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Ordonnance du juge-commissaire dans le cadre de liquidation judiciaire Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 885 vues Un mandataire liquidateur peut-il corrélativement faire opposition à l'ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal judiciaire ainsi que formuler un recours devant la cour d'appel pour les mêmes motifs ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Entrepreneur en liquidation judiciaire qui continue à prendre des travaux Posée par Christine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2146 vues Je viens d'apprendre que l'entrepreneur qui intervenait chez moi était en redressement judiciaire. il était déjà en redressement judiciaire quand le contrat a été signé. je voudrais savoir quoi faire merci merci de vos... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Contrôle fiscal Posée par Benneji_si, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 868 vues J’ai un contrôle fiscal en cours sur mon entreprise sasu depuis 6 mois maintenant ,j’ai eu 2 rendez ils ont aperçu que je n’ai rien payer ni taxe ni impôt durant 9 mois depuis l’ouverture de mon entreprise ils ont fait les calculs... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Aide pour l'entreprise Posée par famille, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 3511 vues Je recherche des moyens financiers ; car aucune aide des organismes et de plus savoir a qui dois je m'adresser pour le suivi de l'on entreprise sa fait3 mois que mon auto entreprise est en fonction mais rien ne se vend je... Participer

Liquidation et paiement d'une gratification à un stagiaire Posée par kty, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2350 vues Lorsqu'une société est en cours de liquidation alors qu'il avait un stagiaire, qui lui paie sa gratification due ?... Participer

Redressement judiciaire d une entreprise adaptee Posée par MAB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3064 vues En cdi et rqth, je suis salariée d'une entreprise adaptée en redressement judiciaire. celle-ci est reprise par afp (entreprise adaptée) je reçois un courrier ar avec envoi d'un formulaire de... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Super privilège ou frais de justice Posée par F14, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DEPAGNE - 2955 vues L entreprise dans laquelle j ai été salarié pendant 12 ans, à été liquidee, en décembre 2019.je n ai pas reçu la totalité de mes super privilèges, après la vente des biens de la société. le liquidateur à payer les frais de justice... Participer

Dette carpimko Posée par Laetitia38, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 846 vues Je suis infirmière libérale. j'ai une dette à la carpimko suite au non paiement de mes cotisations (difficultés financières et familiale) en partie 2022 et 2023. et surtout à un changement domiciliation bancaire non réalisé... Consulter la réponse de Maître PLACE

Redressement de l' entreprise d'un auto entrepreneur Posée par mimi, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 3609 vues Je fais effectuer des travaux dans ma maison par un auto entrepreneur. il vient de m'avertir" qu'il ne viendra pas car son copte été bloqué suite à un redressement de l'entreprise et qu'il... Participer

Procédures collectives Posée par fessi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2498 vues Est ce que le dessaisissement est un résultat de la responsabilité des dirigeant lorsque la société est en difficulté ?... Participer

Recouvrement d'une dette Posée par pledig, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2274 vues Voila plus de 1 an que je tente de recouvrer une dette suite à la réalisation de travaux chez un particulier. j'ai fait appel à une société de recouvrement sans effet. a présent, de façon à ne pas régler cette facture le... Participer

Le crédit de mon entreprise est il effacé en cas de liquidation judiciaire Posée par Polpette, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2024 vues Poussé à fermer mon sarl car 3 attaques à son encontre en 1 ans. j.ai de la petite trésorerie pour les petites créances mais pas assez pour régler le crédit fait il y a 5 ans où il reste 12000€ sur les 32000€. ( machine à sec). en... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Caution solidaire Posée par Christine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2325 vues J ai divers retard de paiement, urssaf loyer tva , fournisseurs , etc mais je suis aussi caution solidaire d un prêt à la banque , en cas de liquidation judiciaire , qui serra payer en premier ? j ai potentiellement un acheteur , en... Participer

Liquidation judiciaire interminable Posée par Arno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1950 vues Ma société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/05. soit depuis 6 mois. aujourd’hui je n’ai absolument aucune nouvelle de l’avancée de cette liquidation…. c’est interminable… première question : cette longueur est... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Rétablissement professionnel pour infirmière libérale. Posée par Rose, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2541 vues Je souhaiterais savoir si une infirmière libérale peut bénéficier d'un rétablissement professionnel et quelles sont les dettes qui sont susceptibles d'être effacées si une issue favorable est donnée à cette procédure. merci... Participer

Prêt professionnel Posée par buick, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 11 mois - 2337 vues J'ai contracté un prêt professionnel pour une voiture auprès de ma banque, dont la voiture est gagee par la banque pour caution jusqu'à remboursement total du pret si je ferme mon entreprise (entreprise individuelle)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Suite à une liquidation judiciaire, la société de location me réclame le solde Posée par mr Brun Gil, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 3497 vues Je suis moniteur d'auto école, j'avais une agence d'auto école ouverte depuis 28 ans, suite à des travaux qui ont durées 18 mois ma trésorerie fut trés affaiblie, à tel point que nous avons demander un redressement judiciaire pour étaller... Participer

Le contrôle des entreprises en difficulté Posée par Latifa, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 769 vues Comment les entreprises en difficulté sont elles contrôlées et par qui?? ce contrôle est satisfaisant ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Besoin d aide pour mettre mon entreprise en liquidation Posée par Nicko, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 2994 vues Suite à un burn-out en début de l année dernière suivie de dépression avec des salariés sans conscience professionnelle qui ont tout fait pour m enterer j ai complètement peter les plombs j ai tout quitté je n ai plus rien je suis... Consulter la réponse de Maître ZOUNGRANA

Liquidation judicaire entreprise individuelle Posée par Eugenie60, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3930 vues Mon compagnon exerce actuellement en entreprise individuelle. suite à de grosses difficultés, il est possible qu'il soit placé en liquidation judiciaire (environ 30 000 € de dettes). j'ai cru comprendre que dans ce cas... Consulter la réponse de Nicolas BOOST MA BOITE

Liquidation judiciaire le 08/08/2011 Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1879 vues - liquidation judiciaire le 08/08/2011 - clôture pour insuffisance d'actif le 08/04/2013. je voudrait savoir ou et comment me renseigner pour savoir ou j'en suis du remboursement des dettes de mon ancienne s.a.r.l ? car je n'est... Participer

Arret satd lors jugement ouverture liquidation judiciaire de mon ei Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1685 vues Je viens de retrouver une activité en tant que salarié, j'ai actuellement une saisie sur salaire du sie, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon ei vient d'être prononcé , je... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Quelle sont les possibilités pour "effacer" les dettes personnelles? Posée par Arnaud, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3531 vues Ma mère est infirmière libérale (statut ei). elle a 70 ans et continue de travailler par crainte d'être prélever sur sa future retraite car ses dettes sont de plusieurs milliers d'euros. j'essaie de la sortir de ce... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Mandat ad hoc Posée par Jean D, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 699 vues Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?... Consulter la réponse de Maître De Lunardo

Les créanciers du débiteur dans les procédures collectives Posée par mumife, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1198 vues Je voudrais savoir le problème que pose ce thème de mémoire... Participer

Mon entreprise marche plus bien ?!! Posée par Didijto, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1671 vues Y a 2 heures - 74 vues ,en mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Prévention des entreprises en difficultés Posée par Kamdroit, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1257 vues Je suis étudiante en droit, je me permets de poser quelques questions dans le cadre de mes études concernant la prévention des entreprises en difficultés. Étant avocats vous devez voir de nombreux chefs d'entreprises... Participer

Déclaration de créance tardive Posée par Claude, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 865 vues Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. j'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un pge qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Liquidation judiciaire Posée par Jeremy, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 796 vues Suis-je obligé de me rendre à l'audience d’ouverture de la procédure de liquidation de mon entreprise ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dette rsi Posée par bridget, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 3732 vues Suite à des pertes très importantes de mon chiffre je vais sans doute déposer le bilan, je suisi en sarl gerant majoritaire aussi je vois sur certain article que la dette rsi peut etre considéré comme professionnelle ? et non... Participer