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Versement de la soulte avant le divorce ?
Sujet initié par , il y a 10 mois - 1739 vues

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Mon fils est en instance de divorce. Il rachète les parts de la maison commune à ma belle fille.
Le notaire a calculé le montant de la soulte.
Mon fils a obtenu un prêt pour un rachat de crédit de la maison et pour payer la soulte.
Il souhaite verser à sa future ex femme le montant de la soulte avant le jugement de divorce. La loi s'y oppose t elle?
Et si rien ne s'oppose à ce qu'il verse la soulte avant le jugement de divorce le notaire peut il s'y opposer ?
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Ce n'est pas recommandé. En effet, si le divorce tarde ou si son ex est de mauvaise foi, elle bénéficiera du partage économique, mais pourra réclamer la moitié des biens "acquis" de votre fils. Ce serait à la limite de l'escroquerie, mais on a tout vu...
En général ces opérations se font dans le cadre d'une convention de divorce amiable, le jour de la signature de la convention devant le notaire, ou de son homologation par le juge.
Cordialement
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Mais je souhaiterais savoir si légalement il a le droit de le faire et si le notaire peut le refuser.
Quelles précautions prendre quand on le fait et comment obliger le notaire à accepter.

Merci encore de m'accorder de votre temps
il y a 10 mois
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