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Commis d'office ne remplit pas sa mission Posée par Cathy91, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cathy91 - 746 vues Jai porté plainte pour viol par manipulation et emprise sur personne handicapée par un étudiant étranger en droit. ma plainte a été classée malgré les preuves ( confirmees par le cfcv et la plate-forme des violences sexuelles de la... Compléter

Garde a vue et casier judiciaire Posée par Romeo, il y a 2 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romeo - 1720 vues J'ai été auditionné pour les aides covid. j'ai reconnu les faits, mais je voudrais savoir si le commissariat qui ma auditionnée a accès a mon casier judiciaire b1 et b2 pour leur enquête et si oui mon avocat peut il y... Compléter

Un voisin me vole des colis et du courier administrative Posée par Laura, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laura - 2536 vues J'ai surpris mon voisin à prendre un colis dans une boîte aux lettres de notre immeuble grâce à un passe partout. ce n'est pas la premiere fois que des vols sont à signaler. on souhaite le prendre en flagrant délit mais... Compléter

Plusieurs audiences au tribunal pour les mêmes faits Posée par chaverots, il y a 2 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chaverots - 1574 vues Je suis convoqué le 8 juin au tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement en récidive et la, je suis convoqué au commissariat de police pour recevoir une convocation au tribunal pour une autre plainte pour soit disant des... Compléter

Conjoint sous contrôle judiciaire violence conjugale Posée par Geronimo, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Geronimo - 2171 vues Je suis sous contrôle judiciaire suite à une dispute avec ma conjointe enceinte, j’ai était déferrée devant le procureur pour violence conjugale, il ni a pas eux de coup, la sœur de ma conjointe a appelé la police pour une dispute... Compléter

Injonction paiement pension alimentaire Posée par Myriam, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Myriam - 1695 vues Je vous sollicite concernant une injonction pour le paiement d'une pension alimentaire que je règle par virement à mon ex. sauf que celui-ci se rend régulièrement à la msa pour demander une injonction et récemment un courrier... Compléter

Agression par surprise envers ma personne Posée par Ania, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ania - 5502 vues En mars 2013, j'ai été agressée violemment chez moi, par surprise, par celui qui était mon propriétaire, auquel on louait le logement, et qui était aussi l'employeur de mon mari, sur le domaine. après, il ne m'a plus... Compléter

Suite à une demande d'appel ordonnance pénal Posée par ornel, il y a 3 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ornel - 2089 vues J'ai fait appel suite à une ordonnance pénal, j'ai envoyé mon a/r depuis 16 jours. quand est-ce que j'aurais la décision de recevabilité ? est-ce que l'amende cours toujours ?... Compléter

Ma protection juridique a t'elle le droit de refuser la prise en charge de ma no Posée par Aurelien, il y a 3 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Daryt - 2175 vues Je me suis constitué partie civile avec une nouvelle plainte. ma protection juridique refuse de prendre la prise en charge financière de ce litige car m'on répondu que c'était la suite de mon ancienne plainte pour... Compléter

Territoire Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anaïs - 1848 vues La plainte que j ai reçu fait objet d infractions sur le territoire anglais et français et sur le jugement ils précisent sur le territoire français. est ce important ?... Compléter

Aide juridictionnelle Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexandre - 1873 vues Mon avocat avait accepté de me défendre dans une affaire judiciaire au titre de l'aj. il n'a pas du tout assuré ses obligations professionnelles, pas de réponses aux mails, audiences reportées, pas de... Compléter

Interdiction d'entrer en contact Posée par Angelie, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Angelie - 5445 vues Mon conjoint a été incarcéré pour violence conjugale a mon egard suite a une violente dispute ou nous en sommes venu aux mains . les faits n'étaient pas si grave mais il a été condamné car ce n'était pas la première fois... Compléter

Convocation devant le delegue du procureur Posée par melalex, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par melalex - 488 vues Mon fils est convoqué le 26 juin avec le délégué du procureur pour grand excès de vitesse. j'ai fais une demande de report il y a un mois car il passe son bac professionnel ce jour là, mais je n'ai aucun retour... Compléter

Violence sur mon fils mineur par son pere Posée par EMM, il y a 3 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EMM - 1922 vues Mon fils a vécu des violences physiques et morales ainsi qu'une incitation à travailler gratuitement et pendant les semaines d'école dans son magasin. mon fils m' a raconté ce qu'il a vécu en terme de violence... Compléter

Enquête de moralité casier judiciaire Posée par Coco, il y a 2 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 1849 vues J'accompagne des jeunes au travers d'un programme de 8 mois qui inclut un service civique. ils sont censés intégrer des structures partenaires ( associations) qui connaissent les difficultés que rencontrent ces jeunes. je... Compléter

