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Annulation d’une déchéance du terme immobilier
Sujet initié par , il y a 11 mois - 2420 vues

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Bonjour,
Ma banque a prononcé abusivement une déchéance du terme sur mon prêt immobilier
Je souhaite demander aupres d’un tribunal une nullité

Merci

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Chère Marie,

Il est nécessaire d'analyser votre contrat de prêt avant toute procédure hâtive.

En outre, une déchéance du terme précède bien souvent une procédure de saisie-immobilière. Aussi, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat afin de vérifier - notamment - que la déchéance du terme a été valablement effectuée ou non.

Naturellement, mon cabinet se tient à votre disposition.

Bien à vous
Ma question est réellement cette procédure d’annulation Du terme est recevable auprès d’un tribunal
Qu’elles sont mes chances?
il y a 11 mois
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Cher MOnsieur,
Le prêt immobilier est le plus souvent un prêt notarié. Il est donc exécutoire sans jugement.
La déchéance du terme qui a été rendue risque donc d'être définitive.
La démarche à suivre dans ces situations est
1- de saisir le juge de l'exécution pour réclamer des délais de paiement
2- de contester la déchéance du terme en justice (référé et fond en même temps).

Vous aurez besoin d'un avocat dans les deux procédures.
Il faudra établir la réalité des paiements et le solde exigible.
Si une mise en demeure vous a été adressée après un arrêt de paiement, la déchéance du terme est acquise de plein droit dans le cadre d'un prêt notarié. Elle doit être constatée par le juge dans le cadre d'un prêt non-notarié. Il sera possible alors de demander un délai (24 mois) pour apurer la dette impayée et reprendre le paiement du crédit.

Tant que votre bien est libre, mettez le en vente. IL risque d'être saisi dans 2 mois après quoi vous n'aurez plus la possibilité de le vendre avant la vente aux enchères.

Agissez vite.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans ce litige. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
ARiel DAHAN
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