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Quel est la responsabilité du dirigeant dans une procédure collective Posée par Boris aime takoulo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1998 vues Quand et comment est engagée la responsabilité du dirigeant dans une procédure collective?... Participer

Difficulté à payer le matériel Posée par MJ, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 4237 vues J'ai une entreprise je n'ai payé qu'une petite partie de la facture d'un matériel. le fornisseur à t'il le droit de venir le récupérer sans décision de justice ?... Consulter la réponse de Maître COTTO

Salaire liquidation judiciaire si on retrouve du travail Posée par Aud, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA - 1392 vues Je suis actuellement en alternance et mon entreprise va faire une liquidation judiciaire. je suis donc sensé être payé au niveau de mon salaire jusqu'à la fin (il me semble ?). cependant, pour valider mon année je dois absolument... Participer

Je ne souhaite pas que mon licenciement économique soit annulé. Posée par sandra, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 1970 vues On m'a notifié vendredi que j'étais licenciée économique suite à la reprise de l'association où je travaillais par un repreneur. ce soir lundi, le président de l'association repreneur m'appelle pour me dire que mon licenciement est annulé... Compléter

Ordonnance du juge commissaire notifié par pli postal simple et délai opposition Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1267 vues Lors qu'une ordonnance du juge commissaire est notifiée par le tribunal judiciaire pli postal non recommandé, comment calculer le délai de 10 jours pour faire opposition ? peut on former opposition à une telle ordonnance... Consulter la réponse de BELIGHA

Rachat de part associé boulangerie Posée par Chanel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra - 2448 vues ' j ai ouvert boulangerie il y a 2 ans avec associé à 50 50 mon associé me rachete mes part le chiffre d affaire qui était de 140000 e repart t il a zéro... Participer

Mise en demeure carpimko Posée par Pauline, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois par Maître Er-razki - 3345 vues J'ai cessé mon activité d’infirmière libérale en décembre 2024, et je viens de recevoir une mise en demeure par mail de la carpimko me réclamant la somme de 3317.55 au titre des cotisations de 2024. je n'ai aucune autre... Participer

Compte courant associé et session parts sociales Posée par clelucas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Diogène53 - 2626 vues - j'ai cédé mes parts sociales de mon entreprise à un de mes employés en juin 2017 la forme juridique de cette entreprise était la sasu cette dernières avaient été créé le 1er janvier 2015 à partir d'une entreprise... Participer

Note en audience= conclusion ? Posée par pgo19, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 1720 vues A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques... Consulter la réponse de BELIGHA

Est ce que deux etrangers peuvent etablir une sci? Posée par carl, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2510 vues Je compte acheter des biens immobiliers en france et etablir une sci pour ce but avec mon frere. on est des etrangers ne vivant pas en france et ne possedent pas un titre de sejour. on possede uniquement des visas comme visiteur... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire/cessation de paiement eurl suite décès autoentrepreneur Posée par LauraG, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4725 vues Ma mère est décédée le 2 décembre 2014, elle possédait une entreprise en guadeloupe depuis 2011.résidant en métropole et étant âgée de 22ans, j'ai demandé à un avocat en guadeloupe conseil afin de fermer cette entreprise. il... Participer

Congés imposés période précédant procédure cessation de paiement Posée par Elsouille, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1190 vues Mon employeur doit rendre son local commercial au 31 mars (car son bailleur le récupère) et va faire une demande de procédure de cessation de paiement autour du 10/04 (car il ne souhaite pas chercher d’autres locaux et il n’a pas... Consulter la réponse de BELIGHA

Chômage partiel corona Posée par katherine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE - 2707 vues Mon chef vient de m annocer q je suis au chômage partiel, or je paye une pension alimentaire de 400 euros calculee sur la base de mon salaire normal, comment suspendre ce versement de pension qui est fait par ponction directe sur... Participer

Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2743 vues Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd... Consulter la réponse de BELIGHA

