Une question en droit immobilier ?

J'ai un crédit immobilier depuis 2006 qui a servi à l'achat de ma maison (frangy, haute-savoie) et couvrir une partie des travaux de rénovation. en mai 2018 j'ai divorcé et depuis lors je dois verser une pension de 50% de mon salaire à mon...

Ma fille et moi avons acheté une maison que j’habite, y a 1 an. dans l’acte d’achat il est fait mention d’un droit de servitude d’ouverture d’une fenêtre , signé par une deuxième génération en arrière de propriétaires, au bénéfice...

Je souhaite divisé un logement pour faire deux locations. je n'ai qu'un seul compteur électrique, la loi dit que chaque logement doit avoir son compteur pour que le locataire puisse choisir son fournisseur. mais ma ville...

J,aimerais savoir le delai maximum entre la promesse de vente et ,l'acte. est ce que on pourrait aller jusqu'à à 6 mois avec l,accord de vendeur quand il s,agit de vente immeuble . cordialement...

J'ai acheté un immeuble en indivision ,en viager avec mon ex compagnon, décédé en 2018, sur cet immeuble il y a une licitation partage, le liquidateur m'a poursuivi en justice pour m'enlever de l'indivision...

J’ai acheté une maison le 5 novembre 2020. le 30 octobre, les anciens propriétaires recevaient une convocation pour une ag pour la mise en place d’un syndic, à la demande de l’autre copropriétaire. la copro ne comporte que deux...

J ai eu un commandement de payer valant saisie immobiliere en avril 2018 suite à un jugerment du 20 fev 2018 .l ordonnance de l homologation de la distribution prix a eu lieu le 24 aout 2020. le 22 novembre 2024 un huissier me...

Etant séparé depuis plus de 2ans, nous avons mis notre maison en vente mais mon ex compagne refuse de la vendre j'habite à titre gratuit chez ma mère avec nos 2 filles, et tant que la maison ne sera pas vendue, je ne peux en...

Mon bien à été loué via une agence immobiliere. il n est pas en gestion locative. a ce jour, je n ai reçu ni le bail signé par les locataires, ni l état des lieux. est ce normal ? quels documents est elle obligée de me fournir ?...

J'ai signé un bail avec une agence pour un appartement que j'occupe actuellement. il y a une semaine les propriétaires ont changé (successions et héritages). le nouveau propriétaire vient de me contacter pour...

Merci d’avance pour vos réponses et votre aide afin que mon taux de prêt puisse passer sir août et comme mon notaire fermé durant 3 semaines, je dois signer mon ccmi avant la promesse unilatérale de vente du terrain pour ainsi...

Nous avons fais une offre sur un terrain afin d'y construire une maison individuelle. le vendeur nous a dis que c'est lui qui rédigera la promesse de vente et que cela nous coutera 450 euros. nous préférions passer par...

J'ai acheté une maison l'ancien propriétaire avait transformé le garage en salle de bains mais ne l'a pas déclaré auprès de la mairie je suis en train de revendre ma maison. suis je obligé de déclarer le fait que...

Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de...

Je suis propriétaire d'un immeuble. actuellement j'ai une locataire a laquelle je viens de renouveler son bail de location pour une durée de 1an. par la connaissance d'une voisine, j'ai su que ma locataire a des...

J ai loué ma résidence principale du 1 janvier au 30 mai 2023 et j aimerais savoir si je vends ce bien : serais je assujettie à l impot sur la plus value?...

Nous venons de signer un compromis de vente et quelques jours après notre voisine a arracher 2 haies mitoyenne sans notre autorisation. nous souhaitons faire constater cela par un huissier, la discussion n étant pas possible avec...

Nous avons acheté un logement en vefa. il devait nous être livrés en septembre 2022. actuellement, le promoteur nous annonce une livraison possible fin juin 2023. raisons invoquées: intempéries, crise sanitaire, approvisionnement...

Pour le tapage diurne il faut prouver la répétitivité mais pour les nuisances olfactives ?...

Au risque inondations,(tiens tiens, voir les inondations actuelles en bretagne) il y a souvent pour les maisons à acheter sur le marché, une discordance entre les rubriques remplies sur les dpe tout prêts, et la rubrique...

J'ai acheté un appartement en vefa en 2020 avec une tva réduite à 5,5 %, dont la livraison prévue pour 2022 a été repoussée à fin 2024, puis à 2025. depuis, j'ai eu un troisième enfant en juin 2024. j'ai lu que la...

Nous venons d'acheter une maison et, suite à une demande d'aide à la rénovation, nous nous sommes rendus compte que notre dpe était erroné. en effet, il ne comportait pas de numéro ademe et n'avait d'ailleurs...

Ma mère a acheté un appartement et quelques jours après la signature, en discutant avec la voisine du dessous, elle apprend que le mur du bâtiment est mitoyen avec une boîte de nuit (non visible depuis le logement qui donne sur une...

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Nous avons fait un prêt pour construire notre maison . ce prêt a été fait a nos deux noms ( nous ne sommes ni mariés ni pacsés) et il est remboursé par un compte joint que mon ami alimentait tandis que je subvenait aux autres...

Merci de vos réponse la cession d'un bail rural a un descendant pluriactif plus de 35000 e de revenus annuel dans une sarl peut il etre refusee par un bailleur?merci...

Avec avec mon ex partenaire pacs nous avons une sci détenue à 51% par elle et 49% par moi on doit vendre l immeuble acheté par la sci ( crédits impayés) mme refuse pourtant elle a déposé un dossier de surenðettement quels sont mes...

Jai des probleme avec ma regie mon appartement est salubre suis a des degat des eau sur la toiture je ne sais pas quoi faire merci...

Le 18 juillet 2023, j’ai signé un contrat de location d’une chambre dans la résidence Étudiante et j’ai payé un mois de loyer pour le mois d’août ainsi qu’une caution. etant originaire de l'étranger, je n'ai pu venir...

Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux...