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Demande de conseils pcvd
Sujet initié par Sèverine, il y a 2 ans - 1883 vues

Bonjour,
Avec mon mari, nous sommes avons acheté un terrain avec 3 autres couples avec un permis valant division. Chaque couple a fait sa maison. Nous avons dû déposer des permis modificatif pour placer les clôtures qui n' étaient pas prévues initialement.
Cependant, le couple du lot 2 est entré en conflit avec tout le monde et refuse de signer le dernier permis modificatif. De ce fait,nous ne pouvons pas déposer de déclaration d'achèvement de travaux afin de sortir du Pcvd. Nous attendons cette sortie avec impatience car nous souhaitons déposer individuellement un PC pour implanter une piscine sur notre lot.
Il est maintenant stipulé dans le PLU de notre commune que le calcul des surfaces de fait lot par lot c'quand c'est issu d'une division, donc notre cas. Ainsi,nous avons la frustration d'avoir encore du droit à bâtir pour une piscine sur notre lot mais de ne pouvoir déposer de permis modif à titre individuel sur notre lot car nos voisins bloquent la situation?et non ne pouvons pas offrir de piscine à nos enfants?
Nous ne souhaitons pas entrer en conflit avec la mairie mais aimerions uniquement savoir s'il existe « un texte de loi » pour appuyer notre demande de permis pour notre lot. Nous avons pu lire qu'il était possible de déposer au moins deux demandes de permis pour un terrain ,est ce vrai?
Nous vous remercions pour vos conseils.
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2 réponses
Dans la mesure où le refus de votre voisin divisionnaire semble assez infondé, vous seriez en droit de l'assigner aux fins de se voir condamné à accepter et signer le permis de construire rectificatif, ou à payer une indemnité pour abus de minorité.
La procédure est toutefois peu rentable par rapport à la démarche de négociation amiable.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Sèverine
Bonjour,
Je viens de voir que je vous avez laissé un message en 2022 pour un problème qui perdure encore aujourd'hui car nous sommes dans la même impasse. Je vous présente toutes mes excuses pour mon silence.
Je vous remercie pour votre réponse que je ne vois que maintenant car je n'avais pas reçu la notification par mail.
Votre site doit être efficace car es recherches m'ont à nouveau conduit à vous reposer une question.
Cordialement,
Sèverine
il y a 3 semaines
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