Une question en droit de l'urbanisme ?

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La mairie me réclame une réfection de busage pour pouvoir refaire le revêtement de la chaussée. aillant acheté la parcelle avec le busage existant, ils demandent que les frais de réalisations et d 'entretiens soient a la...

Je vous expose mon problème. j’habites une petite maison en r+1 mitoyenne par un volume en rdc occupé par une cuisine (ancien garage) de mon coté et un garage de l’autre coté. la séparation est réalisée par un mur mitoyen de 20 cm...

Je m aprete a acheter un local et le propriétaire veut garder un bout de terrain( qui n est pas constructible)donc va faire borner mais les compteurs d eau et edf sont au bout du terrain qu il veut garder ainsi que le raccordement passe...

Avec mon mari, nous sommes avons acheté un terrain avec 3 autres couples avec un permis valant division. chaque couple a fait sa maison. nous avons dû déposer des permis modificatif pour placer les clôtures qui n' étaient pas...

Nous avons trouvé un emplacement pour accueillir notre école privée hors contrat (association loi 1901) dans un chalet situé au dessus d'un restaurant avec la licence 4. sommes nous autorisés à ouvrir une école au dessus de ce...

Nous avons acquis un bien immobilier sur lequel passe une servitude de passage(à pied) dont l'ayant droit(unique) est notre voisin. cette servitude traverse plusieurs propriétés et donne accès à diverses parcelles. notre...

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Puis je couper les arbres qui se situent sur la limite entre ma propriete et la propriete du voisin...

Mon voisin et moi meme ont conclu avec un expert geometre un bornage a l amiable apres resultat positif pour moi-meme celui la fait trainer les choses en demandant a l expert plus de precisions aujourd hui le bornage n est pas signe par...

Nous avons construit une maison individuelle qui été achevée en 2020 mais daact n'est envoyé par mail au service d'urbanisme de la mairie que 23 septembre 2021. en octobre 2021 un visite d'inspection de travaux est...

Je suis propriétaire d'un terrain dans un village ou y a des constructions tout autour de ce terrain, mais le maire me dit que ce terrain n'ai pas constructible. j'ai donc fait une demande de certificat...

J’ai fait un permis de construire qu’il m’est revenu refusé au mois de juin 2023,pour une extension ,surélev ation ( je dépasse 1m08 pour la hauteur et entre moi et la voisine il faut 4m alors que j’ai que 2m15 il y a pas de vis a...

Je me suis récemment rendu dans un parc, il y avait un parking pour se garer, l'entrée du parking est un portique en ferraille, mais la mairie a fait poser des rochers pour les gens du voyage, qui rétrécissent le passage...

Ce parking est sur une pièce pour deux roues et similaires la porte d’entrée de la maison est donc à 4 m de chez moi je conteste le permis et j ai besoin de conseils car nuisances multiples vues odeurs bruits...

Dans le cas d’un transfert de permis de construire d’un bâtiment agricole avec panneaux photovoltaïques. j’aurais 2 questions: - est-ce que la personne à qui est transféré le permis de construire doit être agriculteur? - quelle est...

Merci d'avance pour vos réponses mon terrain était bordé par un mur de pierre appartenant à la commune, le mur étant en très mauvais état ça devenait dangereux pour enfants, j'ai donc demandé au maire de faire quelque...

Je suis propriétaire d’un bien que j’ai divisé en plusieurs appartements. j’ai sollicité l’ouverture d’une seconde ligne de raccordement pour approvisionner les parties locatives. la mairie s’y est opposée sans me donner plus de...

Agrandissement de la maison de ma voisine dont les murs sont encastrés dans ma maison avec pour résultat, bruits, nuisances sonores, infiltrations dégradations de mes murs. une requête sur ordonnance pour un constat d'huissier et la...

Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain en zone non constructible en dehors de la carte communale mais juste à côté d'une construction implantée en zone constructible. est il possible de demander une extension de...

J'ai entamé une procédure au tgi contre mon voisin, contre des constructions sans permis, en zone n, qui ne respecte pas le plu, avec une audience en 2012 et la nomination d'un expert judiciaire. 1) cet expert avait 6...