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Puis je vendre mes parts sociales
Posée par Severine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3578 vues

Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Fermeture administrative
Posée par Enzo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 3358 vues

Après avoir repris le bail d’un local oú l’ancien locataire avait subi une fermeture administrative. en créant une nouvelle entreprise et en effectuant les démarches du permis d’exploitation pour un commerce proximité avec...

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Redressement judiciaire puis liquidation judiciaire
Posée par Tatou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2176 vues

L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait...

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Les frais sont ils dû?
Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3201 vues

J'étais gérante d'une sasu qui a été mise en sommeil et le 29/02/2019, a ce jour je fais les démarches pour la clôturé complètement car j'ai un souci avec l'ancien propriétaire. celui ci...

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Maître BOUDY
 
Assignation en liquidation
Posée par Clo1710, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois - 1785 vues

Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Responsabilites
Posée par HCV, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3083 vues

Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Transfert d un local d une pizzeria ??
Posée par Didijao, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2142 vues

Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça...

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Maître BELIGHA
 
Rsi : peuvent ils saisir le compte bancaire de mon épouse
Posée par Monsieur A, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 6596 vues

Le rsi a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon livret a donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Liquidation,les gérants ont t'il le droit d'ouvrir un compte personnel
Posée par Marine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1894 vues

Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons...

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Maître BELIGHA
 
Dette rsi / succession
Posée par EMG, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 4605 vues

Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?...

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Demande de créances après liquidation judiciaire
Posée par Catherine, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois - 2002 vues

Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer...

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Maître BELIGHA
 
Garant
Posée par Chérine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 11054 vues

Mon ex compagnon a fait unnpret au près de l adie pour une ouverture d entreprise . il lui fallait un garant je me suis porter caution de ce prêt aujourd hui on est plus ensemble je voudrais me retirer .que dois je faire. merci de...

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Statut sas
Posée par eli0702, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2130 vues

Je souhaiterais savoir : - si en tant que présidente et directrice générale d'une sas, nous devons obligatoirement être déclaré en tant que salarié ? - nous devons republier des statuts si nous changeons de nom et...

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Vente de mon fonds et liquidation
Posée par sandy3768, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2068 vues

J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse...

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Maître Criniere
 
Problème je me suis porté caution
Posée par Frédéric, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans - 5949 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour éviter de me faire saisir ma maison car je me suis porté caution sur les prêts de mon commerce merci de me renseigner...

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BENNOUR
 
Chantage du mandataire judiciaire ?
Posée par Alex24, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2834 vues

Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )...

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Cessation d'activité, ou dépôt de bilan
Posée par crystal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2487 vues

J'ai une petite salle de sport sans aucun salarié, malgré les aides de l'état je n'arrive plus à régler le loyer. le propriétaire ne veux pas baisser le montant, j'envisage donc d'arrêter mon activité. c'est une sas, que dois-je...

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Dommage et interet apres une liquidation d entreprise pour faute de gestion
Posée par Cindypariss, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3303 vues

Es ce possible de mener une action en justice contre notre ancien dirigeant suite a une liquidation et de dema der des dommages et interet?...

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Bonjour une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas
Posée par Nala, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3487 vues

Une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas à refaire surface car le liquidateur judiciaire lui demande de payer de grosses sommes d?argent . y a-t-il une solution ?merci d?avance...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Saisie huissier
Posée par Jipe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2005 vues

Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?...

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Maître DAHAN
 
Société radiée et reçu avis signification d'arrêt à partie
Posée par maikev, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 3086 vues

Peut être allez vous pouvoir répondre à mes questions: la société dont j'étais gérante a été radiée le 23/11/20 avec une clôture des opérations de liquidation amiable à compter du 04 novembre 20. le solde des comptes était à 0. le...

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C.a. divisé par 2 suite à la fermeture d'un pont d'accès à un restaurant
Posée par ddom76, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Manoukian - 2945 vues

Soit un restaurant dont la clientèle principale est une zone industrielle. ce restaurant est accessible via un pont. ce pont a été accidenté par un bateau. le pont est donc fermé depuis quasiment 2 ans (et n'est toujours pas...

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Liquidation judiciaire entreprise individuelle
Posée par NicSab35, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2256 vues

Avec mon compagnon nous avons acheté notre maison en indivision. ce dernier est en entreprise individuelle. j'ai cru comprendre que si une liquidation judiciaire était prononcée (dette environ 40 000 €, actifs professionnels...

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Bonjour, propriétaires non informés
Posée par paul, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître HARDOUIN - 1606 vues

Mon père louait un hangar à une société qui a fait une liquidation judiciaire. je suis allé récupérer les clés au mandataire judiciaire. on a eu aucun papier pour savoir comment ont été dispatchées les sommes de la liquidation, à...

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Liquidation judiciaire simplifiée et conjoint
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2003 vues

Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Échelonnement dette urssaf
Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2007 vues

Je souhaite proposer un échelonnement à un juge d'exécution pour une dette de l'urssaf de 4000 euros. y a t il un minimum légal du montant mensuel que l'on ne peut refuser ? j'ai entendu parler d'un montant...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Liquidation d une sarl avec la maison en caution
Posée par kate, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2958 vues

Mon mari et moi avons repris une entreprise familiale de fruits et legumes mon mari avait deja son entreprise de travaux public qui marchait super bien et il a mis en sommeil pour exercer avec moi les fruits legumes j y ai...

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Taxi contre uber
Posée par Manu, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SEROR - 3955 vues

J'ai perdu ma licence de taxi depuis la venu de uber en france mes charges étais trop lourde par rapport aux travails et j'ai du vendre ma licence car je n'arrivais plus à payer mes charges . dossier peut être...

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Prestation non effectuée en totalité
Posée par vericane, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans - 6051 vues

J'ai fais appel à " déménager sans stress" pour mon déménagement , j'ai régler la totalité de la prestation . le jour venu un camion est arrivé à moitié plein d'un autre deménagement en bien entendu plus assez de place pour charger mes...

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la réponse de
Maître EBERT
 
Jai regler une saissie atribution par virement avant la date
Posée par atlas, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois - 874 vues

Atlas , j'ai eu une saisie atribution sur le compte de ma société vue le delaie de celle ci ,jai preferrer payer par virement avant la date prevue ,le huissier ne veux pas me faire de main levée et pourtant je doit plus riens il...

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Maître BELIGHA
 
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