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Lettre contestant les mesures imposees
Posée par GHB06, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 3249 vues

Je dois contester les mesures imposées par la bdf car le reste à vivre est trop faible : 570 € par mois soit 18 € par jour pour un couple de retraités pour alimentation, essence, médicaments non remboursés, habillement, entretien...

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Appel à la cour d'appel de caen
Posée par Riva14, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Riva14 - 3706 vues

Suite au rendu du tribunal judiciaire de caen, nous faisons appel auprès de la cour d'appel de caen. pouvez-vous me dire si la demande d'appel est suspensive pour les mensualités de nos créanciers...

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Divorce surendettement et effacement de dettes
Posée par Gillian K, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gillian K - 3910 vues

Lors de la séparation avec ma future ex femme, j’ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté et mis en route en décembre 2020. j’ai mis les dettes communes et mes dettes personnelles. j’ai un plan sur 7 ans avec...

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Dette forclose avant le dossier de surendettement
Posée par Michel-LAV, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERTUZZI - 4527 vues

Je souhaite savoir si une dette qui était forclose avant la mise en place d'un dossier de surendettement et que cette même dette a été intégrée dans le plan de redressement de la bdf, quel est le délai qui pourrait...

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Renonciation à la procédure de surendettement
Posée par vincent, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par vincent - 4957 vues

Je bénéficie actuellement de la procédure de surendettement et ce depuis peu de temps. ma situation financière va s'améliorer à brève échéance. puis-je renoncer à cette procédure et comment le faire concrètement si cela est...

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Découvert bancaire
Posée par Gat, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gat - 4319 vues

J ai fait un gros découvert en fin d année 2012 début 2013 on me réclame le sous aujourd'hui est ce que la dette est forclose...

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Dette écartée d'un plan de surendettement
Posée par jacqueli, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par papi - 10068 vues

Une dette écartée d'un plan de surendettement qu est terminé depuis le 31/05/18, pas de nouvelle de cette organisme depuis 5 ans pas présent aux audiences ni document fourni à la demande du tgi, peut-il réclamé son dû en août...

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Expulsion locative
Posée par loidle, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par loidle - 4258 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 15/06/2021 et nous avons apris le 08/06/2021 que l'huissier étaait passé le 01/06/2021 pour tentative expulsion nous etions absent et recours force publique le 08/06/2021 nous...

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Recours d'un créancier
Posée par olol0793, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI - 4698 vues

Mon dossier a été jugé recevable par la commission de surendettement. cependant, un des créanciers, uniquement un seul pour lequel j'ai toujours payé les mensualités, à fait un recours en recevabilité. tous les autres...

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Dossier surendettement
Posée par LEMAIRE, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 4244 vues

En cas de refus définitif dossier surendettement par banque de france que faire. ou s'adresser sachant que organismes spécialisés refusent aussi rachats de crédits compte tenu de mon âge 78 ans et taux endettement élevé merci mr lemaire...

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Cour d’appel
Posée par Lilouangel, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilouangel - 4782 vues

J’ai fait appel concernant un dossier de surendettement auprès de la cour d’appel ces dettes sont communes avec mon ex conjoint qui lui ne veut rien payer et surtout il n’est jamais relancé par les créanciers. je n’ai pas les...

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Il me demande la moitié de ces dettes
Posée par Sandra31, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maëlys - 10120 vues

Séparé de mon ex conjoint (en instance de divorce) nous avions fais un dossier de surrendetement ,moi même en ayant de petits revenus a charge de mes 3 enfants ,mon ex me demande la moitié de ces dettes c est a dire 250 euros que...

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Je n'accepte pas la dette, comment y échapper ?
Posée par Paul545, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 4012 vues

Premièrement, bien content de trouver un forum sur ce sujet de surendettement... l'impression, peut-être, d'être déjà moins seul... je vous explique mon problème ; (en gros, et plus explicatif par message privé, si...

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Montant de la commission de surrendettement
Posée par MJ, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 4340 vues

Ma mama a du faire un dossier de surendettement à cause d'une société de vente de panneaux solaires peu scrupuleuse, bref, elle se retrouve avec 42 000€ à payer + le reste de son crédit soit 30 000€. le montant que la...

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Crédit et partage
Posée par Loudjeyne, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loudjeyne - 5858 vues

Mariée régime communautaire sans contrat depuis plusieurs années ,mon mari a contracté plusieurs crédits à la consommation sans me prévenir et sans ma signature, aujourd’hui il met la maison en vente pour tout...