Oubli ordinateur vtc Posée par Vtc59, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vtc59 - 2578 vues J'ai pris une cliente en trajet privé avec un bon de réservation et une facture lors de sa dépose, elle a oublié son ordinateur dans mon véhicule elle m'a appelé rapidement je lui dis que je l'avais nous étions... Compléter

Plainte au juge après prescription Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard - 2139 vues Si je porte plainte au procureur et qu il y a prescription pour porter plainte au doyen s il ne répond pas au bout de trois mois puis je encore porter plainte au doyen avec partie civile ? peut on porter plainte au procureur avec... Compléter

Composition pénale Posée par Anaïs Le Lingeois, il y a 3 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anaïs Le Lingeois - 1919 vues Mon copain se pose la question de savoir si une composition pénale peut venir d un avocat ou si nécessairement cette proposition doit venir du procureur. il a fait l’objet d’une citation directe pour... Compléter

Les dépens, assignation, qui paie au pénal ? Posée par Marjorie, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marjorie - 5618 vues Dans le cadre d'une procédure pénale pour agression (crpc) la partie civile doit assigner la cpam pour l'audience sur intérêts civils (indemnisation du dommage corporel). peut-on faire payer... Compléter

Avis de saisie à tiers détenteur Posée par Hlmdl, il y a 2 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hlmdl - 1687 vues Si l'huissier n'arrive pas à retrouver une personne poursuivie à son domicile pour cause de déménagement ou autre, et que cette personne a clôturé son compte bancaire et devient locataire non déclaré ailleurs et ne... Compléter

Procés perdu , comment faire ? Posée par greg, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par greg - 8412 vues Il y a presque 6 ans , mon outil de travail fut detruis gratuitement , une enquete a etait faite , un procés a eu lieu au penal ,que j ai perdu , car le premier avocat m'as laché l'aveil et un second au... Compléter

Fraude aide covid Posée par fred, il y a 3 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Romeo - 1979 vues Je vous écris ce petit message pour avoir votre avis. durant la période du covid j'ai touché environ 80 000 d'aides. apres contrôle de l'administration il s'avère que je n'y avait pas droit. j'ai... Compléter

Liberté sous contraintes Posée par Oce, il y a 2 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oce - 1746 vues Mon conjoint passe le 2 janvier au tribunal pour violence conjugale et le 3 janvier il passe au tribunal pour sa libération sous contraintes ma question c'est est ce que si il se reprend un peine le 2 janvier es ce que le 3... Compléter

civil/pÉnal - composition et audience du tribunal commerce 1° instance Posée par Louis Philippe, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par INGE BORG - 2886 vues Un avocat general d'une chambre ( ca ) qui dissimule sa qualitÉ aux parties et se substitue au mp en 1° instance faits connus du tribunal sachant que l'affaire serait jugÉe par la chambre de la ca a laquelle il est attachÉ, violent-ils les... Compléter

Convocation devant le tribunal correctionnel Posée par cookie92, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cookie92 - 2470 vues Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel suite à une garde à vue.j'ai 20 ans et je suis en formation développeur web,je suis suivi par le spip suite à une autre affaire ou j'ai été condamné à 4 mois de sursis... Compléter

Fréquence de saisine des jaf Posée par anonyme, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par anonyme - 6935 vues à quelle fréquence peut-on ressaisir le jaf ? en effet, j'ai obtenu un 1er jugement fin avril 2017, j'ai eu une 2e audience début octobre 2017 (après un renvoi en sept 2017 par le père) mais avec un juge "remplaçant" car... Compléter

Amende et condamnation pecuniaires Posée par luna, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par luna - 5848 vues J ai recu une amende controle automatise infraction du 30/12/2016 ont me demande de donner mes coordonner banquaire aini que nom et adresse de mon employeur cela me semble bizzarre car il me semble que le tresor public normalement... Compléter

Paiement de dommages et interets Posée par Johann d 64, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo1981 - 7610 vues Une mere coupable de violence volontaire sur son bebe de 6 mois a ete juge par le tribunal correctionnel a de la prison ferme, de la prison avec sursis, retrait de lautorite parental et 50000€ de dommages et interet a la victime... Compléter

Abus de confiance Posée par ofelia, il y a 2 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 1800 vues Je me permet de vous ecrire car mon ex mari etant malade m'as fais changer sa carte grise de son véhicule pour la mettre a mon nom maintenant il dit que c'est moi qui a signer et barré la carte grise a la place de lui je... Compléter

Puis je déposer plainte ? Posée par MARIA15, il y a 6 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MARIA15 - 1124 vues Pour la rénovation de ma maison j'ai fait appel à un auto-entrepreneur j'ai signé un devis j'ai versé un acompte de 800€ pour une chape allégée il a ensuite changé d'avis et m'a proposé au lieu de la chape... Compléter