Vous avez une question juridique ?

Suite à un accident de la route , je me suis rendu à une convocation à la gendarmerie pour me notifier mon taux d'alcoolémie, mais les gendarmes ne m'ont pas notifié de rétention de permis . est-ce normal ? merci de vos...

Mon fils est en instance de divorce. il rachète les parts de la maison commune à ma belle fille. le notaire a calculé le montant de la soulte. mon fils a obtenu un prêt pour un rachat de crédit de la maison et pour payer la soulte. il...

Nous sommes 2 salariées avec chacune un cdi une à 35h/semaine passée à 25h/semaine l'autre à 20h/semaine + complétée par les assedic. est ce bien normal que l'on diminue le temps de travail à l'une et pas à...

Mon oqtf emis en mai a été annulée par le tribunal ce mois de décembre 2019. le tribunal a demandé à la préfecture de réexaminer ma situation et pendant cette période qu'elle me fait un titre de séjour provisoire. selon la...

Mariée à un français et titulaire d'un visa court séjour quelles sont les formalités à faire durant le séjour en france...

Le 23 mai , mon frère à été convoquée à la gendarmerie pour des faits de suspicions d'agression sexuelle sur mineure , en l’occurrence sa nièce ., il a été mis en garde à vue et fiché se qu'il a mal accepté...

De quelle façon doit on être prévenu d'une date d'audience en cour d'appel ?...

Divorcé depuis plus de 10 ans, j'ai été condamné à verser à mon ex-femme une pension alimentaire de 130€/mois, révisée tous les ans, pour nos deux enfants communs. mes enfants ont grandi et l'an dernier mon ex-femme me...

Je suis actuellement embauchée depuis bientôt sept dans une entreprise mon nouveau patron souhaite une rupture conventionnelle que je ne souhaite pas de plus je travailles à 80% congés parental jusqu'en 2017 je pensais...

Mon fils majeur qui fait des éutdes bidons et interminable qui a 24 ans à pris un avocat avec un dossier d aide juridictionnelle totale et à fait une demande de pa devant le jaf. j en versais une à sa mère. je suis allé seul. l...

Nous venons de découvrir que le maire veut installer les containers à poubelles à 3m20 de notre terrasse ( construction de notre nouvelle maison en cours) . après un entretien où il ne veut rien entendre.que faire ? merci de vos...

Je voulais savoir après avoir la mainlevee d opposition de mariage former par le procureur, est il possible de réformer une nouvelle opposition par l un ou l une de la famille . merci...

Mon frère avais reçus un courrier de la préfecture lui demandant d aller récupérer son récépissé prcq il avais déposé sa première demandé de titre de séjour pour soin médicaux mais par contre il à bien récupérer son récépissé et à...

En 2013 alité je n ai pas pu envoyer mes arrêts maladies je suis en invalidité depuis 2015.le conciliateur de la cpam refuse de m indemniser mes indemnités journalière pour l année 2013.j étais dans l incapacité mentale et physique...

Je suis français et mon fiancé est un demandeur d'asil en allemagne mais il la pa encore eu.donc je voulais savoire les solution existe pour le ramener en france car sa fait presque 2ans jattend...

Je me présente se matin au tribunal et mon dossier pénal et égarée on me dit de retourner cher moi et d attendre une nouvelle convocation y'a t il un delai pour cette nouvelle convocation ou je peut recevoir cette convocation...

Je me tourne vers vous car je suis un peu à bout de force. victime d un pervers narcissique pendant 10ans, j'ai réussi à partir. le divorce est très douloureux, c'est un personnage qui souhaite me mettre plus bas que...

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Voici ma situation : je suis de nationalité péruvienne. j'ai effectué un premier master en france que j'ai obtenu. puis, j'ai suivi un master spécialisé en france. là, j'ai validé le 1er semestre et il me manque...

Une copine a beaucoup d'amendes de transport impayée, comme quoi plus de 3 ou 6 par semestre ou quelque chose comme ça, et elle doit aller dans son centre d'impot pour demander une avis de non imposition, est-ce...

Le greffier doit authentifier une décision. outre la vérification et la signature en quoi consiste cette tâche ?...

J'ai été contrainte et forcée de monter 1 dossier de surendettement en 2015, a cause d'un prêt a la consommation sur 1 voiture dont mon ex-mari a la jouissance, mais a cesser des payer le crédit, mon dossier a été...

Je voudrez vous demande sur mon cas . 1 mongrand père maternelle il es nè en 1895 a saïda algérie il a fait l'arme 14/18 puis il es rentré a la police municipal de saïda. en 1940 il était brigadier municipal. jusqu'à la...

Malgré que notre jugement indique "dit que les frais extra scolaires de l'enfant m. seront partagés de moitié par les deux parties", le père de mon fils refuse ce partage, sous prétexte que c'est moi l'allocataire...

J'ai acheté sur le bon coin une pièce automobile a un particulier aprés plusieurs discution sur le bon coin on fait affaire je regle l article par virement bancaire 260 euros lorsque je reçois la pièce ce n'est pas du tout...

Je suis terrifiée par ce qui m’arrive et je remercie quiconque pourra m’aider. un clerc d’huissier frappe ce jour à ma porte et me remet une « signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de...

Je suis marié et je suis enceinte de 10 semaine mon mari m'a déclaré qu'il ne veut pas l'enfant et j'assume tout tout seule , sa m'a touché et blessé et de ce fait je suis sortie de la maison et j'ai...

J'étais surveillante de nuit ma rémunération était composée de 21 astreintes d'une valeur de 40€ 16 astreinte etait pour mon appartement de fonction soit 640 € seulement on ne retrouve pas les 640€ sur mes bulletin de...

"la commission d’accès aux documents administratifs (cada) a rendu le 27 juillet 2013 un avis « centre hospitalier universitaire de bordeaux » (n° 20131540) posant le principe selon lequel l’hôpital ne peut s’opposer à la...

Je viens de m'apercevoir que mon employeur ne m'avait pas versé mon indemnité de remboursement de frais de transports depuis 5 ans ! cela représente une somme énorme pour moi. j'ai souscrit un forfait annuel en...