Droit préemption mairie Posée par titou15, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 7857 vues Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis... |
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J’ai acheté une maison à besançon dans le doubs le 15 décembre 2016. je me suis aperçu lors de travaux en juillet que la douche et le lavabo de la salle de bain ne sont pas raccordés à l’évacuation des eaux usées publiques mais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Moi et mon ex conjointe sommes séparé , nous nous sommes mis d accord pour une garde alternée de ma fille , mais ma question est nous avons des dettes de loyer mais je vais m enlever du bail et je veux pour qu elle puisse garder l... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je souhaite acquérir un bien immobilier par le biais d'un avocat au tribunal; ma dernière enchères sera de 45000 euros. combien ce bien me reviendra t-il a la fin,( frais de notaire de 1200e si je deviens adjudicataire)... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Une accusation de viol avec mise en prison d 'un individu peux t elle empêcher de vendre une maison achetée par le couple sous prétexte que la femme est déclarée comme victime et refuse de vendre ou puis je trouver cet article... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec la personne dont je me suis séparée. nous avons un compte commun pour ce garage. il veut prendre l'argent qu'il y a sur ce compte pour payer des frais personnels (la... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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J'ai quitté mon domicile il y a environ trois ans et j'ai toujours réglé mes 50 % du crédit. je n'ai jamais pu obtenir un bail à mon nom au motif que je ne disposais pas d'assez de revenus (privé) ou bien que... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Mon terrassier a déplacé une servitude d'eau alimentant un bassin sans l'accord de la propriétaire,entre temps nous avons construit notre maison à la place du tuyau. nous venons de recevoir une mise en demeure pour... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Je suis locataire depuis 10 ans et ma propriétaire me réclame les 3 dernières fiches de paie, les contrats de travail et mon avis imposition car elle souhaite apparement fournir ses documents à son assurance pour faire baisser son... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Le proprietaire demande de payé le loyer de retard sachant que la locataire est hospitalisé depuis plus d 1 mois a t il le droit d imposé le payement dans la semaine qui suis?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Achat local commercial Posée par Macca, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Macca - 7792 vues Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis propriétaire d' un appartement que je loue meublé. ma gestionnaire m' a dit qu'il fallait que je dépose au tribunal de commerce service des greffes une déclaration de début d 'activité ( imprimé po i )... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Mon ami, qui m'héberge chez lui à titre gratuit pendant ma saison d'été, souhaite me mettre dehors. il est capable de me bloquer l'accès et de me laisser dehors. je souhaiterais connaître ses obligations, ainsi que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'occupe un logement avec mon conjoint (et notre enfant de 3 ans), lequel logement a ete achete via une sci. au sein de la sci je possède 1/10 de parts, mon conjoint 3/10 et une tierce personne 6/10. chacun de nous a ses parts... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Location en noir Posée par Ahmed, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ahmed - 7785 vues Mon pere loue depuis l'année 1990 sa maison a sa soeur en noir cest a dire sans quittance de loyer !! elle ne veut plus sortir maintenant ou sinon elle menace de le denoncer aux impots et elle dit quelle peut prouver quelle... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et... |
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Copropriété Posée par rehad, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LEBEAU - 7771 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux dans un petit immeuble ou je n'ai aucune partie commune. nous sommes deux propriétaires, il n'a pas de syndic . j'ai deux questions, comment forme t-on un syndic, ou dois je... |
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N'ayant plus confiance dans mon avocat, ai-je le droit de me faire accompagner par un autre avocat lors d'un rdv ? respectueusement lita... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Saisie de véhicule Posée par k-line, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par k-line - 7760 vues Après un délibéré du 18 novembre pour des loyers impayés (perte d'emploi tout les 2) le tribunal demande l'expulsion d'un délai de 2 mois en sachant que nous avons 2 enfants de bas-âges (3 ans et 4ans). un huissier... |
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Décennale Posée par Onel, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Onel - 7756 vues Quand il y a une decennale peut-on demander au gérant de faire des travaux au sein d'un bâtiment?... Consulter la réponse de
Maître IDERKOU |
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J'ai emménagé dans une résidence hlm toute neuve en avril 2019 (il y a 8 appartements). depuis le départ nous avons eu des problèmes avec une de nos voisines. au début ça a commencé par des insultes gratuites et du tapage... |
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Notre maison est en vente en exclusivité en agence pour 3 mois depuis le 9 février. un particulier est intéressé par la maison et veux l'acheter hors agence. j'ai proposé d 'attendre la fin de l exclusivité ( le 9... |
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Voici mon probleme apres plusieur signalement par mes voisin qui son venu me voir en me disant que mon proprietaire s'autoriser de rentrer dans mon garage qu'il me loue a part de mon logement je lui est telephoner pour... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Nous avons acheté un bien en juillet 2015 lors de la signature nous avons remboursé aux anciens propriétaires le prorata des impots fonciers ainsi que le fond de prevoyance et avance tresorerie du syndic. or ce dernier nous réclame... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je voudrais racheter la part de mon ex compagne pour pouvoir rester dans la maison. sur cette maison il n y a plus de crédit dessus. pourriez vous me dire à combien dois je m attendre pour les frais de notaire, pour une maison à... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Je souhaiterais mettre en vente mon bien que j'ai acquis avant mariage. que faire préciser sur l'acte de vente pour éviter que les fonds ne tombent dans la communauté. j'ai entendu parler de déclaration de emploi /... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Nous avons construit avec mon époux une maison sur un terrain qui lui appartient. quels sont mes droits... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Je suis locataire d'un appartement au rez de chaussé. mes voisins de l'appartement du dessus ont une fuite, pour la réparé les ouvriers doivent donc se rendre sur le toit. le problème est qu'ils veulent passer par... Consulter la réponse de
COHEN |
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J’ai fait mon état des lieux ainsi que la remise des cle il y a 1semaines aujourd’hui l’agence immobilière me téléphone pour me parler de plusieurs point a l’état des lieux le seul bémol et la trace d’une cigarette sur l’évier... |
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Un huissier est venu saisir mon vehicule, mon ex copine ne paye plus son loyer depuis un an et doit 17000 euros, elle n est pas solvable et on me réclame la somme. je ne pourrai pas récupèrer mon vehicule qui part aux enchères, et... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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