Dans notre convention de divorce par consentement mutuel, les frais exceptionnels comprennent frais médicaux, école, activités sportives. il n'est rien précisé concernant le permis de conduire. est-ce que le permis de... |
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à vous tous !!! il est dit dans les textes de lois que le divorce pour altération du domicile conjugal peut être demandé après deux ans de séparation. dans le cas où le conjoint qui a produit l'acte est celui qui formule cette... |
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Frais d honoraire Posée par Nadroune, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadroune - 2603 vues Je me permet de vous écrire ce jour pour savoir si un avocats paie des frais au bout de 3 audiences ? et si je prend la décision de quitter ce cabinet en sachant que mon divorce dure depuis 3 ans je n ai ni d enfants ni de bien en... |
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Après avoir été débouter elle ne souhaite plus divorcer (éventuellement une séparation de corps et de biens sans demande pécunière de sa part et autre revendication" je reste très septique je ne le souhaite pas" ont reste marié... |
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Concernant un adultère commis dans le cadre d'un mariage. 1/ est-il préférable d'engager une procédure de divorce pour faute ? le but étant d'obtenir du juge l'absence de versement d'une prestation... |
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Procédure divorce au bresil Posée par Mme ARAS, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francois33640 - 3934 vues Madame , monsieur je suis actuellement en procédure de divorce en france , je n'ai pas fait faire reconnaitre ce mariage au brésil. cela fait 3 ans que je vie avec mon nouveau compagnon, et nous aimerions bien nous marié en... |
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J'ai contracté un crédit à la banque, pour financer un commerce que ma femme est gérante actuellement. comment je peux récupérer les fonds entrepris en cas de divorce? merci... |
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Soulte Posée par ValérieCM, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3266 vues Nous ne sommes pas d'accord avec le montant de la soulte et monsieur souhaite garder la maison. existe-t-il une solution ? valérie c... |
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Nous souhaitons divorcer à l’amiable et possédons une maison en común et payons a parts égales, est-ce que le coût du divorce est plus élevé ? que oui combien nous coûteras ? cordialement joëlle dasilva... |
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Mise en état du divorce Posée par Guy, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2916 vues Cela plus de trois 3 ans que je suis en instance de divorce et la partie adverse ne veut pas apporter la conclusion de la mise en état. que ce que je fais dans ce cas?... |
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Disons que les époux résideront séparément; attribuons la jouissance du domicile conjugal, bien immobilier commun, a l'epoux a compter de la presente ordonnance, avec indemnite d'occupation jusqu'a la fin. des operations de compte... |
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Refus de divorcer Posée par bichette, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3130 vues Mon mari me menace sans arrêt de vouloir divorcer malgré aucune faute de ma part ni de rupture du lien familial nous nous disputons sur des points de vue différents et autres broutilles....il ne me supporte plus me dit-il... |
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Divorce par faute Posée par dede, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3460 vues Comment prouve que ma femme est une perverse narcissique? elle a exerce sur moi une violence psychologique ou je ne peut plus la supporte. j'ai commence a prendre des antidepresseur a cause d'elle... |
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Indémnité d'occupation Posée par nono, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 3436 vues Divorce contenteux est ce vrai que quelqu'un qui n'habite pas le domicile conjugal mais qui a les clés ce domicile et qui est aussi le proprietaire de ce bien paie lui aussi à,son tour des indémnités d'occupation... |
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Renseignement Posée par Yumi, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2949 vues Je voudrais entamer une demande de divorce devant un juge à cause de négligence tromperie avec des prostituees ( preuves ) et coups et blessures sur moi et les enfants , drogues ,alcool. et délit de fuite abandon de foyer à l étranger. je... |
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Week end de l ascension Posée par roxane, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par morgan - 2764 vues J e doit avoir ma fille le week end de l ascension et j aimerai savoir si je peut la prendre le jeudi matin et si le pont fait partie de mon week end? merci... |
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Divorce Posée par Lola, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3327 vues Marier 2 enfants, je vais divorcé, j’ai besoin de renseignement je ne travaille pas , nous avions fait un prêt qui doit continuer à payer, mon époux a de l’argent placé dois-je avoir la moitié. cordialement... |
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Je suis une femme seule étrangère d'origne chinoise, résident en france depuis plus de 19ans, vive avec 3fils suite une divorce par faute en raison de sa violance conjugale séparé en procès de divorce en cours en attendant du... |
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Les enfants et moi habitons en chine et avec le covid il est difficile de voyager. mes enfants ont demande a etre auditionner dans le cadre d'un divorce par le jaf. avez vous deja vue le cas d'une audition par visio... |
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Je suis séparée de fait de mon mari depuis 6 ans. j'ai vécue avec une autre personne aujourd'hui je suis demandeur d'emploi en fin de droits. je voudrai que le divorce soit prononcé pour que la maison commune soit vendue (j'ai... |
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Droits avant jugement Posée par Anne31, il y a 5 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anne31 - 3439 vues J'ai été victime de violences conjugales. mon mari a été jugé et a eu une peine de 1 ans de prison avec sursis et interdiction de m'approcher. pendant qu'il était en détention provisoire, mes beaux-parents sont venus... |
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Mon fils est en terminale, il est encore mineur. il doit entamer ses études supérieures à la rentrée prochaine : il sera encore mineur. son père n'accepte pas de financer ses études, sauf si c'est un bts fait à proximité... |
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Frais d'avocats Posée par MPD, il y a 5 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3280 vues Pour un divorce, chaque partie prend un avocat avec entente sur le coût de ce divorce . est-ce qu'un avocat a le droit de ponctionner un pourcentage sur le montant des biens "sauvés" par son client ? et lui faire signer cet arrangement... |
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Problème avec mon avocat Posée par pilote, il y a 5 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3504 vues Quelle est la démarche pour poursuivre mon avocat qui a en charge de mon dossier divorce à l'amiable depuis octobre 2018 pour lequel il ne me donne pas suite... |
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Mon futur ex mari 5600€ de retraite mensuel moi 430€ de retraite - 40 années de mariage combien de temps me sera versėe la pension alimentaire... |
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Bonjour Posée par Jagath, il y a 5 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat - 3110 vues Si je divorce amiable peux je marrier quelle qu'un autre... |
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Mesures provisoires Posée par Bilou, il y a 5 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3093 vues Actuellement je suis séparer de mou époux (je vis dans notre domicile conjugal et lui est hébergé ailleurs ) lors de l'onc ,le jaf à accorder a mon époux , la jouissance de du domicile conjugal à ses frais , je dois quitter... |
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Divorce Posée par dominique, il y a 5 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2967 vues Mon mari a quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa nouvelle compagne et maintenant il demande le divorce pour alteration du lien conjugal. dois-je repondre par une procedure de divorce pour faute ? qu'est-ce qui sera le plus... |
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Suite au jugement le jaf à décidé un droit de visite en lieux neutre pour notre fils , j'ai la garde exclusive mr à contacté la fondation pour préciser qu'il ne pourrez ce rendre au visite car il doit... |
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En instance de divorce je viens de recevoir pour la troisième fois les conclusions de l'avocate de mon mari. celui-ci qui ne s'est jamais préoccupé du suivi scolaire de nos 3 enfants ( chose que j'avais mentionné lors... |
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