Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Je me permets de vous contacter suite à plusieurs assignations de la part d'un voisin.
il m'a attaquer en justice suite un empiètement des bavures de fondations de mon mur de clôture sur son terrain de 20 cm. Malgré l'expertise judiciaire qui reconnais qu'il n'y a que 20 petit centimètres, il a demandé la destruction totale de mon mur malgré que l'expert judiciaire à affirmé que le mur était stable et demande que je recule mon terrain sur une bande de 4 m sur 42 m linéaire, ce qui me priverais de l'accès à mon garage car celui ci est excentré et l'allée pour y accéder à deux pente de 6 et 9% ainsi que de changer les VRD faite par le lotisseur et mon constructeur ayant une maison sur sous sol sur un terrain avec deux pentes afin que j'ai l'électricité et l'écoulement des eaux etc.... Il a obtenu la destruction de ce mur, nous avons fait appel. Depuis, il a fait faire un constat d'huissier ou ce voisin qui me fait plusieurs procédures à mesurer lui même avec un fil à plomb en le tenant pas dessous, pour affirmer que ce mur est en train de tomber. Ce qui n'est pas le cas. Mon voisin n'est ni un professionnel du bâtiment, ni expert ni maçon.
de notre côté nous avons fait également fait un constat d'huissier qui fait apparaitre qu'un autre voisin empiète chez lui sur une hauteur de 60 à 80 cm puisque ces terres sont adossées contre ce mur. Il a été constaté lors de l'expertise judiciaire que ce mur n'est pas à sa place car il est à moitié sur la limite et l'autre dans son terrain. L'autre vient de lui faire une attestation en disant que d'un commun accord le mur a été construit chez le voisin qui m'attaque en justice à la lecture de notre constat d'huissier. il y a environ 50 cm en intérieur. C'est juste une feuille écrite avec la date du jour sans préciser les accords passés juste que le mur est construit chez mon voisin.. pourrirez vous m'indiquer la valeur légale de ce document. aurait il du faire acte notarié pour faire cette affirmation. Depuis 2019, malgré que l'expert judiciaire est affirmé que mur n'était pas à sa place. Ce document apparait aujourd'hui daté du jour de la lecture de mon constat d'huissier. je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter
Le nouveau voisin veut construire sa maison en limite de notre propriété. or nous possédons autour de notre terrain un muret privatif avec dessus du grillage, muret vieux de
Plusieurs situations peuvent être caractérisées comme un empiètement, notamment lorsque le mur du voisin séparant les deux propriétés empiète sur votre terrain. il est aussi
Nous venons d'acheter une maison construite en 1980 il y a deux ans, notre voisin qui n'est pas le premier propriétaire de sa maison et qui à été voisin et
Nos voisins ont construit une pièce au dessus de leur cuisine et il parait évident qu'une partie de leur nouvelle construction + le bardage empiète sur notre
Notre maison est en limite de propriété et nous l'avons acheté il y a 5 ans. notre voisin nous a appris que sur son terrain il y a une rigole contre le mur de
Pouvez-vous me conseiller. mon voisin a un mur qui empiète sur ma propriété. certes cet empiètement n'est pas énorme mais il a été notifié par un géomètre expert
Ma voisine à fait arracher ma clôture et fait construire une nouvelle clôture sur mon terrain. les bornes n'etant pas visible j'ai fait venir un géomètre qui a conclu à un
Une simple attestation sous seing privé établie a posteriori n'a pas la force d'un acte authentique et ne peut ni régulariser rétroactivement une servitude de tour d'échelle ou d'empiètement, ni engager les tiers ou valider un transfert de propriété immobilière (qui exige impérativement un acte notarié publié aux hypothèques).
Ce document daté du jour du constat s'apparente à une attestation de complaisance fabriquée pour les besoins de la cause, que votre avocat doit contester en démontrant sa création tardive face au rapport de l'expert judiciaire qui prime sur le plan technique.
Faites valoir en appel le caractère abusif de la demande de démolition (jurisprudence sur la disproportion manifeste) ainsi que l'absence de force probante du fil à plomb du voisin, tout en produisant votre propre constat d'huissier attestant des empiètements tiers et de la stabilité du mur.
L'attestation de témoin doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur, préciser son identité et son lien avec les parties, mentionner les sanctions pénales encourues et être accompagnée d'une pièce d'identité (article 202 du code de procédure civile). Ces formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité, le juge appréciant souverainement sa force probante (Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 08-60.267). Un écrit sur papier libre, établi le jour même et dépourvu de ces garanties, ne prime pas sur les conclusions d'une expertise judiciaire contradictoire.
Aucun acte notarié n'était requis. La preuve de la propriété et des limites divisoires est libre (articles 544 et 646 du code civil, article 9 du code de procédure civile), et le rapport d'expertise demeure l'élément d'appréciation central des juges du fond.
Le commissaire de justice ne fait foi que de ce qu'il accomplit ou vérifie personnellement. Des mesures prises par la partie elle-même au fil à plomb valent simple déclaration unilatérale et ne sauraient infirmer les mesurages de l'expert (article 1371 du code civil).
Tout propriétaire peut obtenir la suppression d'un empiétement, fût-il minime (articles 545 et 552 du code civil, Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-25.406). La démolition totale doit néanmoins être écartée lorsqu'un sciage ou un rabotage des bavures de béton suffit à faire cesser l'empiétement en préservant la stabilité de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-25.113). C'est ce moyen qu'il convient de développer devant la cour d'appel. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour cette procédure.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
📌 Même faible, un empiètement sur le fonds voisin peut entraîner une obligation de suppression. L'absence de gêne importante n'efface pas automatiquement l'atteinte au droit de propriété.
🧾 Appuyez-vous sur les mesures exactes de l'expertise, les plans et le bornage. Vérifiez si la solution technique proposée permet de supprimer uniquement la partie concernée sans démolir l'ensemble.
⚠️ Si une décision a déjà été rendue, les voies et délais de recours doivent être examinés immédiatement. Une négociation avec cession de la bande de terrain n'est possible qu'avec l'accord exprès du voisin et un acte régulier.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
