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Sujet initié par marguerite15il y a 10 ans - 7578 vues
dans le cas d'une gestion en indivision, les ex époux sont ils quand même soumis au droit de partage ? ou bien ne le sont ils qu'à la fin de l'indivision ? De même quand l'un des époux reste au domicile familial en versant une indemnité d'occupation y a t'il droit de partage ? Merci de votre réponse
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Vous entendez par droit de partage le droit d'enregistrement de 2,5 %. Si c'est la cas oui, en cas de partage ce droit est dû. L'indemnité d'occupation n'est pas pas soumis au droit.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à vote question
il y a 10 ans
marguerite15
l'indivision est donc considérée comme un partage ? le droit de partage est il dû au début de l'indivision ou bien quand on met fin à celle-ci ?
il y a 10 ans
TANGALAKIS
le partage se fait quand on met fin à l'indivision et le 2,5 pour cent est payé lors du partage
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il y a 10 ans
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