'erreur administrative. Il classe la consommation « fantôme » en perte sèche ou perte administrative. De plus n'ayant aucunes relances de la part d'un éventuel fournisseur ou du distributeur depuis des années la rétroactivité des factures plafonne à 14 mois ou 2 ans vu que cela relève d'une erreur et d'un manque de suivi de leur part et que je n'ai pas commis de fraude mon compteur fonctionne normalement et n'est pas « trafiqué » . Puis j'ai prouver ma bonne foi en souscrivant de moi même à un contrat pour être en règle en découvrant le pot aux roses. Que pensez vous de ma situation avec ces détails supplémentaires ?
il y a 2 jours
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