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Je vend une maison avec un locataire qui ne veut pas partir
Posée par sylviane, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 4589 vues

Je suis en dossier de srendettement banque de france je dois ve,ndre mes bien immobilier qui son loue j ai un bien qui estvendu mais comment faire pour que le locataire parte c est primordial...

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Compteur électrique
Posée par Alexx32, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 5530 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2019,logement qui n'a pas de compteur électrique à mon nom, il y a juste un compteur à l'extérieur de l'appartement correspondant au logement, le compteur principal...

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Surfacturation vétérinaire majeure protégé
Posée par Marc18, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marc18 - 5479 vues

Je suis nouveau sur ce forum est j'aurais besoin d'aide. je vais essayer d'être le plus bref possible. ma compagne, majeure protégé sous curatelle renforcé semble s'être fait abusé par ça vétérinaire...

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Impôts dus hors plan et après plan
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie - 4775 vues

Ce jour, je reçois un recommandé du trésor public pour des dettes ir + th hors plan/après plan, quand on vous laisse le minimum pour vivre et que vous respectez déjà les échéances du plan, je n'ai pas pu régler les impôts sur...

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Logement principal
Posée par Macy, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 4243 vues

Comment arrêter une saisie de bie...

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Un huissier peux t il se servir d une carte bleue pour détourné la moi
Posée par bj, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 5889 vues

Madame un huissier qui effectue une saisie sur place demande un rib et les n° de carte bleue du créancier en sachant ses ressources le rsa ceci afin de prélever sur sa banque 100 euros par mois , il détourne donc la saisie en prélevant...

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Dossier de surendettement et déblocage des fins d’une vente immobilière
Posée par Mel, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER - 5734 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de mon ami afin de savoir si vous pourrez lui être utile aussi bien dans le conseil que dans ses démarches. en effet, à l’heure actuelle il se retrouve dans une situation...

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Dossier recevable avec plan rétablissement sans liquidation
Posée par Amir80, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 5104 vues

La caf me réclame le remboursement de dette suite a un contrôle. et cette demande de remboursement était sans pénalité financière, ni avertissement. est ce que la dette sera exclue de dossier de surendettement ? malgré...

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Demande d’information pour dette et pension alimentaire
Posée par Toto, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3829 vues

Alors voila j’ai une amie qui est partie de la maison familiale avec ces enfants pour violence conjugale il s’avère qu’elle est partie en laissant tout a son nom loyers et d’autre facture le père n’ayant fait aucune démarches pour...

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Reprendre une vie a 2
Posée par isa27490, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par isa27490 - 6126 vues

J ai un dossier de surendettement en cours au stade du plan definitif , je ne rembourse rien pendant 2 ans. est ce possible de repenser a reprendre une vie a 2 .en effet , j aimerais vivre avec mon compagnon , est ce possible sans...

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Puis je faire un dossier de surendettement sans perdre mes biens ?
Posée par FJ, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mapuce - 6667 vues

Ma conjointe et moi même avons un découvert d'environ 10000, nous avons un crédit immobilier de 967 euros sur 25 ans, un credit voiture de 269 euros sur 5 ans et un prêt ameublement de 200 euros sur 2 ans. a côté de cela nous...

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Je dois de l’argent à la caf
Posée par Mira, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MILI - 7307 vues

Sans rsa ni apl ni ass je souhaite m’acquitter de ma dette envers la caf est une obligation de payer tout en une seule fois ou peut-on demander un paiement par échéance. merci par avance...

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J'ai été notifié de quitter sous deux mois mon logement
Posée par Citoyenne40, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Citoyenne40 - 5890 vues

Après une dette de loyer conséquente de 4000e j'ai déposé un dossier de surendettement comme il me l'avait été conseillé dossier qui a été jugé recevable et donc on annulé la dette dû mais pas pour le cautionnaire qui lui...

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Surendettement avis huissier
Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou - 6572 vues

Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je vous expose ma situation. j'ai fait un dossier de surendettement en août 2015 suite à ça on a gelé mes paiement pour 24mois on me l'a reprelonge de 24 mois en 2017. en février...

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Comment faire appel de la décision du tribunal d'instance suite à surendettement
Posée par Zouzou, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury - 6695 vues

J'ai contesté une première fois la décision de la commission de surendettement et je suis donc passée au tribunal. le tribunal a confirmé le paiement d'une mensualité de 1110€/mois en se basant sur des revenus annuels qui...

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