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Fondement légal de l'obligation de déclaration d'un sinistre par un locataire
Posée par Pseud08, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans - 2098 vues

Est ce que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut servir de fondement à l'obligation de déclaration d'un sinistre...

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BELIGHA
 
Dégât des eaux
Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans - 2502 vues

Je suis locataire et dans ma salle de bain il y avait une fuite au niveau des tuyaux de cuivre derrière la baignoire et le voisin avait un plafond tout moisi et des fuites d'eau par son plafond provenant de mon appartement...

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Maître COTTO
 
Achat véhicule occasion: démarches non faites dans delai 1 mois
Posée par Ganesha.11, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an - 2426 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum une collegue a acheté une vehicule à un particulier le 10/11/24.a ce jour elle n’a pas immatriculé et n’a pas assuré le véhicule , je lui ai dit que le délai de 1 mois était dépassé et que...

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BELIGHA
 
Litige avec mon assurance habitation
Posée par ALIZEE, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans - 1749 vues

Sur un vol avec effraction chez moi, vol de bijoux de valeur, sans facture, sans expertise des bijoux - mon assurance ne me rembourse rien, ne peut on plaider le préjudice moral subi ? la bonne foi, le droit indiquant que les...

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Maître BOURGOIN
 
Remboursement expert epave
Posée par mapoly, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA - 1931 vues

J'ai acheté une voiture que j'ai entretenu avec unami garagiste, suite a un accident en stationnement, l'expert me réclame contrôle technique facture d'achat et entretien, documents que je n'ai pas en ma...

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Accident de voiture non responsable
Posée par Marie, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BERGER - 1724 vues

J ai été victime d'un accident de la circulation par un conducteur alcoolisé 2,8 g d alcool dans le sang au dire de la police qui a fait un délit de fuite il a failli renversé mon époux j 'ai été blessée par le air bag au...

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Assurance auto avec forfait kilométrique de 20 000 km
Posée par FALKO2018, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE - 1240 vues

A date anniversaire du contrat, les km "maxi au compteur" ne devaient dépasser à ce jour 263 709 km selon courrier de l'assureur. or le compteur n'affiche que 167 240 km. toujours selon courrier, je peux opter pour le...

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Assurance auto. bris de glace.
Posée par Myosotis, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans - 2913 vues

Je stationnai chez quelqu'un, il coupé l herbe avec son tracteur tondeuse et un caillou est venu brisé la vitre arrière de mon véhicule, quelle assurance doit payé ma vitre arrière, j'ai rempli constat , amené ma voiture...

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BELIGHA
 
Accident vélo vcub
Posée par elayyadi, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 3464 vues

Le vendredi 30 mai y avait un grève de tbc j'ai décidé de prendre un vélo vcub, après je me suis tombée et mon bras est cassé, j'ai fait une opération sur mon coude. ma question est : est ce que je peux demander une...

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J'ai eu un accident avec un scooter prêté
Posée par Lichka, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DELETTRE-VERGNOLLES - 3769 vues

Je suis tombé sur l'autoroute avec le scooter de mon frère. il y avait des travaux du service escota à cette endroit là (avec une malformation de la route à cette endroit là et 4 accident successifs...), j'ai la miverne...

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Assurance vie sur mon compte qui ne m'appartiens pas
Posée par Rem, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an - 933 vues

Depuis 1 an j'ai deux assurance vie qui apparaissent sur mon compte avec des grosse somme avec comme titulaire mon nom est prénom alors que je n'ai rien souscrit, j'ai alerté ma banque à plusieurs reprise et il...

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BELIGHA
 
Mon voisin a abîmé ma voiture et me l'a caché volontairement
Posée par WHEELLMAN, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans - 3358 vues

Dans la nuit du 5 au 6 mars vers 0h35, j'entends une voiture (empreinte sonore unique car certainement problème moteur) reculer à vive allure puis un lourd impact survient (je vais sur le balcon je vois une 206 avec le même...

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Maître NICOLAS
 
Résiliation mutuelle
Posée par Milebre, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par YAZDI - 1045 vues

C’est la première fois que je fais une mutuelle ici en france. je ne parle pas très bien français et je me suis trompé en signant un contrat à mutuelle. je pensais que c’était un montant annuel mais c’était mensuel.je ne peux pas...

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Un bris de glace n'est pas sur le relevé d'information
Posée par Flo, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans - 2319 vues

J'ai la question suivante mon futur assureur grande compagnie mutualiste m'indique qu'il ne peut pas mettre 2 sinistres bris de glace dans mon futur nouveau contrat car mon relevé d'information ne l'affiche...

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BELIGHA
 
Expertise de l'assurance à minima suite à dégât des eaux
Posée par Prealudium, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1682 vues

Suite aux intempéries du mois de juillet et à une infiltration des eaux de pluie dans le revêtement extérieur et dans les joints extérieurs, mon local professionnel au rez de chaussée a subit des...

