Une question en droit immobilier ?

Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux...

Jai des probleme avec ma regie mon appartement est salubre suis a des degat des eau sur la toiture je ne sais pas quoi faire merci...

Etant actuellement en indivision. j'ai acheté un bien en 2006 sans être marié ni pacxee . j'ai versée un apport de 30000 euros j'ai contacté la banque et le notaire pour avoir les justificatifs qui prouve ma...

Après avoir initié des travaux de rénovation dans mon appartement, nous nous sommes rendus compte que la structure porteuse de mon plancher menaçait de s’écrouler. suite à un sondage permettant de constater l’état des poutres...

Je suis nu-propriétaire de la maison de famille, dont ma mère (89 ans) est usufruitière. sous l'influence de ses frères et soeurs, elle laisse dépérir le bien pour réduire sa valeur en tant que mon héritage et me forcer à le...

Je désire vendre un appartement qui devient trop onéreux étant en indivision l'une de mes deux filles refuse la vente comment faire merci de bien vouloir me répondre...

Une personne me doit environ 150 000euros. je viens d'apprendre que son bien est mis en vente aux enchères judiciaire dans 15 jours pour payer la banque du prêt immobilier. est-il encore possible de faire valoir la créance...

Nous avons stocké les affaires a l'ami de mon copain,cela devait durer 2 semaines le temps que son appartement se libère. maintenant cela pratiquement 1 an que ses affaires sont chez nous et nous n'avons aucune nouvelles...

J’ai acquis un bien vefa et lors de la 1er visite de chantier je me suis rendu compte de l’existence de poutres au plafond qui traversent pratiquement toutes les pieces à vivre de la maison (salle a manger 15cm sur la largeur au...

Ma fille à hérité d'une maison de sa grand mère,mais pour le moment son père étant fils unique, a l'usufruit des deux maisons. peux t'elle l'obliger à vendre . elle vient de recevoir 400,00 € à payer pour...

Dans le cadre de notre construction nous avons signé un contrat pour la réalisation de notre villa pour une durée de 8 mois. l'entrepreneur à un retard de 2 mois et rencontré des difficultés financières. a ce jour nous avons...

Mon compagnon a acheté une maison a auvers sur oise . sur l acte de vente est stipulé deux maisons. avec tout un dossier energie ... pour les deux maisons . il a rénové cette maison sans demander a la mairie ok il a eu tord. la...

Je reviens sur un question pour avoir davantage d informations pour contourner le probleme. avant de se desister de l affaire encours au tribunal mon avocat m avait envoye une proposition de relogement dans un 2 pieces...

Je loue ma maison ( non meublé ) à un couple leur bail de location de 3 ans se termine le 2 décembre 2020. je ne souhaite pas leur renouveler le bail pour des raisons personnelles et trouver d'autres locataires. ai je le droit...

Le voisin a coupé mon grillage et une partie des haies fermant mon terrain. le grillage qui a été posé par moi sur mon mur et poteaux en béton construit par moi et retient mon terrain qui est de 50cm plus haut que le sien. puis il...

Je n ai pas pu payer les charges en juillet à l avocat du syndic qui a proposé une vente a l amiable a cause d une augmentation de 3000 euros et depuis j ai l argent pour les payer mais un conseiller syndical me demande pour éviter...

Je viens vers vous afin d'avoir une réponse claire puisque sur internet je trouve tout et son contraire ... je suis propriétaire d'un appartement de 92m² composé de 3 chambres que je souhaite mettre en colocation (avec...

En cas de sollicitation de la décennale par lettre recommandée, l'assureur a-t-il l'obligation de mandater un expert sous 60 jours pour ensuite garantir ou refuser l'activation de celle-ci ? si ce n'est pas le...

J ai une question concernant le logement que j ai acheté en indivision il y a 19 ans avec mon ex. il a été adjudiqué le 16 mai 2024., suite a un jugement de 2019 pour lequel je n'ai pas fait appel sur les conseils de...

Quelle est la loi qui stipule que la remise en état de l'appartement après 10 ans de location incombe au propriétaire et non pas au locataire ? quelle est la limite des travaux qui sont à la charge du propriétaire?...

Ayant fait l’acquisition d’une maison depuis bientôt 2 ans, nous faisons aujourd’hui face à une infiltration d’eau dans ma cuisine. en effet, suite à de grosses pluies, l’eau a certainement stagné sur la terrasse située au-dessus...

J’ai signé un compromis de vente pour un appartement en octobre 2020. il s’agit d’une succession donc ça a été long , nous devions signer en janvier mais ça a été repoussé en avril le vendeur a annulé par deux fois le rendez vous...

à vous, j'ai reçu en donation un terrain il y a quelques années. j'aimerai construire avec mon conjoint une maison, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. on aimerait se marier, mais on ne sait pas comment faire pour la...

Une personne hébergée à titre gratuit dans une résidence secondaire ( la mienne ) , a t'elle le droit de faire un raccordement à la fibre sans mon autorisation? merci...

Mon ancien proprietaire etait d accord de casser un mur porteur mais maintenant il dit qu il n etait pas d accord quoid faire...

Je souhaite acheter une maison à crédit à mon seul nom. je suis pacsée et voudrais faire une donation en pleine propriété de mon bien à mon concubin. puis-je le faire sur un bien à crédit ? le cas échéant...

Je souhaite savoir comment faire si je ne peux pas payer ma part du crédit immobilier en cas de divorce avec mon mari sachant que nous mettrons en vente la maison car je suis sans emploi. comment me sortir car je ne pourrai pas...

Nous avons signé un devis de 41000e pour des travaux (construction de garage, charettrerie, allee carossable, dalle terrasse, muret) en septembre 2021 avec une ouverture de chantier en novembre. nous avons convenu verbalement et...

Un notaire peut -il inscrire dans un compromis de vente (où plutôt promesse d'achat) d'une maison qu'en cas de vices cachés , les acquéreurs ne pourront se retourner contre les vendeurs au motif que ces derniers ne...

Je souhaites faire un demande de logement social mais ma compagne actuelle a eu des souci d'impayés avec son ancien bailleur social il y 3ans la somme du à êtes totalement rembourser suite à une saisi sur salaire puis le faire...