Dettes Posée par Tiphanie, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 1876 vues Ayant fourni tous les documents necessaire après ma liquidation (liquidation simplifiée d'une sas) le 15 juillet 2025. hier, la mandataire me dit que je suis "défaillante" et qu'elle va écrire au procureur. elle me... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Redressement judiciaire Posée par valérie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE - 3613 vues L'entreprise dans laquelle je travaille est en redressement judiciaire. notre comptable nous a conseillé d'effectuer une demande anticipé de fin de plan. je ne sais pas comment formuler cette demande, pouvez-vous m'envoyer ou me... Participer

Cartographie explicative des difficultés de manière synoptique Posée par Emi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 1957 vues Peut-on dresser une cartographie explicative des difficultés des entreprises de manière synoptique ?... Participer

Quelles sont les solutions pour annuler un emprunt caution après une lj Posée par Kro972, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2300 vues Merci pour votre réponse et votre réactivité. pouvez-vous m'indiquer quelles sont les solutions pour me dégager de cette caution auprès de la banque sachant que je suis sans ressources? si la banque me réclame prochainement le... Participer

Licenciement motif économique Posée par MEDO, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1324 vues Je vous écris car je n'étais pas en france et en rentrant avant-hier j'ai trouvé un courrier m'informant que mon entreprise est en liquidation judiciaire. ce courrier indique également que je suis licenciée pour... Participer

Client qui ne veut pas régler l'auto-entrepreneur Posée par Hector, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 4313 vues Je suis freelance et j'ai signé un contrat avec une agence pour la réalisation de trois missions. cette agence a pour client une entreprise qui souhaitait créer un site internet et c'est à cette occasion que l'agence... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Tromperie lors d'investissement societe. Posée par Mr. Giuli, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE - 4025 vues J'ai investi dans une entreprise en une somme importante - 250ke - en fevrier dernier. a l'epoque, je n'avais pas ete informé des dettes de l'entreprises, environ 900ke. au mois d'aout, le dirigeant... Participer

Procédure de redressement judiciaire Posée par Taxi driver, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 698 vues Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Responsabilité de l'état suite a une liquidation judiciaire Posée par Thevenon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2404 vues Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans... Participer

Pret bancaire en redressement Posée par jean michel, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans - 9828 vues A t on le droit a un pret bancaire lorsqu'on est en redressement judiciaire ? a t on le droit de faire une demande ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Crédit vendeur et liquidation judiciaire Posée par fanny, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot - 3953 vues Je suis un artisan à la retraite, j'ai vendu mon entreprise en 2012 avec un crédit vendeur de 50 000 euros, le repreneur s'est mis en liquidation judiciaire un an après, donc je n'ai pas pu récupérer mes 50 000 euros... Participer

Liquidation judiciaire et épargne Posée par Ginger300, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 4223 vues Je pense devoir passer par une liquidation judiciaire pour ma sarl ouverte en 2017. j'ai un compte professionnel qui gère la sarl et je possède dans une autre banque, un compte courant personnel ainsi qu'une épargne sur... Compléter

Bien immobilier et liquidation judiciaire Posée par Krlostar, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 3149 vues Actuellement en liquidation judiciaire depuis 7ans environ, j'ai acheté un bien immobilier il y a deux ans avec ma conjointe à 50/50 en résidence principale. je voulais savoir si une saisie de ce bien via une vente forcée... Participer

Dettes Posée par Tiphanie, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 1894 vues Merci pour votre rapidité. dans le cas où les créanciers se retournent contre moi personnellement. est-ce qu'un arrangement est toujours possible avant l'extrême de saisie de bien ? est-ce que par exemple il peuvent me... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Liquidation judiciaire simplifiée Posée par Louise, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 ans par Angel - 4776 vues J avais une entreprise individuelle. j ai déposé une procédure de liquidation judiciaire le 9 janvier 2018.les dettes :il me reste le licenciements de 2 salariés cela est pris en charge par ags le comptable 2800 e eau et edf 1000 e... Participer

Infirmière liberale Posée par Chloe45, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2371 vues J?ai effectué des remplacements dans un cabinet libéral en redressement judiciaire (je n?étais pas au courant) depuis mai 2019. j?ai souhaité quitter ce cabinet le 30 octobre et l?infirmière titulaire du cabinet doit donc me payer... Participer

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