Bonjour,
📌 Une différence entre deux estimations ne caractérise pas automatiquement une infraction. Elle peut résulter de la date, de l'état du bien ou de la méthode utilisée.
🧾 Demandez les deux rapports complets, leurs dates, photographies, critères et identité du donneur d'ordre. Contestez l'état liquidatif en produisant plusieurs évaluations indépendantes.
⚠️ Une plainte pénale suppose des éléments précis de fraude, faux ou complicité. À défaut, la voie civile, la contestation devant le juge et une réclamation auprès des instances professionnelles sont généralement plus adaptées.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
MERCI j ai conteste dans un email avant le rendez vous l estimation surévaluée de mon bien par mon frère et le jour du rendez vous il a refusé l expertise indépendante privée. Le notaire n a pas consigne ma contestation dans le PV mais a mentionné les deux estimations contradictoires
Comment et a qui puis je demander une expertise du bien de mon frère pour la comparer a mon bien ?
Le fait qu il ait refusé pendant le rendez vous une expertise indépendante et amiable de mon bien m empêche t il de demander une expertise indépendante de son bien ?
Dois je saisir le juge pour demander une expertise judiciaire puisque mon frère s'est opposé a une expertise amiable indépendante. ?
Comment et à qui puis je demander trois expertises indépendantes si mon frère s'est opposé a une expertise indépendante et
amiable. ?
Le juge peut il ordonner au vu des estimations contradictoires évoquées dans le PV une expertise judiciaire longue et coûteuse sans que je le saisisse ?
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Bonjour,
1/ Le droit
Tout d'abord, je comprends votre mécontentement face aux écarts importants entre les estimations immobilières et aux difficultés rencontrées avec le notaire chargé de la liquidation.
Vous pouvez envisager d'engager la responsabilité civile des agences immobilières, à condition de démontrer trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Une estimation manifestement fantaisiste ou complaisante, établie au profit de votre frère, pourrait constituer une faute professionnelle si elle est démontrée.
Toutefois, une simple différence entre plusieurs estimations immobilières ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute ou une fraude.
Il faut notamment tenir compte de la date de chaque estimation, de l'évolution du marché immobilier, de l'état réel des biens et des méthodes d'évaluation utilisées.
En revanche, des écarts aussi importants que ceux que vous évoquez, notamment entre 69 000 €, 30 000 € et 20 000 €, méritent des explications précises, particulièrement si l'état d'insalubrité de votre bien n'a pas été correctement pris en considération.
Il en va de même pour l'estimation du bien de votre frère à 40 000 €, si vous disposez d'éléments objectifs démontrant qu'elle ne correspond pas à sa valeur réelle.
Concernant le notaire, celui-ci est tenu à des obligations professionnelles d'information, de conseil et de diligence.
S'il a été informé de contre-estimations sérieuses et de contestations portant sur la valeur des biens, il devait en tenir compte dans l'accomplissement de sa mission, selon le cadre de la procédure.
Sa responsabilité professionnelle pourrait être recherchée si vous démontrez qu'il a commis une faute vous ayant causé un préjudice.
Toutefois, le notaire n'est pas nécessairement tenu de retenir vos estimations plutôt que celles de votre frère. En présence d'un désaccord persistant, il ne lui appartient pas de trancher seul une contestation relevant du juge.
De même, la portée de son refus de consigner vos observations dépend de la nature exacte du procès-verbal et du cadre dans lequel il a été établi.
Enfin, une plainte pénale n'est envisageable que si les faits permettent de caractériser une infraction, notamment des manœuvres frauduleuses ou un faux.
Une estimation contestable, même très éloignée d'autres évaluations, ne constitue pas automatiquement une infraction pénale.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille tout d'abord d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au notaire, en rappelant précisément vos contestations.
Vous pourrez notamment lui demander :
De justifier les valeurs immobilières retenues dans le projet d'état liquidatif.
De prendre en considération vos deux contre-estimations.
De réexaminer le calcul de la soulte de 17 000 €.
De formaliser vos contestations et réserves dans les documents appropriés à la procédure.
Si aucun accord n'est possible avec votre frère, vous pouvez envisager un partage judiciaire, ou la poursuite de la procédure judiciaire si celle-ci est déjà engagée.
Dans ce cadre, vous pourrez solliciter une expertise immobilière judiciaire, afin qu'un expert indépendant évalue les deux biens en tenant compte de leur état réel et de la date pertinente pour leur évaluation.
