Vous avez une question juridique ?

Après avoir rempli toute les conditions pour ma constitution de partie civile, je dois avoir une réponse du doyen des juges, ou le greffier, afin de savoir que une information judiciaire est ouverte ?...

J'ai reçu un mail pour m'informer que mon titre de séjour est prêt à la préfecture de boulogne-billancourt. j'ai essayé de prendre un rendez-vous depuis 3 semaines mais il y avait pas des horaires disponibles. svp...

J'ai eu une mise a pied conservatoire le 13 décembre 2019 je devais avoir un entretien le 20 décembre à 14 h avec mon employeur quand je me suis présenté on m'a dit que s'était reporter au 6 janvier 2020 soit disant...

Je suis tdc de mes 2 petits enfants depuis 2011 jai la delegation parental total des deux petits .jai demander des visites mediatise entre mere et enfants ont ma mise laemo alors que jen ai pas besoin . aujourdhui leducatrice a...

3 créanciers sont écartés de la procédure de notre plan recevable en juin 2016 celui-ci est bientôt terminé et les autres dettes honorées, que peuvent faire ces 3 créanciers qui ne se sont pas du tout manifestés aux audiences du...

Pourriez-vous m'indiquer ce que risque professionnellement un avocat qui a perçu : 1/ l'aide juridictionnelle totale pour représenter son client à hauteur de 188 € + 2/ des honoraires de 4 612 € par son client pour...

Contrôler par la gendarmerie alors que j'essayais mon véhicule en cours de réparation. le vehicule n'est pas encore assuré et pas de carte grise. quelles défenses ou explications pour minimiser les pénalités ? est-ce que...

Dans le cas d'une gestion en indivision, les ex époux sont ils quand même soumis au droit de partage ? ou bien ne le sont ils qu'à la fin de l'indivision ? de même quand l'un des époux reste au domicile familial en versant une indemnité...

Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le...

Je m'apprête à louer un logement appartenant à ma mère en ehpad. puis je faire une location à durée limitée sachant que mon fils veut se porter acquéreur du bien ? ou alors que puis je évoquer comme raisons sérieuses pour...

Je suis algérien et j'ai un passeport qui a expiré en 2012 et je me suis marié en février 2019, en essayant de déposer un dossier pour un premier titre de séjour à la rochelle, on m'a expliqué qu'il faut des preuves...

Suite au décès de mes deux parents, nous, (trois enfants) avons vendu d'un commun accord leur maison . cette vente s'est effectuée dans le finistère. après consultations des comptes courants des parents, deux des enfants...

Mon ex compagne a porté plainte pour violences contre moi après notre séparation nous avons mis en place une garde alternée qui a duré 6 mois. la jaf a décidé d’attribuer la garde à mon ex compagne qui a déménagé à 30 km de chez...

Mon mari est décédé en 2015 nous avons un enfant mineur (8ans) le père de mon mari est décédé en mai 2017 un notaire m’a prévenu par courrier en janvier 2018 du décès du père de mon défunt mari, grand père paternel de mon enfant...

J'ai hérité d'une partie de longère. pour avoir accès à mon bien, je dois passer en utilisant la servitude qui passe devant chez l'autre propriétaire. j'ai des attestations de l'existence de cette servitude...

Je vous écrit pour mes petits enfants ils doivent allez chez leur pere un weekend sur 2 voilà plusieurs mois que cela ce passe très mal cause alcool du papa et de sa femme mes petits enfants 14 et 13 ans on peur désormais d y allez...

J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse,pour le motif suivant ont me reproche 3 griefs. non port d'équipement de sécurité,utilisation du portable,abandon de poste lors d'un discours du pdg de mon...

Outre le fait que je sois particulièrement en colère suite à l'inconséquence de mon fils qui a aujourd'hui 18 ans 1/2, je viens me renseigner sur les risques encourus et les démarches à suivre. il a obtenu son permis...

Je subis des nuisances sonores de la part de mon voisin depuis l'été 2018. j'ai déjà appelé la police municipale 4 fois et demandé à mon syndic de prévenir leur propriétaire qui ne leur a pas répondu. le syndic ne veut...

J'ai passé cde à une entreprise qui me demandait 350? ttc . j'ai consulté une autre entreprise qui pour le même travail me de mandait 149?. j'ai annulé le plus cher , 4 jours après avoir signé ; hélas celui -ci a fait les travaux sans me...

Voilà mon papa nous a quitté et je voulais savoir si je peux acheter sa maison sachant que nous sommes 4 héritières. la maison est estimé à 175000 euros. combien faut il que j emprunte. la maison me tient à coeur merci . merci de...

Comment faire pour avoir des informations sur une succession quand la personne concernée est sous tutelle et que le tuteur ne transmet aucunes informations à ses enfants ? je vous remercie de votre réponse...

Je me suis séparé de mon ex-compagne. nous avons un enfant de 4 ans. sans attendre la décision du jaf prévue dans plusieurs mois, mon ex-compagne habite désormais avec lui, contre mon accord. dans quelques temps, mon ex-compagne...

Je suis en couple et je n’ai pas de testament avec ma conjointe avec qui je ne suis pas marié et que elle veut et moi je ne veux pas de testament ma question est si ma conjointe décède qu’es ce qui arrive à mes enfants es ce que sa...

Mon amie est partie depuis 4 mois et demi avec notre enfant, sans me prévenir. depuis tout ce temps elle ne m'a donné aucunes nouvelles. je lui envoie un mail tout les 2 jours pour la sollicité, sans succès. elle a coupé son...

Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature . mes...

Le médecin m'a consolidé au 14/09/18 suite à un at du 06/12/2016 , mon médecin traitant n'étant pas d'accord , ainsi que moi même j'ai donc contesté la décision . début novembre j'ai reçu la convocation...

Je voudrais écrire à la juge pour levé une injonction d'éloignement quoi écrire s'il vous plaît?...

Pouvez vous me dire si en février 2018, après être déclarée née avoir fait mon changement de prénom pour un prénom féminin fin 2017, il est possible de faire modifier la notion de sexe sur mon état civil ? si oui quels sont les documents à...

Je suis papa d'un petit matheo age de 5 ans, j'en ai la garde depuis 1 an, seulement je souhaite partir en guadeloupe dans un but proffesionel! quel sont les démarches à suivre? et comment est ce que cela va ce passer?...