Une question en droit de l'urbanisme ?

Je cherche un terrain agricole pour créer une activité. j'ai trouvé un terrain, aujourd'hui agricole au plu, qui d'après la propriétaire a été constructible. elle aimerait contractualiser le fait que ce terrain reste...

J'ai fait construire il y a 4 ans une maison qui a été implantée plein sud avec à sa gauche un chemin de servitude . un nouveau voisin a fait confiance à sa maison en limite de ma propriété donc de mon mur de maison...

Le maire d'une commune peut il répondre à ma demande préalable de travaux par un simple email , ou bien le rar reste une obligation? j'ai reçu 2 jours avant la date d'échéance de la demande un mail qui me notifie le...

Nous sommes propriétaires d une parcelle, que nous bornons et divisons, par un géomètre expert pour faire construire la.parcelle est un rectangle limité sur longueur par un mur, derrière lequel il y a 3 voisins accolés. les 3...

Nous sommes en arrête de péril avec relogement immédiat depuis 15 jours mai rien le propriétaire et le maire ne font rien et me l on dit verbalement que faire...

S,nous avons acquis une ancienne bâtisse ainsi que le permis (accepté et purgé en juin 2022) qui permettait sa démolition partielle en vue de la reconstruction d’une maison moderne dans une ville soumise au rnu.je précise un...

Je voudrais connaitre la définition (le sens) de "exploitation commerciale" dans cet article. article l111-18-1 du code de l’urbanisme. un bâtiment artisanal comme une menuiserie ou une petite industrie, est il soumis a cette...

J’ai fait l’acquisition d’un terrain constructible devant lequel se trouve un double conteneur le relais, à quelques centimètres de la clôture mais aussi de l’accès au terrain (portail). je tiens à vous préciser que ce...

Un voisin a acheté un terrain enclavé, mitoyen du sien, donnant ainsi un accès à la voie publique à ce bien. peut-il utiliser prioritairement la servitude contractuelle originelle en cas de partition?...

Maîtres, nous avons un terrain familial nu viabilisé (tout à l'égout, edf, eau). nos voisins de droite et gauche ont des mobil home installé depuis 20ans. une loi peut elle m'interdire d'en installer un ? si la mairie refuse...

Il s'agit d'une requête en annulation de permis de construire suite à une violation du code de l'urbanisme ayant comme conséquences un trouble anormal de voisinage et une perte vénale de la propriété. l'immeuble...

Mon habitation se situe sur une zone notee nd l 146 6 sur le plu, une délimitation en traits bleus autour de la maison (environ 10m d'un côté et 2m de l'autre )délimite une zone notee ne sans que toute la parcelle soit en...

Je me permet de posée une question ? j ai ma voisine de palier qui met tout ces encombrant au local poubelle local qui ne sert pad à sa je lui est dit de mettre ces encombrant à la dechetterie mais elle refuse commenr faire pour que...

Suite au problèmes posés par les eaux de pluie qui ruissellent sur le chemin rural qui longe ma maison, le maire refuse d'intervenir et m'indique que le droit coutumier prévoit que l'entretien le drainage de ces eaux est a la charge des...

Peut on construire une habitation à cheval sur deux terrains appartenant au même propriétaire. une parcelle est classée 100% constructible et l'autre partiellement. l'habitation sera située dans les zones classées constructibles au...

La ddtm élabore un ppri sur ma commune, elle ne répond pas à mes questions (courrier ar) et ne fournit aucun compte rendu des réunions publiques est elle dans son droit ? peut on invoquer une entrave au droit opposable ? bien...

Notre terrain fait l objet d un recours gracieux avec une demande d annulation de permis. j ai eu le responsable de l urbanisme qui ne compte pas répondre à l adversaire. l affaire peut partir en contentieux et durée quelques années. nous...

Village 150 hab dans jura. en 1998 mes parents étaient propriétaires, le maire du village qui avait une petite entreprise de btp avait accordé un permis à la voisine pour construire un garage et bien sûr, en réalisant les travaux...

Mon voisin a fait construire il y a 11 ans en même temps que sa maison une extension de 12 mètres carrés qui y est accolée. j'ai appris qu'il n'avait déposé ni demande préalable de travaux ni permis de construire...