Bonjour,
Votre recours est parfaitement justifié compte tenu de l'atteinte à votre droit de propriété.
Il convient dans un premier temps de saisir un conciliateur de justice si votre voisin ne donne pas de suite à votre demande.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 8 mois
Bonsoir Maitre,
La mise en demeure a été faite par lettre avec AR.
Il a répondu que l'empiètement été peu significatif.
Je veux juste qu'il supprime l'empiètement et qu'il reste chez lui. Pas plus pas moins
En justice aurais-je gain de cause ?
Merci Beaucoup
Belle soirée
il y a 8 mois
Oui, car il y’a atteinte à votre droit de propriété.
Pour ce type de litige, une conciliation doit toutefois être privilégiée avant une éventuelle action judiciaire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 8 mois
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