Vous avez une question juridique ?

Je suis algérien non résidant en france et souhaitant investir en achetant un fond de commerce et la reprise de la société, est-il possible de le faire avec un simple visa touristique et demander plus tard un titre de séjour...

Un proche a moi est tomber pour escroquerie, de base celui-ci était en bande organiser mais ça va être requalifier en escroquerie simple. c’était pour savoir si après sa requalification de bande organisée a simple, ils peuvent le...

à quelle fréquence peut-on ressaisir le jaf ? en effet, j'ai obtenu un 1er jugement fin avril 2017, j'ai eu une 2e audience début octobre 2017 (après un renvoi en sept 2017 par le père) mais avec un juge "remplaçant" car...

Comment dois je faire pour notifier mon divorce sur-l’ acte de naissance en italie...

Si le compte "joint" est au seul nom de mme ? puis je le clôturer sans problème ? merci cdlt...

J'ai fait récemment un changement de statut auprès de la préfecture qui a édité ma nouvelle carte de séjour et qui devait l'envoyer à la sous préfecture... la carte a été éditée depuis novembre 2017 (selon la préfecture)...

Je me suis marié en algérie avant de divorcer de ma première femme ici en france, ma question est de savoir après divorce de ma première femme qui est française est ce que je pourrait transcrire auprès du ministère des affaires...

Suite aux pensions impayées du père de mes enfants, la caf a été chargé du recouvrement en exécution des jugements. or, depuis un an et demi il n'y a aucun résultat et aucune nouvelle, la caf étant pratiquement injoignable...

J'ai été agressée physiquement ça fera deux au mois de juillet, par un agent de police en civil, à mon domicile, j'ai eu 12 jours itt, sauf que l'agent en question ni tout en bloc et dit avoir été agressée par 5...

Et merci beaucoup de vos réponses mon ancien employeur m a remis un cdd non signé de sa part au bout de 48 heures passées de travail effectif puis je demander une requalification en cdi devant les prudhommes? bien à vous patrick...

J'ai fait un dossier de surendettement j'ai joint ma facture d'avocat 1000 euros qui me restait de régler pour le déplacement plaidoirie. si mon dossier est accepté par la banque de france est ce que l'avocat ira...

En juin 2017 mon compagnon a du se séparer de son épouse de corps en prenant un logement en location. elle etait d'accord pour un divorce à l'amiable mais a fait traîner la situation en disant qu'elle n'était...

Que faire si l agence n a pu l état des lieux a la sortie que se passera t il ?bien sûr je n est pas le double .faut il en refaire un l entrée date de 10ans-merci...

Bj je doit comparaitre devant le tribunal le 5 janvier 2016 pour conduite en etat d'ivresse defaut assurance et control technique je suis jeune chauffeur combien de point je risque cdt...

Combien d'années en arrière peut-être réclamer la pension alimentaire j'ai 2 filles 22 ans et 16 ans divorcée depuis 2010...

J'ai acquis une voiture grâce à une donation personnelle. je suis mariée sous le régime de la séparation des biens. la facture du véhicule est à mon nom et j'ai les documents concernant la donation. je suis en procédure de divorce. monsieur...

Suite a ma dernière question sur le fait que mon ex mari ne prenais pas les enfants au mois de juillet j ai finalement trouve un " arrangement" écrit pour qu'il puisse les prendre deux week-end . mais de nouveau il me préviens...

Mon fils adulte est sous curatelle en suisse et désire revenir en france auprès de sa famille, la curatelle suisse veut établir un transfert de for au juge des tutelles en france, ceci entre t-il dans leur attributions et...

à partir de quel moment peut-on me demander de payer une indemnité d'occupation ? quel est l'article de loi qui indique le moment de départ ? mon bien a été saisi et vendu en adjudication, et je me prépare à quitter cette...

Je possède le permis p.l et tourisme , mais n'ayant plus fait de visite médicale ,que dois je faire pour la validation...

Voilà j'ai ma fille qui c'est suicidee le 12/04/2013 chez sont amis d'une balle dans la tête qui lui était présent (à 2metre) une enquête a eu lieu et rien car elle ait décès à l'hôpital donc tout se qui était...

Suite à un confit familiale entre le père de mes 2 enfants (7 ans et 3 ans) et moi nos enfants ont été placés en centre éducatifs. je veux faire appel auprès du tribunal des enfants. que doit comporter mon courrier s'il vous...

Une personne gardant à son domicile de façon permanente des enfants confiés par l'assistante sociale et le tribunal a t ' elle le droit de prendre tous les jours sa grand mère âgée de 94 ans du matin au soir la garder à...

Je vous adresse ce message car j’ai gagné 24 000 € sur un casino en ligne et je vais recevoir 4 virement de 5000€ chaque semaine. sachant que je sais que c’est interdit les casino. en ligne je voudrais savoir comment prouver cette...

Je suis algérienne j'ai un visa d'etude pour la france et je voudrai emener mon petit garçon avec moi dés mon depart , il n'a personne , comment faire sil vous plais ?...

Je vais tenter de présenter les fais le plus simplement possible. mon ex compagnon (père de mon 1er enfant) à usurpé mon identité pour la signature d’un bail locatif le 10 septembre 2013. nous venions de nous séparer, le bail fu...

Je suis aux chomage et je ne serait plus indenmnisee a partir de janvier 2016 il me reste encore 1 ans pour pour payer 292€ par mois ,jais averti ma banque en me presentant,ils mont dis quil faut payer quand meme,que doige faire,je...

Je suis en arret maladie depuis le 12 décembre je souffre de tendinite à cause de mon emploi à l'usine j'ai fais de radio Ét des examen. mon médecin m'a mis en arret de travail depuis le 12 décembre. j un arret que je...

Une maison individuelle a été construite sur un terrain m'ayant été donné par ma mère. mariés sous le régime de la communauté, mon épouse dit, selon son avocat, que la moitié de la propriété lui revient. les diverses...

Mon compagnon a été contrôlé le 21/10/17 à issoudun avec 0,29mg par litre d’air expiré, le gendarme l’a laissé repartir en lui disant qu’il perdrait 6 points et ce jour nous recevons un courrier en ar du tribunal notifiant 200...