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Divorce
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des précisions juridiques concernant les demandes de communications téléphoniques formulées par mon ancien compagnon avec notre fils âgé de 8 ans.
Nous sommes séparés et un jugement du juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence et de droit de visite et d'hébergement de notre enfant. Toutefois, ce jugement ne prévoit aucune disposition particulière concernant les appels téléphoniques entre le père et l'enfant lorsque celui-ci réside à mon domicile.
Mon ancien compagnon souhaite désormais pouvoir téléphoner régulièrement à notre fils pendant les périodes où il est avec moi. Il insiste notamment sur les périodes de plusieurs semaines durant lesquelles il ne voit pas son enfant, alors que ces périodes correspondent aux modalités d'accueil fixées par le jugement, que nous connaissons tous les deux.
Je précise également que j'ai bénéficié par le passé d'une ordonnance de protection prononcée à son encontre en raison de violences conjugales. Cette ordonnance n'est aujourd'hui plus en vigueur.
Compte tenu de notre passé conflictuel, je souhaite préserver ma tranquillité personnelle et éviter que les communications téléphoniques ne deviennent un nouveau moyen de pression ou de conflit.
Dans un souci d'apaisement et afin de ne pas faire obstacle au maintien des liens entre notre fils et son père, j'envisage néanmoins de lui proposer une organisation amiable selon les modalités suivantes :
Un appel d'environ cinq minutes, un dimanche par mois, sous réserve des disponibilités respectives de chacun.
L'appel serait également conditionné à l'emploi du temps de notre fils, à ses activités, aux éventuelles fêtes familiales, vacances, déplacements ou autres événements prévus.
Le père prendrait à sa charge l'achat d'un téléphone portable adapté à l'âge de notre enfant, âgé de 8 ans, de type classique ou à clapet, sans accès à Internet ni fonctionnalités connectées.
De mon côté, je prendrais en charge le coût du forfait téléphonique. Ou bien sur ma ligne du telephone fixe.
Je souhaite que cette organisation permette à notre fils de disposer d'un moyen de communication adapté à son âge, sans que les échanges nécessitent de passer systématiquement par mon téléphone personnel.
Cependant, plusieurs interrogations juridiques me préoccupent.
1. Concernant la fréquence des appels
Puisque le jugement ne prévoit aucune modalité de communication téléphonique, suis-je libre de proposer un seul appel mensuel d'environ cinq minutes, sans être tenue d'accepter une fréquence supérieure demandée unilatéralement par son père ?
2. Concernant le respect de mes disponibilités
Puis-je conditionner ces appels aux disponibilités respectives de chacun, y compris aux miennes ? Mon emploi du temps personnel, mes obligations, mes activités et les événements familiaux doivent également être pris en considération.
Je ne souhaite pas qu'un dimanche par mois devienne un rendez-vous fixe et obligatoire, indépendamment de mes disponibilités ou de celles de notre enfant.
Une indisponibilité ponctuelle de ma part pourrait-elle m'être reprochée ou être considérée comme une entrave aux relations entre le père et son enfant ?
3. Concernant la possibilité de mettre fin à cet accord
Si j'accepte initialement cette organisation amiable, suis-je ensuite tenue de la maintenir ?
Si les appels deviennent source de tensions, de pressions, de comportements inadaptés ou de difficultés récurrentes, puis-je décider d'y mettre fin sans devoir obligatoirement saisir préalablement le juge aux affaires familiales ?
Mon ancien compagnon pourrait-il invoquer mon accord initial pour exiger le maintien des appels ou me reprocher juridiquement leur interruption ?
4. Concernant la valeur juridique de cet accord
Puisqu'aucune communication téléphonique n'est prévue dans le jugement actuel, une proposition amiable formulée par écrit peut-elle devenir une obligation pour moi ?
Puis-je préciser expressément que cette organisation constitue une simple proposition amiable, susceptible d'être réexaminée si elle ne fonctionne pas ou si elle génère des difficultés ?
5. Concernant les violences conjugales antérieures
Compte tenu des violences conjugales subies et de l'ordonnance de protection dont j'ai bénéficié, ces éléments peuvent-ils justifier un encadrement particulier des communications téléphoniques ?
En définitive, je ne souhaite pas empêcher mon fils de conserver des relations avec son père. Je souhaite simplement que ces échanges soient organisés dans des conditions raisonnables, respectueuses de l'âge et du bien-être de notre enfant, mais également de mes disponibilités et de ma tranquillité personnelle.
Je ne souhaite pas qu'une demande de communication téléphonique devienne une nouvelle source de sollicitations, de contraintes ou de conflits avec mon ancien compagnon.
Je vous remercie donc de bien vouloir m'éclairer précisément sur mes droits et mes obligations avant que je lui apporte une réponse écrite et lui propose éventuellement cette organisation.
Bien cordialement.