Cette expertise pourrait notamment permettre de vérifier si votre bien a été surévalué et celui de votre frère sous-évalué.
Vous pouvez également envisager une action en responsabilité civile contre les agences immobilières et, le cas échéant, contre le notaire, si les fautes et le préjudice sont suffisamment établis.
Si le partage n'est pas encore signé, je vous déconseille de signer un acte dont vous contestez les valeurs et les conséquences financières sans avoir préalablement obtenu les conseils d'un avocat.
Si le partage a déjà été signé, des recours peuvent éventuellement être envisagés, mais leurs conditions dépendent notamment de la nature de l'acte, de l'existence d'un vice du consentement ou d'une éventuelle lésion dans les conditions prévues par la loi.
Enfin, concernant les faits de vol de clé et d'objets de valeur que vous imputez à votre frère, ils doivent être distingués du litige relatif aux estimations immobilières et peuvent, si vous disposez d'éléments suffisants, justifier des démarches pénales spécifiques.
En résumé, vous pouvez contester les estimations immobilières et rechercher la responsabilité des agences ou du notaire si une faute est démontrée. Toutefois, les écarts de valeur ne suffisent pas à eux seuls à caractériser une fraude. La priorité me paraît être de faire formaliser vos contestations et, en cas de désaccord persistant, de solliciter une expertise immobilière judiciaire afin de faire déterminer objectivement la valeur des biens et le montant éventuel de la soulte.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
MERCI au début du rendez vous le notaire a dit qu elle ne modifierait pas le calcul du de
l état liquidatif très difficile a comprendre et elle a mentionné dans le PV mes deux estimations de 30000 et 20000 euros.
Elle a ensuite dévoile l existence
d une estimation de mon bien que
j ignorais avant le rendez vous de 69000 euros que je croyais basée sur une estimation ancienne de 70000 datant de 2009 que mon frère avait dérobée.
Cette estimation a été réalisée par la meme agence qui a estimé son bien pour 40000 euros.
La fraude est facile a prouver car le bien de mon frère était alors en bon état et le mien était inhabitable, et la valeur de mon bien ne pouvait être supérieure au sien.
Mon frère a refusé une expertise amiable que j' ai demandée et j ai refuse un partage amiable avec comme soulte a me devoir 4000 euros si je lui devais 10000 euros.
Le notaire a dit que ce partage amiable pourrait être possible a tout moment si je changeais d avis et l acceptais. En raison de la différence importante des valeurs entre les deux biens j ai pensé que c est mon frère qui me devait une soulte et j ai refuse de signer.
Si elle n est pas aussi chère que
l expertise judiciaire accordée par le juge, une expertise indépendante pourrait elle suffire a prouver que mon bien est inhabitable et que celui de mon frère a été sous estimé et qu une valeur de 69000 de mon bien datant de 2009 n est pas justifiée.
Le notaire a bien mentionné dans le PV les deux dernières estimations de mon bien mais n' a pas pris en compte mes contestations et observations que je lui ai envoyées par email avant le rendez vous que je lui ai renvoyées .
Puis je envoyer ces contestations au juge si elles n ont pas été annexées par le notaire et lui communiquer régulièrement
d autres estimations confirmant
l état vétuste de mon bien ?
Comment puis je porter plainte contre l agence qui a estimé le bien de mon frère et mon bien, et connaître la date a laquelle ces estimations ont été réalisées car le notaire a évoqué 2024 sans date précise ? Comment puis je l'obliger à m envoyer la copie de ces estimations ?
J ai demandé au notaire d annexer ma contestation de la valeur du bien de mon frère que je lui avais envoyée par email mais elle m a répondu que seules les deux estimations de mon bien ont été annexées et que le PV était clos ?
Devait elle m envoyer le PV le jour du rendez vous ou attendre
d annexer les estimations et contestations avant de le refermer et de l'envoyer au juge ?
Si mon frère a fait visiter mon bien par l'agence puis je prouver qu il avait les clés et à pu derober des objets de valeur sans porter plainte puisqu il a droit d accès
la maison étant a ma mère et a mon père ?
Si ma maison n est pas vendue aux enchères et que je récupère mon bien et ne doive pas de soulte a mon frère les meubles seront ils vendus aux enchères ou aurais je le droit de les racheter ?
Si je laisse mes meubles dans la maison qui ont une valeur supérieure pourrais je garder ceux de ma mère ?
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