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RésoluLiquidation judiciaire
Bonjour,
Je me permets de vous soumettre mes observation concernant des créances inscrites dans une procédure collective.
J'attire l'attention sur la première dette, AGC Gironde - CERFRANCE.
Elle s'élève à hauteur de 1780€.
Cette dette porte sur une facture numéro 01708571 datée du 30 juin 2018. Elle est adressée à Mme XXX, lieu dit YYY, 33430 BAZAS.
Elle fait suite à un engagement de paiement daté du 24/05/2018 et une étude prévisionnelle réalisée à cette période-là.
Dès le 11 février 2021, la Société parisienne de poursuite, organisme de Recouvrement amiable de créances et d'enquêtes de Paris, adresse des échanges épistolaires de demande de régularisation de créance. Le 14 juin 2021, il est inscrit "Notre client va vous assigner en paiement et les frais de justice seront ajoutés au principal dû".
Le 15 septembre 2022, l'huissier de justice transmet une signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer. Ces deux documents sont renseignés le même jour.
Dans cette requête du 15 juin 2022, il y a le montant de la créance principale 1680€ puis 100€ aux termes de l'article 700, soit un total de 1780€.
Le 22 août 2022, Mme le Juge enjoigne le paiement de 1680€ à AGC Gironde mais rejette la requête de surplus.
La dette doit donc s'élever à 1680€. Dans l'état succinct mentionne 1752,68€.
Rappelons que sur la facture, seule Mme XXX est mentionnée, c'est à dire une personne physique et non morale.
Dans l'ensemble des documents émis dès le départ, il n'y a pas la mention de numéro de SIRET. La présence de ce numéro intervient uniquement dans l'injonction de payer du 15 juin 2022.
Ainsi, ce décalage s'explique par le point suivant :
Entre professionnels : le délai de prescription d'une facture est de 5 ans (art L. 110-4 du Code du Commerce). La dette devait se prescrire le 30 juin 2023. L'injonction de payer est donc valable
Entre un professionnel et un particulier : le délai de prescription d'une facture est de 2 ans (art L. 218-2 du Code de la consommation). Dans ce cas, la dette est déjà prescrite depuis le 30 juin 2020.
Or, rappelons que les documents, ainsi que la facture, ne font pas mention de numéro de SIRET. L'étude prévisionnelle, fait mention des propos suivant "Mme XXX est actuellement salariée non agricole et locataire d'un domaine agricole [...]. Le projet consiste en la création d'une exploitation agricole spécialisée".
L'entreprise est créée depuis le 1er février 2018. Dans le cas où l'étude portait sur l'entreprise, les documents feraient mention du numéro de SIRET, ce qui n'est pas le cas.
Donc, il est incompréhensible que le tribunal ait décidé une injonction de payer, alors que c'est l'article L.218-2 du Code de consommation qui aurait dû s'appliquer. Ceci explique l'intervention de Société parisienne de poursuite, organisme de Recouvrement amiable de créances et d'enquêtes de Paris dès février 2021. La présence de cette dette ka procédure collective pose donc un problème de fond et de forme.
La dette concernant EPLEFPA des Landes pour le montant de 1953,30€. Elle date de 2019 à 2020. Il n'y a pas, dans le dossier, et sauf erreur de ma part, de modèle exécutoire de cette dette. Seule des factures sont présentes.
Elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès d'un huissier ou d'une décision de justice.
Sur le même principe que les lois énoncées précédemment, s'agissant d'une dette entre professionnel et particulier, les délais de prescription des dettes sont expirés depuis le 21 août 2021, le 5 juin 2022 et le 25 août 2022.
Leur présence dans la procédure collective pose un problème de forme.
Merci de vos réponses
Je me permets de vous soumettre mes observation concernant des créances inscrites dans une procédure collective.
J'attire l'attention sur la première dette, AGC Gironde - CERFRANCE.
Elle s'élève à hauteur de 1780€.
Cette dette porte sur une facture numéro 01708571 datée du 30 juin 2018. Elle est adressée à Mme XXX, lieu dit YYY, 33430 BAZAS.
Elle fait suite à un engagement de paiement daté du 24/05/2018 et une étude prévisionnelle réalisée à cette période-là.
Dès le 11 février 2021, la Société parisienne de poursuite, organisme de Recouvrement amiable de créances et d'enquêtes de Paris, adresse des échanges épistolaires de demande de régularisation de créance. Le 14 juin 2021, il est inscrit "Notre client va vous assigner en paiement et les frais de justice seront ajoutés au principal dû".
Le 15 septembre 2022, l'huissier de justice transmet une signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer. Ces deux documents sont renseignés le même jour.
Dans cette requête du 15 juin 2022, il y a le montant de la créance principale 1680€ puis 100€ aux termes de l'article 700, soit un total de 1780€.
Le 22 août 2022, Mme le Juge enjoigne le paiement de 1680€ à AGC Gironde mais rejette la requête de surplus.
La dette doit donc s'élever à 1680€. Dans l'état succinct mentionne 1752,68€.
Rappelons que sur la facture, seule Mme XXX est mentionnée, c'est à dire une personne physique et non morale.
Dans l'ensemble des documents émis dès le départ, il n'y a pas la mention de numéro de SIRET. La présence de ce numéro intervient uniquement dans l'injonction de payer du 15 juin 2022.
Ainsi, ce décalage s'explique par le point suivant :
Entre professionnels : le délai de prescription d'une facture est de 5 ans (art L. 110-4 du Code du Commerce). La dette devait se prescrire le 30 juin 2023. L'injonction de payer est donc valable
Entre un professionnel et un particulier : le délai de prescription d'une facture est de 2 ans (art L. 218-2 du Code de la consommation). Dans ce cas, la dette est déjà prescrite depuis le 30 juin 2020.
Or, rappelons que les documents, ainsi que la facture, ne font pas mention de numéro de SIRET. L'étude prévisionnelle, fait mention des propos suivant "Mme XXX est actuellement salariée non agricole et locataire d'un domaine agricole [...]. Le projet consiste en la création d'une exploitation agricole spécialisée".
L'entreprise est créée depuis le 1er février 2018. Dans le cas où l'étude portait sur l'entreprise, les documents feraient mention du numéro de SIRET, ce qui n'est pas le cas.
Donc, il est incompréhensible que le tribunal ait décidé une injonction de payer, alors que c'est l'article L.218-2 du Code de consommation qui aurait dû s'appliquer. Ceci explique l'intervention de Société parisienne de poursuite, organisme de Recouvrement amiable de créances et d'enquêtes de Paris dès février 2021. La présence de cette dette ka procédure collective pose donc un problème de fond et de forme.
La dette concernant EPLEFPA des Landes pour le montant de 1953,30€. Elle date de 2019 à 2020. Il n'y a pas, dans le dossier, et sauf erreur de ma part, de modèle exécutoire de cette dette. Seule des factures sont présentes.
Elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès d'un huissier ou d'une décision de justice.
Sur le même principe que les lois énoncées précédemment, s'agissant d'une dette entre professionnel et particulier, les délais de prescription des dettes sont expirés depuis le 21 août 2021, le 5 juin 2022 et le 25 août 2022.
Leur présence dans la procédure collective pose un problème de forme.
Merci de vos réponses
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