Une question en droit immobilier ?

Nous avions acheté un bien avec ma compagne. elle avait mis un apport de 50 000€ dont nous avons tenu compte afin de déterminer une division de la propriété à 42% pour moi / 58% pour elle. nous venons de vendre la maison (vente...

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Je souhaiterais savoir si le nombre de colocataires est limité combien dans un appartement de 90m2 avec 4 chambres dont une petite merci...

J'ai quitté mon logement en début d'année 2019 car je l'ai vendu ayant acheté un appartement sur plan. cet appartement qui devait être livré au moment de la vente de mon logement ne l'a pas été car les travaux ont pris beaucoup du...

Je dois signer l'acte définitif d'achat d'une maison dans 3 jours. c'est une maison avec citerne propane enterrée pour le chauffage et l'eau chaude, citerne qui n'était pas sous contrat auprès...

Propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété , j'ai un problème avec le syndic qui n'a pas convoqué d'assemblée générale depuis 2 ans , ne fournit pas les justificatifs de charges et ne réponds pas...

Actuellement en fin d'expertise judiciaire, je souhaite changer d'avocat. j'ai bien évidemment besoin d'un peu de temps pour cela. le juge du contrôle devrait convoquer les conseils prochainement pour débat. mon...

J’ai craqué pour un très bel et grand appartement mais c’est mon 1er achat et je n’y connaît rien. on m’a conseiller de ne pas oublier de demander à voir les derniers pv et le diagnostic avant l’achat. j’ai donc demander ces...

Maître, une parcelle séparant la propriété de mon voisin et la mienne a été vendue sans que je reçoive de la part du notaire un courrier me demandant si je préemptais cette parcelle. pour information, cette vente enclave une partie...

Villa lorena - clamart - retard livraison vefa franco-suisse , nous avons acheté un appartement vefa qui devait être achevé au 2ème trimestre 2020. suite à de diverses raisons (grèves et covid), le promoteur franco suisse nous a...

Separee depuis 5 ans je vis depuis en location et ne suis toujours pas divorcee ( mariee sous regime de la communauté) aujourd hui je souhaiterai acheter un bien immobiler ma question est la suivante : dans ma situation puis je...

Je souhaite quitter l'appartement que j'occupe depuis le 8 juin 2008, en région parisienne. quel serait la durée du préavis ?...

Notre mère est décédée il y a 2 ans ,nous sommes dix enfants deux maisons sont en indivision.une a trouvé preneur ,9 personnes sur dix sont d'accord sauf une qui demande un prix plus bas que le marché pour acquérir la...

Un état des lieux sortant après 18 mois d'occupation rapporte des dégâts de mauvaise utilisation . le locataire a signé l'état des lieux. il conteste maintenant de régler la réparation disant que c'est un dégât des...

Nous avons signé un compromis de vente en septembre. lors de la visite de l'immeuble antérieure à la signature de l'acte de vente définitif, nous avons constaté des infiltrations d'eau importantes au dernier étage...

J'ai acheté une maison neuve auprès d'une sci en 2018 . il n'y pas de décennale ni de dommage ouvrage . j'ai toutes les factures des intervenants (artisans , entreprises ) . aujourd'hui...

Nous avons acheté avec mon ex compagnon un appartement neuf situé dans la ville de toulon en vefa lorsque nous étions pacsés. nous avons donc eu droit à la tva réduite à 5.5. l'appartement à été livré par le promoteur le 4...

Jetais colocataire.. j'ai avertis de quitter les lieux en laissant les clés avant d'attaquer le mois suivant. le propriétaire a loué le bien à une seule personne... cette même personne s'est permise par la suite à...

Je suis locataire dans une résidence avec piscine. en 2023, pour diverses raisons d'ordre organisationnel, le syndic de copropriété n'a pas été en mesure d'ouvrir la piscine. je viens de recevoir la régularisation...

Mon voisin a sur élevé sont logement d'un étage maintenant j'ai ma cheminer plus base que sont mûr c'est une maison mitoyenne comment faire maintenant si je veut remonter la cheminer??. cordialement...

En 2021 ma co-propriété a accepté un nouveau règlement de co-propriété en ag qui n'a toujours pas été publié aux hypothèques car incomplet (une partie privée doit être achetée et devenir commune) et une levée d'hypothèque...

J'ai acheté un appartement (residence principale) en vefa avec tva de 20%. l'appartement est livré et j'y habite actuellement. si je décide de revendre cet appartement avant completer 5 ans de livraison, je dois...

Je suis syndic bénévole avec seulement un an d'expérience. je dois gérer la vente d'un lot m'appartenant dans une situation conflictuelle avec l'autre copropriétaire. il y a 2 notaires, l'agent immobilier...

Actuellement en alternance j'arrive à terme de mon contrat de location le 31 aout prochain, j'ai demandé au propriétaire une prolongation de un mois ou de quelques jours le temps de finir mon contrat d'alternance qui...

J'utilise une servitude de passage qui devrait faire 6m de large sur 30 m de long, d’après l'acte de création, pour pouvoir entrée chez moi;les propriétaires de cette servitude se garent dessus d'un coté et de...

J'ai signé un achat vefa fin 2020. la livraison devait être fin 2022 puis fin 2023 et est maintenant pour juin 2024. en cause, bien sûr le covid mais également : - les intempéries qui sont intervenues depuis le démarrage du...

N ayant pas d avocat d aj dans le lieu où je dois comparaître puis je demander un délai d'audience étant donné que je n ai que quelques jours pour demander un avocat. puis je remettre en question en recommande le montant des...

Pour aller a l'arrière de ma maison j'utilise une servitude de passage de 1,5,de large sur 40m de long dans cette servitude passent toutes les canalisations enterrées, d'eau et de gaz de ma propre maison et de mes 4...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer si la date de mise en délibéré est communiquée aux avocats par rvpa suite à l'audience de plaidoirie ? 2/est-il normal svp d'avoir une date de "mise en délibéré" et non une date...

La situation : mon compagnon avec qui je vis depuis 6 ans et moi-même avons des dettes locatives (suite au covid). nous avons obtenus un apurement de la dette basé sur ses uniques revenus et sur une durée de 3 ans. ce qui...