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Caution bancaire et redressement
Posée par PierreManuel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2715 vues

J'ai recu une assignation en paiement de la banque auprès de laquelle je me suis portée caution (anicenne dirigeante de la societe), au titre d’un prêt accordé a ma société qui est maintenant dirigée par...

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Application de l'article l612-3 du code du commerce,
Posée par dali, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 2674 vues

Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Remboursement client // annulation commande alors produits sur mesure
Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 622 vues

Je vous contacte je suis avec un client qui a annulé sa commande d'un pc gamer sur mesure depuis quelque mois l'entreprise ne rentre pas d'argent suite a un dégâts des eaux et arrêt totale de l'entreprise donc...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Liquidation judiciaire
Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2191 vues

L'entreprise ou je travaillais est en liquidation judiciaire depuis plus de 2 mois.la mandataire judiciaire qui s'occupe du dossier ma envoyé une lettre de licenciement économique et j'ai souscrit un csp mais finalement la...

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la réponse de
BELIGHA
 
Ags
Posée par Buta, il y a 9 jours dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 jours - 329 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Ags
Posée par Buta, il y a 9 jours dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 jours par Maître DAUSSE - 335 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )...

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A t on droit de recréée une entreprise
Posée par cyrille, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 4155 vues

Suite a la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole . est-ce-que je peut en créée une autre sur le même lieu ?...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Facture après radiation
Posée par Michael, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois - 2585 vues

Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer...

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la réponse de
BELIGHA
 
Appel sur ordonnance de référé
Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3892 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Je suis infirmière libérale.
Posée par Hélène, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3156 vues

Après la clôture de ma liquidation judiciaire l'ars a permis ma réinstallation dans mon ancien cabinet mais une remplaçante qui travaillait avec moi s'est octroyée ma patientèle. que puis je faire ?...

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Si je depose le bilan
Posée par CLARA BRAVO, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 - 7847 vues

Je suis en proces depuis 3ans le client me demande 17.000 de dommage et intérêt sachant que j ai rien a me reprocher dans le traval que j ai fais je refuse de payer car je suis dans une situation precaire avec ma societe avec des...

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Licencient economique
Posée par frank, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2785 vues

J'ai ete licencie en juillet 2019 ,mais durant mon contrat de travail avec mon entreprise de transport j'ai ete en accident du travail. mon employeur n'a jamais complété mon salaire (en fonction des conventions...

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Assignation devant le premier président de la cour d'appel
Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet - 4351 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

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Que dois je faire apres un retablissement professionel??
Posée par gilles, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2368 vues

Merci de me preciser si je dois declarer une cessation d activite apres un redressement professionnel??...

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Appel sur ordonnance de référé
Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CISSE - 2708 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

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Liquidatiin
Posée par Hama, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par znaciri - 5248 vues

On a cree une eurl. (boucherie)avec un bail precaire dune duree dun an. et apres 6mois. on a cumuler 12000 euros de dette chez les fournisseurs. aujiurd hui je veux arreter et passe en liquidation judiciaire que risque le gerant ?...

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Quel recours suite à défaillance de mon avocat
Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1378 vues

J'ai fait une procédure contre une coopérative .il devait y avoir une conciliation au tribunal sauf que mon avocat ne m'a pas mis au courant .le dossier a été clos pour défaut de dilligence des parties .quel sont mes...

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Protection de mes salaries
Posée par mm06, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3760 vues

Je suis dirigeant d 'une entreprise de btp les derniere annonce nous demande de reprendre mais je craind de mettre mes salariés en danger et je n ai pas de masque ni de gel hydrolique. cependant je crains que...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Cession fonds de commerce avant dépot bilan
Posée par Nobert, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2853 vues

Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)...

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la réponse de
Maître HARDOUIN
 
Liquidation judiciaire
Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3756 vues

Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en...

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la réponse de
Maître BOUDY
 
Merci de mettre un titre clair et précis
Posée par trycie11, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par trycie11 - 2384 vues

J'ai une entreprise qui m'a fait du mauvais travail sur ma toiture, j'ai régulièrement dès qu'il pleut problème d'infiltration, cette entreprise depuis octobre 2019, devais venir voir, à ce jour, experts...

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Divulgation de la santé financière sur les réseaux sociaux ?
Posée par Marinette, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3419 vues

Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la...

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la réponse de
Maître BOURGEOIS
 
Dette d'une sarl
Posée par loc, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2233 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une sarl, la justice peux elle se retourner contre le gérant et ses biens personnels en cas de dette ?...

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Dossier de liquidation judiciaire
Posée par jacko39, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3434 vues

Je suis gérant d’une sasu dont l’activité est l’exploitation de chambres d’hôtes. je suis reconnu personne handicapé physique à 80% et l’évolution de mon handicap fait que je ne peux plus assumer les tâches ménagères nécessaires à...

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Paiement ags
Posée par Cigarette.27, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois - 1328 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille était en redressement judiciaire nous avons été racheté mais notre dernier salaire net nous a pas encore été réglé par l'ags alors que les documents ont été envoyés il y a deux...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Dettes professionnelles activité libérale
Posée par Madeleine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3945 vues

Quels recours ? psychologue libérale j'exerce depuis 12 ans situation divorcée je rencontre des difficultés de paiement des charges urssaf et cipav dossiers chez les huissiers je ne peux faire face actuellement merci de vos...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Liquidation judiciaire ei infirmière libérale et surendettement personnel.
Posée par IDEL, il y a 14 heures dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 14 heures par Maître DAUSSE - 292 vues

Étant infirmière libérale depuis presque 14 ans, j'ai travaillé seule presque tousvles jours sauf quelques remplacements. je me suis laissé dépassé par la paperasse et j'ai tout laissé aller par épuisement total...

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Statut infos
Posée par Brice, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3273 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose au niveau des statuts d'une sas des décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du président ou de tout associé les associés se réunissent en...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Liquidation judiciaire et manquement à ses obligations de gestion
Posée par casanova.a, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3001 vues

Je me présente,je m ‘appelle annabelle,je suis actuellement en train d’essayer d’aider un ami à sortir la tête de l’eau,voici la situation:il est gérant de sa sarl depuis 2006,or en 2018 il a fait un burn out qui a déclenché chez...

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Demande de fourniture de bordereau recapitulatif de cotisation 10 ans apres
Posée par Lucca, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3372 vues

Quel est le fonde pour l ursaff de me demander en mai 2018 de fournir des bordereaux recapitulatifs de situation pour une periode allant de mars 2007 a juin 2008 alors que jusqu alors elle ne m avait rien demande de quelque facon...

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