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Documents de pret non conformes et faux
Sujet initié par FERREIRA, il y a 2 ans - 1682 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Merci de vos réponses

Suite à une location gérance taxi.

Le loueur fourni :

Des documents d'un prêt bancaire pour un véhicule sans aucune référence du véhicule sur les documents de prêt.
Prêt effectuer 3 mois après une signature de contrat de location gérance.

Un contrat de location gérance signé a une date antérieure (3 mois avant) au prêt bancaire du véhicule utilise pour la location gérance.

ce prêt est il valable pour réclamer une somme due au titre d'un prêt en fin de contrat de location gérance ?

Merci pour vos réponses

Ce prêt bancaire est il valable pour justifier valablement d'une somme due en fin de contrat de location gérance ?
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Non à l'évidence il y a vice du contrat.
Par conséquent, si le contrat est nul, il y a de manière subséquente un prêt octroyé sur la base d'un contrat vicié.
Vous devez rapidement, afin d'éviter des ennuis, vous rapprocher d'un avocat afin de vous faire assister vis à vis de votre loueur et de la banque car il est possible qu'on soit en présence de faux et usage de faux, d'abus de confiance ou escroquerie.
Merci de cliquer oui merci.
FERREIRA
L'affaire a été jugé et le tgi a indiquer que le document de prêt (sur une page format excel) était valable pour réclamer la somme demandée !!!

Pour faire appel le tgi m'oblige à régler les sommes demander sous peine de radiation de l'affaire.

Y-a-t-il un recours pour avoir les moyens de faire valoir mes droits en appel sans me demunir financièrement avant que l'affaire soit jugé définitivement.

Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
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