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Commerce ferme suite degat des eaux Posée par SISSINE, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ARCHIMBAUD - 4231 vues Le 9/12/2021 un dégat des eaux provoque par le voisin du dessus est constate. 6 jours d'ecoulement d'eau d'un robinet laisse ouvert... constat fait de suite. 1ere visite d'expert 31/01/2022 reportée 2/2/22... un... Participer

Aide juridictionelle Posée par audrey, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2763 vues J'essaie de remplir une demande d'aide juridictionnelle mais il est demandé si il y a déjà un juge de préciser le numero de dossier or sur l'assignation (copie trouvé dans ma boite aux lettres provenant d'un... Participer

Puis je vendre mes parts sociales Posée par Severine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans - 3661 vues Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Fermeture administrative Posée par Enzo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 3421 vues Après avoir repris le bail d’un local oú l’ancien locataire avait subi une fermeture administrative. en créant une nouvelle entreprise et en effectuant les démarches du permis d’exploitation pour un commerce proximité avec... Participer

Redressement judiciaire puis liquidation judiciaire Posée par Tatou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2223 vues L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait... Participer

Les frais sont ils dû? Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3266 vues J'étais gérante d'une sasu qui a été mise en sommeil et le 29/02/2019, a ce jour je fais les démarches pour la clôturé complètement car j'ai un souci avec l'ancien propriétaire. celui ci... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Assignation en liquidation Posée par Clo1710, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1916 vues Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous... Consulter la réponse de Maître Thiery-Ouidir

Responsabilites Posée par HCV, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3157 vues Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Transfert d un local d une pizzeria ?? Posée par Didijao, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2252 vues Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Rsi : peuvent ils saisir le compte bancaire de mon épouse Posée par Monsieur A, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans - 6723 vues Le rsi a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon livret a donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Liquidation,les gérants ont t'il le droit d'ouvrir un compte personnel Posée par Marine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2021 vues Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dette rsi / succession Posée par EMG, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 4723 vues Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?... Participer

Demande de créances après liquidation judiciaire Posée par Catherine, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 2117 vues Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Garant Posée par Chérine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 11156 vues Mon ex compagnon a fait unnpret au près de l adie pour une ouverture d entreprise . il lui fallait un garant je me suis porter caution de ce prêt aujourd hui on est plus ensemble je voudrais me retirer .que dois je faire. merci de... Participer

Statut sas Posée par eli0702, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2217 vues Je souhaiterais savoir : - si en tant que présidente et directrice générale d'une sas, nous devons obligatoirement être déclaré en tant que salarié ? - nous devons republier des statuts si nous changeons de nom et... Participer

Vente de mon fonds et liquidation Posée par sandy3768, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2148 vues J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse... Consulter la réponse de Maître Criniere

Problème je me suis porté caution Posée par Frédéric, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans - 6009 vues Je voudrais savoir comment je peux faire pour éviter de me faire saisir ma maison car je me suis porté caution sur les prêts de mon commerce merci de me renseigner... Consulter la réponse de BENNOUR

Chantage du mandataire judiciaire ? Posée par Alex24, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2897 vues Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )... Participer

Cessation d'activité, ou dépôt de bilan Posée par crystal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2531 vues J'ai une petite salle de sport sans aucun salarié, malgré les aides de l'état je n'arrive plus à régler le loyer. le propriétaire ne veux pas baisser le montant, j'envisage donc d'arrêter mon activité. c'est une sas, que dois-je... Participer

Dommage et interet apres une liquidation d entreprise pour faute de gestion Posée par Cindypariss, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3356 vues Es ce possible de mener une action en justice contre notre ancien dirigeant suite a une liquidation et de dema der des dommages et interet?... Participer

Bonjour une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas Posée par Nala, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3566 vues Une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas à refaire surface car le liquidateur judiciaire lui demande de payer de grosses sommes d?argent . y a-t-il une solution ?merci d?avance... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Saisie huissier Posée par Jipe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2111 vues Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Société radiée et reçu avis signification d'arrêt à partie Posée par maikev, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 3190 vues Peut être allez vous pouvoir répondre à mes questions: la société dont j'étais gérante a été radiée le 23/11/20 avec une clôture des opérations de liquidation amiable à compter du 04 novembre 20. le solde des comptes était à 0. le... Participer

C.a. divisé par 2 suite à la fermeture d'un pont d'accès à un restaurant Posée par ddom76, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Manoukian - 3015 vues Soit un restaurant dont la clientèle principale est une zone industrielle. ce restaurant est accessible via un pont. ce pont a été accidenté par un bateau. le pont est donc fermé depuis quasiment 2 ans (et n'est toujours pas... Participer

Liquidation judiciaire entreprise individuelle Posée par NicSab35, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2338 vues Avec mon compagnon nous avons acheté notre maison en indivision. ce dernier est en entreprise individuelle. j'ai cru comprendre que si une liquidation judiciaire était prononcée (dette environ 40 000 €, actifs professionnels... Participer

Bonjour, propriétaires non informés Posée par paul, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître HARDOUIN - 1647 vues Mon père louait un hangar à une société qui a fait une liquidation judiciaire. je suis allé récupérer les clés au mandataire judiciaire. on a eu aucun papier pour savoir comment ont été dispatchées les sommes de la liquidation, à... Participer

Liquidation judiciaire simplifiée et conjoint Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2101 vues Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Échelonnement dette urssaf Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2200 vues Je souhaite proposer un échelonnement à un juge d'exécution pour une dette de l'urssaf de 4000 euros. y a t il un minimum légal du montant mensuel que l'on ne peut refuser ? j'ai entendu parler d'un montant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation d une sarl avec la maison en caution Posée par kate, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3042 vues Mon mari et moi avons repris une entreprise familiale de fruits et legumes mon mari avait deja son entreprise de travaux public qui marchait super bien et il a mis en sommeil pour exercer avec moi les fruits legumes j y ai... Participer

Taxi contre uber Posée par Manu, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître SEROR - 4001 vues J'ai perdu ma licence de taxi depuis la venu de uber en france mes charges étais trop lourde par rapport aux travails et j'ai du vendre ma licence car je n'arrivais plus à payer mes charges . dossier peut être... Participer