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Contrefaçon de marque verbale
Sujet initié par Thomas K, il y a 6 ans - 6685 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur.

J'ai déposé le nom verbal de la marque IKON dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le nom ICON STORE, je doute qu'il a pu la déposé.

J'aimerai savoir ce qu'il risque, si ça vaut la peine de me battre ...

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6 réponses
Bonjour,

L'action en contrefaçon par imitation et confusion de marque nécessite de démontrer d'une part l'imitation, un préjudice et le lien de causalité.

L'étendue de l'indemnisation est déterminée conformément aux règles de la responsabilité civile délictuelle. La responsabilité délictuelle repose sur le principe de la réparation intégrale du préjudice consistant dans le gain manqué et la perte subie, mais se mesurant uniquement à l'ampleur de celui-ci.

Le préjudice pris en compte par les tribunaux sont en général les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée et le préjudice moral causé à cette dernière voire le bénéfice réalisé par le contrefacteur.

A défaut de démontrer les conséquences économiques néfastes (notamment la perte du chiffre d'affaires), il vous sera attribué des dommages et intérêts, mais un montant assez faible (Dans un dossier, mon client était le contrefacteur, j'ai réussi à limiter l'obtention de dommage et intérêt à 2000 €).

Je suis à votre disposition pour évoquer votre dossier. L'engagement de votre action va dépendre des conséquences sur votre activité. N'hésitez pas à me contacter directement.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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Thomas K
Je ne cherche pas à recevoir des indemnités mais une mise en demeure afin qu'il cesse d'utiliser le nom de ma marque, est ce faisable ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bien évidement, la première démarche à faire est de lui adresser une mise en demeure lui enjoignant de cesser d'utiliser votre marque.

Pour qu'elle soit efficace, elle devra justifier votre droit d'antériorité et les risques qu'il encourt.

En fonction de sa réponse, vous déciderez alors d'engager ou non une procédure.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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Cher Monsieur il existe 259 marques intégrant le terme "ICON" déposées en France.

Il y en a 45 reprenant le terme "IKON"

Si vous souhaitez défendre votre marque il va falloir expliquer comment vous vous êtes approprié ce terme.
Ce n'est pas impossible. Mais ce ne sera pas donné...
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Thomas K
Maitre Ariel, j'ai les droits sur la catégorie 25 ( vêtements homme et femme ) sur le Benelux.
Les autres marques sont enregistrées dans une autre catégorie que la mienne.

Le magasin qui vend la contrefaçon n'as enregistré aucune marques.
il y a 6 ans
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Autant pour moi. J'ai regardé en France...
il y a 6 ans
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