Une question en droit du travail ?

Je suis debouté de licenciement sans cause réelle et sérieuse. requalifie mon contrat de travail en cdd en contrat de travail en cdi à compter du septembre 2023 comme s'est écrit dans le jugement des prud'hommes. cela...

Je vous explique il y a 7 ans un employeur m embauche et me présente un contrat de travail sauf que le salaire ne correspond pas à ce qu'on avait convenu ensemble je ne signe pas et me dit que son comptable allait le refaire...

J'ai perdu mon proces au tribunal social face a des caisses de retraite ayant juste un mois , et il me reste que 15 jours pour faire appel , je ne souhaite pas prendre un avocat dans la hate et je souhaite savoir si le courrier...

Est-il obligatoire de donner un préavis pour une démission ? quels sont les indemnités ? une collègue de travail n'est pas venue depuis jeudi dernier et nous avons appris aujourd'hui qu elle a donné sa démission après 1...

J'ai un titre de séjour étudiant qui expire le 10/04/2026. une entreprise veut me proposer un cdd de 6 mois à compter de 02/01/2026. je voulais faire la demande de mon aps recherche d'emploi et faire le cdd durant 6 mois...

Pourriez vous me renseigner ,sur quelle base de salaire mon indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle doit t elle être calculé ? en sachant que je suis en congé de présence parentale total depuis 12/2024 et en...

En arret depuis mai 2023, la cpam m’a convoqué et le médecin conseil me mets en invalidité au 1er octobre. j’avais un arret de travail jusqu’au 16 décembre , j’ai donc demandé à mon médecin d’arrêter cet arret au 30 septembre que...

Je travail en tant que réceptionniste dans un hôtel restaurant. mon employeur peut il me faire parvenir un recommandé avec accusé réception car j’ai indiqué sur un tableau servant à écrire des indications et si il y a des fuites ou...

- le fait d'imposer des congés payés pour couvrir une période d'inactivité cessation d'activité (fermeture d'un seul magasin sur 20 en france, contrat sans clause de mobilité) et en procédure de licenciement...

Mon employeur nous indique que notre association n'est signataire d'aucun organisme patronal. ceci étant dit il applique la ccn66 comme indiqué sur nos fiche de paie. nous bénéficions du maintient de salaire, des jours de...

Suite à la rupture de mont contrat de travail, je devrais bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé d'entreprise pendant un an (loi ani de 2016). or la mutuelle m"a radié au prétexte que je ne suis pas indemnisé. en...

Je suis en poste depuis plus de 16 ans, j'ai 65 ans, ils ont annoncé à une réunion service où je ne pouvais pas être présent car j'avais un rendez vous extérieur. qu'un remplaçant arrivait début novembre pour me...

Je suis né en 1967, je suis censé être à la retraite à 63 ans et neuf mois. or j’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité a 15 % qui me permet de m’arrêter deux ans avant soit à 61 ans et neuf mois. ma question est la...

J’ai débuté un cdi le 17 mars sous la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (idcc 1486). ma période d’essai initiale était de 4 mois, puis elle a été...

Je suis en ald depuis le 10 octobre 24. depuis avril 25, c’est la prévoyance complémentaire qui verse les ij à mon employeur qui me les reversent. pour ce mois-ci, la prévoyance a versé les ij début octobre concernant le mois...

Une responsable prend des photos du travail mal fait par des salariés. a t-elle le droit ?...

Depuis quelques mois notre patron veut que nous portions pantalon et veste noirs ou gris ( nouvelle invention) . tout ça coûte cher … je dois refaire la garde robe. puis-je ne pas m’y tenir sans risque de sanctions ? et pour le...

En arrêt de travail depuis 3 ans suite à une longue maladie. depuis mai 2025 la cpam a décidé de me mettre en invalidité catégorie 2. depuis, mon employeur n'arrête pas de m'envoyer des convocations pour me présenter à la...

Suite à mon signalement et à la demande d'enquête il y a plusieurs mois, la responsable rh m'a écrit aujourd'hui en me disant en avoir reçu les conclusions, en me souhaitant d'"aller bien, vu les circonstances"...

Je démarre mon préavis le 8 octobre de licenciement economique suis je obligée de prendre les cp de 2024/025 pour 15j restant et ceux acquis depuis 06/2025 je n ai pas pris le csp car j envisage de créer ma société à l autiste de...

Quel est le rôle d une responsable hôtelière dans un établissement pour personnes handicapées ? moi et ma collègue sont allé la voir pour un comportement et une façon de parler d une autre collègue, elle nous a répondu qu elle est...

Je vis sur le long cours une situation toujours complexe, que je résume brièvement : suite à un cld, j'aurais dû début une ppr depuis plusieurs mois ( avis comité médical en faveur et souhait de ma part). mon administration...

Mon avocat a rédigé une convention d'honoraire comprenant un paragraphe relatif à la succession d'avocat dans lequel il indique que si je change d'avocat, ses diligences devront être rémunérées à un taux horaires...

J’ai été mis à pied à titre conservatoire par mon employeur en date du 17 septembre 2025. le 25 septembre, j’ai eu mon entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute. aujourd’hui, le 1er octobre, toujours pas reçu ma...

J'ai posé ma démission le 5 juin avec un prévis de 3 mois (donc jusqu'au 5 septembre). or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation de tous les emplois. quels sont mes droits ? comme mon...

Je suis en contrat saisonnier en hôtellerie (femme de chambre) à 35h semaines . j'ai actuellement 24h d'heures supplémentaires. ont - ils le droit si je suis en négatif à la fin de mon contrat de prendre sur mes...

Je suis actuellement en poste chez un prestataire de santé employée en tant qu’infirmière conseil. je suis rattachée au site de forbach en moselle. je souhaite démissionner et mon employeur active la clause de non concurrence pour...

Je fais appelle à vous car je suis en invalidité depuis 2022 (j'en ai bien informé mon employeur) et je reçois ce jour un courrier de mon employeur qui me demande de régler 982€95 de cotisations mutuelle car ils ont oublié de...

Sur la fiche de paie il y a des frais professionnels dans le brut et le net, doivent ils être déduite du montant net social ou seulement les frais en net...

Je reprends le travail demain, après un arrêt maladie de 7 mois, a mi temps thérapeutique. 4 semaines pour chaque etape: 50%, 60% , 70%. je sais que mon employeur a le droit de m'imposer des dates de conges. ce quil a fait...