Merci de vos réponses
Je souhaiterais obtenir des précisions juridiques concernant les demandes de communications téléphoniques formulées par mon ancien compagnon avec notre fils âgé de 8 ans.
Nous sommes séparés et un jugement du juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence et de droit de visite et d'hébergement de notre enfant. Toutefois, ce jugement ne prévoit aucune disposition particulière concernant les appels téléphoniques entre le père et l'enfant lorsque celui-ci réside à mon domicile.
Mon ancien compagnon souhaite désormais pouvoir téléphoner régulièrement à notre fils pendant les périodes où il est avec moi. Il insiste notamment sur les périodes de plusieurs semaines durant lesquelles il ne voit pas son enfant, alors que ces périodes correspondent aux modalités d'accueil fixées par le jugement, que nous connaissons tous les deux.
Je précise également que j'ai bénéficié par le passé d'une ordonnance de protection prononcée à son encontre en raison de violences conjugales. Cette ordonnance n'est aujourd'hui plus en vigueur.
Compte tenu de notre passé conflictuel, je souhaite préserver ma tranquillité personnelle et éviter que les communications téléphoniques ne deviennent un nouveau moyen de pression ou de conflit.
Dans un souci d'apaisement et afin de ne pas faire obstacle au maintien des liens entre notre fils et son père, j'envisage néanmoins de lui proposer une organisation amiable selon les modalités suivantes :
Un appel d'environ cinq minutes, un dimanche par mois, sous réserve des disponibilités respectives de chacun.
L'appel serait également conditionné à l'emploi du temps de notre fils, à ses activités, aux éventuelles fêtes familiales, vacances, déplacements ou autres événements prévus.
Le père prendrait à sa charge l'achat d'un téléphone portable adapté à l'âge de notre enfant, âgé de 8 ans, de type classique ou à clapet, sans accès à Internet ni fonctionnalités connectées.
De mon côté, je prendrais en charge le coût du forfait téléphonique. Ou bien sur ma ligne du telephone fixe.
Je souhaite que cette organisation permette à notre fils de disposer d'un moyen de communication adapté à son âge, sans que les échanges nécessitent de passer systématiquement par mon téléphone personnel.
Cependant, plusieurs interrogations juridiques me préoccupent.
1. Concernant la fréquence des appels
Puisque le jugement ne prévoit aucune modalité de communication téléphonique, suis-je libre de proposer un seul appel mensuel d'environ cinq minutes, sans être tenue d'accepter une fréquence supérieure demandée unilatéralement par son père ?
2. Concernant le respect de mes disponibilités
Puis-je conditionner ces appels aux disponibilités respectives de chacun, y compris aux miennes ? Mon emploi du temps personnel, mes obligations, mes activités et les événements familiaux doivent également être pris en considération.
Je ne souhaite pas qu'un dimanche par mois devienne un rendez-vous fixe et obligatoire, indépendamment de mes disponibilités ou de celles de notre enfant.
Une indisponibilité ponctuelle de ma part pourrait-elle m'être reprochée ou être considérée comme une entrave aux relations entre le père et son enfant ?
3. Concernant la possibilité de mettre fin à cet accord
Si j'accepte initialement cette organisation amiable, suis-je ensuite tenue de la maintenir ?
Si les appels deviennent source de tensions, de pressions, de comportements inadaptés ou de difficultés récurrentes, puis-je décider d'y mettre fin sans devoir obligatoirement saisir préalablement le juge aux affaires familiales ?
Mon ancien compagnon pourrait-il invoquer mon accord initial pour exiger le maintien des appels ou me reprocher juridiquement leur interruption ?
4. Concernant la valeur juridique de cet accord
Puisqu'aucune communication téléphonique n'est prévue dans le jugement actuel, une proposition amiable formulée par écrit peut-elle devenir une obligation pour moi ?
Puis-je préciser expressément que cette organisation constitue une simple proposition amiable, susceptible d'être réexaminée si elle ne fonctionne pas ou si elle génère des difficultés ?
5. Concernant les violences conjugales antérieures
Compte tenu des violences conjugales subies et de l'ordonnance de protection dont j'ai bénéficié, ces éléments peuvent-ils justifier un encadrement particulier des communications téléphoniques ?
En définitive, je ne souhaite pas empêcher mon fils de conserver des relations avec son père. Je souhaite simplement que ces échanges soient organisés dans des conditions raisonnables, respectueuses de l'âge et du bien-être de notre enfant, mais également de mes disponibilités et de ma tranquillité personnelle.
Je ne souhaite pas qu'une demande de communication téléphonique devienne une nouvelle source de sollicitations, de contraintes ou de conflits avec mon ancien compagnon.
Je vous remercie donc de bien vouloir m'éclairer précisément sur mes droits et mes obligations avant que je lui apporte une réponse écrite et lui propose éventuellement cette organisation.
Bien cordialement.
Merci de vos réponses
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