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Conservation du bonus à 0.50 après période de conduite avec voiture en leasing
Posée par trichet, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN - 2432 vues

Cela fait huit mois que je conduis une voiture en leasing, donc avec l'assurance incluse. a la fin de mon engagement, je désire acheter le véhicule. mon ancienne assurance que j'ai contacté me dit que mon bonus 0,50 est...

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Non paiement
Posée par SVETLANA69, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE - 4434 vues

J'ai un souci avec mon assurance mma. j'ai pris l'assurance pour ma société en juillet 2015 et août 2015 mma s'est trompé et m'a prélevé une somme de 122.e 50 qui faisait partie du contrat de l'ancien...

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Versement capital décès par cabinet eda
Posée par Marimul49, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS - 3913 vues

Malgré l'envoi de tous les documents demandés ce cabinet d'assurance à la personne ne me verse pas le capital dû suite au décès de mon ex époux. il ne répondent à aucun de mes courriers et ce dossier traine depuis...

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Assurance qui ne veut pas prendre en charge des frais de lunettes
Posée par Jika, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans - 2329 vues

Je suis allée chez un opticien le 27 juillet 2023 pour me faire refaire des lunettes. l'opticien a eu un accord de prise en charge de la mutuelle et a pratiqué le tiers payant. en novembre, j'ai reçu un courrier de la...

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Maître BOURGOIN
 
Accident de ski, pas de responsabilité civile
Posée par Nigel, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 5408 vues

Ma compagne a eu un accident de ski l'hiver dernier. elle et l'autre skieur se sont percutés et ce dernier a brièvement perdu connaissance, a du être rapatrié et soigné plusieurs semaines après l'accident. le...

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L'indemnisation d'un sinistre suite a une cat nat peut elle etre bloquee
Posée par Chantal, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1716 vues

Notre domicile a subi un sinistre suite a une cat nat en 2018 tout a été fait pour etablir la cause, etude de sol et verdict de l'expert approuvant les travaux les devis ont été faits et approuves mais l'assureur ne veut...

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Remboursement robe de mariée
Posée par christL, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans - 2658 vues

J'ai acheté une robe de mariée qui devait être remise à taille (passé du 49 au 36). le rendu est totalement différent de ce qui m'avait été annoncé. on me propose encore des retouches (sachant qu'ils ont coupés trop...

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LELOUVIER
 
Numéro icad manquant sur rapport d autopsie et rcp
Posée par Noirette, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE - 512 vues

Un rapport d autopsie faite pour engager la rcp d un veterinaire doit elle obligatoirement porter le numéro icad? de plus le veto qui a fait la demande l a fait au nom de ma mere . sur le rapport il.n y a donc pas l.icad ni mon nom...

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Irp auto invalidité
Posée par jonopelo, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3699 vues

Je suis en invalidité, l'irp auto me verse depuis 2012 une rente de 445€ , j'envoie tous les papiers qu'ils me demandent et ils viennent de s'apercevoir qu'il m'ont trop versé et je dois leur...

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Responsabilité civile avocat
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans - 2137 vues

Il y a 1 an j'ai saisi le batonnier en engageant la responsabilité d'un avocat qui a commis des fautes professionnelles. le bâtonnier n'a jamais répondu et je souhaite aller en appel pour qu'une décision soit...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Problème pour récupérer un contrat art83 aupres d'une compagnie d'assurance
Posée par Hubert92, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans - 2425 vues

La loi pacte nous autorisait à débloquer les sommes des contrats art83. j'avais 2 contrats et un seul a été transféré vers mon perp. depuis le 10/7/2020 je me "bats" avec eux pour récupérer les fonds du deuxième contrat. que...

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Maître PLUMERAULT
 
Accrochage parking
Posée par Damien, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans - 1608 vues

J'ai retrouvé mon véhicule accroché dans un parking. j'ai retrouvé le fautif quelques jours plus tard et nous allons réaliser un constat. je n'étais pas garé dans une vraie place délimitée, mais au bout d'une impasse. est ce que la...

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la réponse de
BELIGHA
 
Mutuelle animaux
Posée par OTTE, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par Maître ALTERMATT - 2576 vues

J'ai souscrit dernièrement une mutuelle pour mon chat et la mutuelle refuse de rembourser les frais de vétérinaire en prétextant que la maladie de mon chat avait lieu avant la souscription de la mutuelle. mon chat à un...

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Arnaque mutuel
Posée par Gigi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN - 1403 vues

J'ai 79 ans et l année dernière je me suis laissé avoir par plusieurs mutuelle et avec 1000e de retraite cela me ferait payer 600e par mois de mutuelle que puis je faire...

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Prise en charge fuite canalisations piscine 30 ans
Posée par tom502591, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1749 vues

Je pose la question au cas où mais, j'ai eu une fuite soudaine sur canalisations (de skimmer pour préciser) de ma piscine : - je le sais car j'ai fait intervenir de mon propre gré une société qui cherche les fuites, et...

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