Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie...

Depuis des années nous étions en litige avec la société qui a fait les travaux à notre domicile et le 6/09/1918 le ti rendu un jugement en notre faveur, lequel, sans d'appel de ce jugement, est devenu définitif le 19/11/2018. le...

J'ai perdu ma licence de taxi depuis la venu de uber en france mes charges étais trop lourde par rapport aux travails et j'ai du vendre ma licence car je n'arrivais plus à payer mes charges . dossier peut être...

Un comptable avec qui nous avons travaillé refuse de nous remettre nos fichiers électronique comptable après avoir constaté qu'il faisait de l'exercice illégal de comptabilité que pouvons nous faire pour le contraindre ?...

Je suis commerçant j'ai une carte pour faire le marché et je déclare rsi tous les 3 mois. au début je déclarait moins de 50euros compte tenu de la météo qui était mauvaise et c'est avec cette déclaration que j'ai...

Je suis auto entrepreneur désirant arrêter mon activité. une société en redressement me doit quelques milliers d'euros. si j'arrête avant ou après le paiement par cette société quel comportement adopter avec l'urssaf et l'impôt sur...

Je fais réaliser des travaux de protection incendie et la société a été reprise À ce jour certains travaux sont inachevés alors que la facture a été réglée dans sa totalité le repreneur de cette société n’assure pas la reprise des...

Suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise et donc le non versement des cotisations nécessaires aux paiements de retraites d'anciens salariés de cette entreprise, comment ses retraités peuvent -ils obtenir leur pensions lorsque la...

Je voudrais une attestation de tout les titre de séjour que j’ai eu au part avent comme preuve de mon entrée en france pour l’as caf . c’est possible de demander ce document à la préfecture ou même une...

J ai commander un matelas chez sofactory en mai 2014 on a tous regler mais cetteboite a fait faillite et na pas payer le transporteur du coup le transporteur nous mes en demeure grace a la loi gayssot et nous demande de payer le...

Je vous écris car l'entreprise qui m'employais a fait un dépôt de bilan( liquidation judiciaire) , le mandataire liquidateur mandaté par le tribunal m'a convoqué le 4 avril à 14 h a quoi pourrais je prétendre ? À quelle somme...

J'ai une dette de 70 000€ auprès du rsi. actuellement je suis en liquidation judiciaire, le mandataire me dis qu'il ne s'occupe pas des dettes rsi. du coup les huissiers me menace chaque mois de me saisir mon compte...

Je suis salarié en cdi dans une entreprise de menuiserie aluminium, l’entreprise étant en redressement judiciaire depuis le 06 septembre 20022, après le procès du 21 décembre 2022 il ont prolongé jusqu’au 24 janvier ( nouveau...

En tant que salarié mon employeur est décédé ayant 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise combien serai-je payé par l'ags ?...

Je réside en france, j'ai signé un contrat avec une entreprise suisse, quelques mois après cette société a été mise en liquidation judiciaire. j'ai de forts soupçons (preuves) que le dirigeant de l'entreprise suisse...

Suite au message déposé ce matin: sur le site, j'ai besoin d'aide , j'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente , j'ai perdu en cours d'appel contre une sarl(manquement de mon avocat (oublie...

Je suis traiteur et un de mes clients, qui devait se marier au 1er aout 2020, a pris la décision d’annuler la prestation traiteur, tout en maintenant le mariage en petit comité de 10 personnes, et veut récupérer son acompte de 3700...

Lors d'une demande de dépôt de bilan, jusqu'à quand les assureurs couvrent les risques ?...