Proposition achat Posée par Louise, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1909 vues Je souhaite acquérir un fond commercial avec un bail 3/6/9pour ma demande de financement, la banque accepte une proposition d’achat au lieu du compromis. je lis que le loyer peut-être révisé à chaque période triennale. la prochaine... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Hausse de loyer Posée par Local2884, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1908 vues J’ai signer il y a 30 ans une location gérance d’un an et renouvelable pour un petit restaurant. le loyer était à 700€/mois. le propriétaire m’a demander une hausse de loyer en 2018 et depuis je paye 3000€/mois ttc. aujourd’hui il... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Nous étions deux auto-entrepreneurs en boutique, avec chacun son activité distincte. ma collègue a résilier son bail et aurait voulu vendre son fond, chose qu'elle n'a pas réussi. aujourd'hui, avec le bail résilié... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyers impayés Posée par Nani, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1905 vues Le bail d'habitation de ma locataire est à son nom d'épouse et de jeune fille mais son mari ne figure pas sur le bail d'habitation elle a signée mais pas son mari peut-on saisir son époux cordialement... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Je vous contacte pour solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre avec mon bailleur. je suis locataire d’un local commercial ( un restaurant snack), et mon bailleur désir entreprendre des travaux sur la toiture... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voudrais savoir si je donne le préavis de mon bail commercial mais qu'entre temps, je le vends. comment ça se passe ? je peux quand même le vendre si j'ai donné mon préavis ? merci pour votre réponse merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un local avec comme activité pâtisserie et salon de thé sur place à emporter et je souhaite vendre mon fond de commerce. l’acquéreur souhaite avoir une extraction et l’autorisation d’ajouter dans le bail restauration. le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis bailleur depuis 4 ans. j’ai dans mon bail professionnel une clause indiquant la révision obligatoire et automatique annuelle du loyer selon l’ilat. il se trouve que je ne l’ai pas fait. la date d’anniversaire... |
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J’ai loué un véhicule auto école pour une location longue durée de 18 ans car je me suis mis à mon compte en tant que moniteur auto école indépendant. suite à une grosse baisse d’activité j ai été contrainte de fermer mon... |
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J'ai donné congé à mon bailleur cause retraite. entre temps, j'ai reçu une proposition d'achat de mon fonds de commerce que j'exploite toujours. question:le bailleur peut-il s'y opposer? merci pour votre... |
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Locataire d'un bar-pmu et l'appartement au dessus,le tout vetuste fuites d'eau,un grand toit plein d'amiante,fissures etc,et,,on souhaite de faire des traveaux,rendre le bar plus... |
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Nous avons un bail commercial depuis 1997 renouvelé en 2018, aujourd'hui la chaudière est a changer du fait de sa vétusté. le bailleur refuse de prendre en charge son remplacement au motif que c'est nous qui l'avons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur ne fait pas les travaux de la toiture qui fuit à chaque pluie, inondant mes outils et mon matériel. de plus, celui ci m’a envoyé une révision des loyers sur 3 ans. j’aimerai pouvoir transmettre mon bail commercial à un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fin location de gérance Posée par fabi33160, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1882 vues Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et mes parents sont propriétaires des murs. mon affaire était en gérance jusqu'au 31.12.2021. a près l'intervention d'un huissier je n'ai pas obtenus la... |
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Je suis actuellement en train de reprendre un commerce. la date de reprise est à avril 2024. le propriétaire part à la retraite. le bail commercial entre le propriétaire du fond et le propriétaire des murs n'a pas été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après avoir notifié ma demande de renouvellement de bail commercial par acte extra judiciaire en date du 18 janvier 2023 et sans réponse du bailleur dans les délais, le bail a été renouvelé le 1er avril 2023. le 30 septembre 2024... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Installation électrique Posée par mercedes, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1879 vues Notre installation n'est vraiment pas au norme nous sommes dans ce local commercial depuis 2008, qui doit prendre en charge la mise au norme ? merci d'avance de votre reponse cordialement mercedes rascalou merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de mettre en demeure un locataire pour non paiement des loyers il ne me répond plus et semble avoir déserté le local commercial après un seul loyer de payé qu'elle procédure est la plus rapide et la moins couteuse le... |
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Commandement Posée par saasha, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRAUD - 1876 vues Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements... |
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Non paiement des loyers Posée par Rp09, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BOUDY - 1876 vues Mon beau père a acheter un fond de commerce , depuis quelques mois étant malade le commerce est fermer et est dans l’incapacité de verser les loyers au propriétaire. que risque t’il ? merci par ava ce de votre aide merci de vos... |
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J'ai acquis un local pro en février 2019 et repris le bail existant (non existant) avec une orthophoniste. voici le topo : - bail dérogatoire ccl du 01/09/2013 au 31/08/15 : loyer 450+100 charges, pas de clause... |
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Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. contexte : le bail actuel est signé en 2021, le bail... |
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Quel est le coût de la rédaction d'un compromis pour la cession d'un bail de commerce ? que se passe t'il en cas de non obtention de crédit bancaire ? la rédaction du compromis est dû ? belle soirée à tous, louise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lors d’une reprise de fond de commerce, peut-on prendre 2 juristes (celui de la vendeuse et celui de l’acheteur) ? le montant du compromis, acte de vente… sera t’il partagé entre les 2 professionnels ? ou cela coûtera le double ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un juge m'a condamné à 40000e pour non respect de la demande de copropriété ( expulsion). sauf que je n'ai jamais reçu cette information. mon propriétaire m'a juste envoyé un texto en me disant l'ag a dit que... |
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Ayant déjà posé une question sur ce forum je la repost avec plus d'information. j'ai signé 2 bail précaire d'un an chacun, dessus est marqué que c'est le bailleur qui decide si renouvellement ou non . la fin du... |
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Je bénéficie d'un bail commercial et souhaiterais obtenir une licence 3. quelles formalités pour modifier le bail dois-je accomplir sachant que le bailleur est d'accord pour modifier l'objet du bail et intégrer la licence 3 ?... |
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Charges locatives Posée par Aze11101992, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1845 vues Je loue un bail commercial. je paye un loyer et des charges. le propriétaire me fait des factures et me prend plus de 10% du loyer pour les charges. or les charges augmente souvent mais sur la facture rien n’ai détaillée. il y a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais louer à une personne pour y faire une onglerie. en imprimant un bail commercial, je me suis rendu compte au paragraphe 6 que c'était à moi ( le bailleur), de payer... |
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Je loue depuis 2017 un local commercial à un restaurant . depuis le mois de janvier , il ne me paie plus de loyer et a quitté les lieux depuis février sans me rendre les clés . tout est resté à l’intérieur mais le commerce est à... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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