J aimerai savoir si je peux attaquer un voisin pour violation de toutes les règles du cahier des charges de lotissement ( haies, clôtures, couleurs des façades, eau de pluie, stationnement et construction entre autre )? si oui... |
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Dans le compromis que j'ai signé pour acheter un appartement il est noté à plusieurs endroit que l'appartement est et doit resté assuré jusqu'à la signature de l'acte authentique. il y a eu un sinistre pendant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mandat exclusif Posée par kinouche, il y a 4 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4201 vues Un mandat exclusif peut-il être renouvelable par tacite reconduction et peut il excéder 3 mois ?... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Un voisin effectue des travaux extrêmement bruyants depuis le début de la semaine qui rendent la vie et le télétravail impossible chez moi. il respecte cependant les horaires autorisés, ce qui limite le champ d'action. cela... |
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Nous attendions la livraison de notre bien en vefa pour avril 2024, et venons de recevoir un courrier du promoteur nous indiquant un nouveau retard de 3 mois, cette fois-ci pour intempéries. le courrier du promoteur est accompagné... |
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Litige avec le syndic Posée par Ticlo, il y a 1 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 506 vues Après le décès de notre mère nous avons paye les travaux de rénovation de son immeuble en copropriete puis vendu l appartement. on nous dit maintenant que les aides qui avaient ete accordees a notre mere reviennent à la nouvelle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à la séparation, le mari a bloqué les fonds de la vente de la maison sur conseil du notaire car il y avait mésentente sur la séparation d’un autre bien acquis également par les deux époux. par la suite le divorce a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voilà j ai acheté une maison fissure mais je m'en suit aperçu que après car mon vendeur a tout camoufler, je saisi donc la justice et gagne l annulation de la vente et mon vendeur fait appel et la il gagne car le juge c est... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Nous sommes une copropriété de 10 propriétaires, l'un d'entre nous est défaillant depuis plus de 20 ans et décédé à présent depuis plus d'an. il vivait à l'étranger et n'a jamais répondu aux courriers de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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En espérant être sur le bon forum. le syndic de la copro son mandat est fini depuis fin avril, mais il continu a faire ce qu'il veux notamment de convoquer une ag que fin juillet. il est négligent aussi... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Peut on écrire une date de reprise... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un contrat de réservation pour un bien en lmnp le 1er avril 2025 prévoyant une signature de l'acte authentique devant notaire dans les 3 mois de la signature soit au 30 juin au plus tard et je n'ai reçu... |
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Je suis copropriétaire dans un immeuble qui est géré par un syndic immobilier professionnel. hors, il se trouve qu'un des logement appartient au gérant de ce syndic immobilier professionnel. est-ce légal ? n'y a t'il... |
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Une agence immobilière demande de renoncer à la clause suspensive d'obtention du crédit pour la signature du compromis de vente d'un bien immobilier ... quelqu'un à-t-il déjà connu ce cas de figure ? merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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J’ai fais l’acquisition d’une maison l’été dernier, j’y es effectué des travaux. je souhaiterais installer un poêle à bois. un conduit était existant à l’achat que je souhaite tuber afin de pouvoir m’en servir. le soucis c’est que... |
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Transfert de bail Posée par Alaindefr, il y a 1 an dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bonnie - 2374 vues Voilà ma mère est décédée le 10 janvier 2024 , elle était en location pendant 42 ans dans la même maison. je vivais avec elle depuis toujours avec mon frère handicapé mental , je m’occupé des deux . au décès de ma mère j’ai fait la... |
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Je souhaite acheter une maison avec un bail se terminant en décembre 2025 le propriétaire actuel a signifié son congé pour cette date au locataire . je serai tenu à reprendre ce bail en l'état pour cette même échéance de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis syndic bénévole et j'ai un propriétaire qui refuse de payer ses charges et qui s'est retrancher derrière une association et qui me dis que mes comptes ne sont pas clair etc etc ... que puis je faire ? merci de vos... |
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Je louais un studio que j'ai mis sur airbnb sans savoir que c'était illégal. j'ai loué ce studio pendant 6 jours en juin 2023 pour un total de 260 euros. par la suite, le propriétaire a découvert que je sous-louais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement. le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la daact et la taxe foncière. le propriétaire ne peut nous fournir la... |
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Pluie dans la maison Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 6 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1688 vues Je revien vers vous car nous avons un dega des eaux nous sommes locataires et il a 1 ans de cela saite déjà en dega des eaux les travaux on étai fait par les propriétaires sans passer par les assurances , aujourd'hui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A tous, j'ai besoin dr conseils je suis un peu perdu. jai signé un compromis de vente en mars pour acquerir une maison et nous sommes a j-18 pour signer l'acte de vente définitif et c'est la quon apprend que le... Consulter la réponse de
Maitre COTTO |
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Jugement rectificatif Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sourimane - 1945 vues J'ai eu une audience tribunal civil en juillet 2022. j'avais assigner des voisin pour trouble de voisinage . le dession est tomber en octobre 2022 qui m'a étais défavorable . en février 2023 je reçois un courier du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un souci électrique qui a eu lieu un soir de la semaine passée, le locataire de mon épouse (qui prétend avoir exercé la profession d'électricien) est parti "bidouiller" l'installation électrique. deux jours ou un... |
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Lors de la dernière ag ; le conseil syndical a fait voté , dans le cadre de travaux de ravalement , impose par la mairie de paris , un supplément pour la réfection des balcons . notre règlement de copropriété ( 1961 ) stipule que... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Nous devons signer un acte de vente pour un terrain lundi 26 février 2024. nous venons de découvrir que les gros bâtiments avant l'entrée du lotissement sont 2 foyers sociaux de jeunes en difficulté. ces 2 foyers ne font pas... |
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Puis je réclamer la nullité de mon contrat de construction et de mon terrain, par un dol , réclamé depuis 10 ans sachant que le constructeur est en liquidation judiciaire depuis 2022, sachant qu en août 2021... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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