Une question en droit immobilier ?

J,aimerais savoir le delai maximum entre la promesse de vente et ,l'acte. est ce que on pourrait aller jusqu'à à 6 mois avec l,accord de vendeur quand il s,agit de vente immeuble . cordialement...

Est ce que la safer a droit de regard sur le prix de la location d'un terrain agricole et a t'on le droit de louer à quelqu'un qui n'est pas agriculteur? merci pour votre réponse...

Avant signature d'un compromis de vente d'un terrain le notaire avait réclamé un certificat médical de la vendeuse parce que c'est une dame âgée. maintenant pour signer l'acte il demande un autre certificat et...

Mon ex conjointe et moi nous séparons, nous vivions en union libre. je veux racheter les parts de notre maison principale estimée 235000 euros. nous nous sommes entendu sur la soulte a verser, mais combien de frais de notaire doit...

Nous vendons notre maison et allons acheter chacun de son côté un appartement sans pour autant vouloir divorcé de suite est ce possible. merci de votre retour...

Un bailleur important sur paris a déposé un permis de construire en vue de construire une résidence estudiantine à l'intérieur du jardin d'agrément, arboré.les poteaux ont été mis en terre le 18/08/16. la résidence locative de 316...

Je possède un bien immobilier en location avec mon ex nous sommes cogérant 50/50 ce dernier ve vendre nous sommes pas d accord sur le prix de vente et ne m'informe de rien peut il prendre des décisions éventuellement donner...

Je suis la tutrice de mon époux sous habilitation familiale. celui-ci est placé en mas. je souhaite vendre une partie du terrain de notre maison commune, actuellement inoccupée pour acheter une autre maison ailleurs. puis-je faire...

Je suis en couple. les parents de mon conjoint son propriétaire d’une terrain qu’ils souhaitent nous donner. mais comment faire pour être également propriétaire du terrain ? en cas de séparation ne pas perdre tout l’argent que...

Nous avons été obligé de vendre notre maison. nous possédons un terrain qui est en partie en zone artisanale, l'autre partie est en agricole. la superficie totale est de 13 000 m². nous souhaitons y installer soit deux...

Cela fait onze ans que je loue un appartement avec garage. je suis âgée de 71 ans. le syndic de la copropriété a voté pour la réfection totale des garages, et ce pour une durée de deux mois. a moi de me débrouiller pour garer mon...

Je viens juste de rentrer de l'etranger, et, pour aider ma mere, malade, je souhaiterais louer un logement pas trop loin de chez elle. je suis pour l'instant un peu coincee financierement, et l'agence avec qui je...

En juillet dernier, je suis partie du domicile conjugal en urgence suite à des violences exercées par mon conjoint à mon encontre. nous en étions locataires depuis novembre 2015. mon conjoint et moi vivions en concubinage. dans...

Maître ! j'habite dans un lotissement. or, un riverain mitoyen, monsieur x, donc non coloti, a acheté le terrain et la villa de l'ancien paysan propriétaire des terres vendues au promoteur ayant réalisé le lotissement en y...

Mes parents ont loti un terrain et ont fait l'avance des frais pour le raccordement à l'égout comme le leur a demandé la mairie. ils ont répercuté ces frais, toujours comme la mairie leur a dit par écrit, sur les...

Je détiens avec mon époux une sci dont il est le gérant. j'ai une part et lui 999. aujourd'hui, nous divorcons et il veut me racheter ma part au prix d'origine : 1€. cependant, la sci a contracté un prêt immobilier...

Et merci par avance à ceux qui pourront m’éclairer. pour mieux appréhender mon problème : propriétaire d’un ensemble immobilier depuis les années 70. avec des canalisations enfouies d’eaux usées et d’eaux de pluie qui, elles...

Maître un immeuble va voir le jour à coller à mon immeuble,( à titre d’information j’ai acheté mon appartement il y a 3 ans ) j’ai donc la fenêtre de mon couloir qui va être condamné après recherche, j’apprends que la fenêtre de...

J’ai une amie qui a été mis dehors de sa propre maison par son fils le qu'elle n'a aucun droit dessus. elle est âgée de plus de 60 ans, un statu d'handicapé en retraite. elle a vécu un temps dans un mobil om qui a...

S nous sommes deux concubins qui allons acheter un bien. mais pour des raisons pratiques, je vais financer tout l'achat , d'ailleurs tout sera prélevé de mon compte. mon compagnon se chargera des travaux ce que je ne...

J’ai essayé de vendre mon bien en mars 2020 par le biais iad france, sachant que nous étions confinés, j’ai commencé à avoir des propositions qu’en mai 2020. en juin, j’ai signé une promesse de vente, celle-ci n’a pas abouti car...

Éyant été loger à titre gratuit pour 8 mois et depuis le 6/9/3020 j'ai un logement personnel une location ma demande est la suivante là personne qui m'as hébergé aux nivaux des impôts sera t'il taxé pour le période de permanence...

Mon électricien chargé de la pose de la vmc simple flux fait la sourde oreille quand je lui réclame ses attestations d'assurances prof. avant de commencer le chantier. je précise que cela implique le percement de murs porteurs...

Le bail de mes locataires arrive a terme au 08/01/2016, ayant des difficultées a recuperer le loyer tout les mois je souhaite les expulser malgré qu ils ne veulent pas quitter le studio. quels sont les recours que je peux engager ?...

Me trouvant en procédure d'expulsion et résidant en savoie, je recherche d'urgence un avocat pour une convocation au tribunal...

Nous avons acheté un logement en vefa. il devait nous être livrés en septembre 2022. actuellement, le promoteur nous annonce une livraison possible fin juin 2023. raisons invoquées: intempéries, crise sanitaire, approvisionnement...

J'aimerai avoir un avocat qui puisse me défendre contre une decision injuste de l'ars et sanctionné par le préfet de l'isere...

Je désire vendre un appartement qui devient trop onéreux étant en indivision l'une de mes deux filles refuse la vente comment faire merci de bien vouloir me répondre...

Je veux surélever le mur mitoyen entre moi et mon voisin ( ce mur est sensé m appartenir) est je le droit sans accord du voisin en sachant que je suis en copropriété et que j assume entièrement les frais de...

Au coeur d'un conflit suite à une régul des charges du loyer que je loue, je souhaiterais être fixé sur certains points afin de savoir quelle démarche accomplir: 1) quel est le régime applicable aux locations meublées? les...