Ma grand mère de 88 ans, est actuellement locataire, pour son commerce, avec un bail commercial. elle souhaite le résilier afin de mettre un terme a son activité. celui ci a été renouvelé en juin 2022 donc elle ne peut plus le... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Ma société est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis bientôt 1an. le liquidateur m’a appelé car le bailleur ne veut pas rendre le dépôt de garantie que ma société avait consenti lors de l’entrée dans les lieux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie le 25/04/2022, le bail était à renouveler au 30/04/2022. je viens d'apprendre que mes acquéreurs n'ont pas signé le renouvellement de bail et n'ont pas payé les 6... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Renouvellement de bail Posée par Cat, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1836 vues J ai vendu mon fond de commerce le nouveau propriétaire doit refaire un bail car il était a tacite reconduction es que je serais solidaire pour ce nouveau bail. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expulser un locataire Posée par stéph, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1835 vues Expulser un locataire qui ne paie plus sont loyer depuis deux ans . il tien un commerce, il à changer le nom de sont enseigne. le nom ne correspond pas au bail... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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De vos réponses mon avocat a demandé au constructeur qui a détruit ma maison (photos de huissier) et qui a falsifié des certificats rge pour se faire rembourser. son avocat a répondu avec une offre de 50%. je voulais une contre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer assujetti à la tva Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 1831 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais mettre en location et je ne comprends pas très bien la notion de loyer assujetti à la tva. pourriez-vous m'expliquer de façon simple avec des exemples. merci de vos... |
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J’ai signé un bail commercial le 30 mai 2019 avec des conditions suspensives pour l’obtention du crédit et diverses choses jusqu’au 1 septembre 2019.un avenant fut établi pour allonger sa durée jusqu’au 15 octobre 2019. nous avons... |
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Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. le bail arrive à... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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État général Posée par Bail2019, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1825 vues Bailleur commercial, le locataire conteste l'état du bâtiment (fissure extérieure importante qui n'évolue pas et notée à l'état des lieux d'entrée en 2020). quelles sont les expertises qu'il doit fournir... |
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Préemption par la commune Posée par otilia, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1821 vues Après retrait de la vente du bien suite à l'intention de préempter notre bien, peut-on mettre en location le local commercial libre au rdc sans risque d'une nouvelle préemption; où peut-on louer en bail commercial l'ensemble ( boutique... |
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Confi avec propriétaire Posée par Laversoie, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Charpentier - 1820 vues J'ai un fond de commerce depuis 2021. j'ai jamais signé de bail ni eu d'état des lieux. la je voudrais qu'elle me fasse 1 bail à mon nom car j'ai que celui du précédent cecui fait bientôt 1 ans toujours rien en plus j'ai les fenêtre... |
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Je suis associé égalitaire d’une société, je suis en conflit avec mon associé, et la société commence à s’endetter je souhaiterais résilier le bail commercial signé pas nos deux aux nom de la société sans son accord car ça évite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Conformité électrique Posée par Ymeric, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ymeric - 1816 vues Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des... |
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La locataire d 'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. aujourd'hui, la locataire assigne le bailleur en demandant la... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Location épouse Posée par Nono, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1811 vues Le bail est au nom de l'épouse est-ce que je saisir le mari qui n'est pas sur le bail mais ils sont mariés. cordialement... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
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J'ai acquis un local commercial. il est occupé par un locataire avec qui j'ai de bonnes relations. il occupe le local depuis 30 ans. ses deux derniers renouvellements de bail ne sont pas enregistrés. nous avons un... |
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J’ai reçu un non renouvellement de bail en juillet et je suis censé partir au 31 décembre 2023, faute d’avoir trouver un terrain d’entente financier pour mon éviction je vais donc utiliser les 24 mois de droit au maintient des... |
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Un bailleur loue un restaurant meublé à un preneur dans le cadre d'un bail commercial. cette location peut-elle entrer dans la catégorie des locations meublées? (fiscalité des lmnp ou lmp)... |
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Nous avons un bail commercial. une fuite a été détecté entre le compteur et la dalle de beton qui amène au local. les travaux de réparation ont bien été effectués par le bailleur. cependant la facture d'eau est d'un... |
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Augmentation de loyer Posée par laurent83170, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1797 vues J'ai mon propriétaire qui veut m'augmenter mon loyer au renouvellement de mon bail commerciale de plus d'un tier de celui que j'ai aujourd'hui en a t'il le droit ?... Consulter la réponse de
Maître DUCHESNE |
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Loyers impayés Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1795 vues Peux ton saisir l'époux pour loyers impayés mais qui ne figure pas dans le bail d'habitation au nom de son épouse... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Je suis locataire principal d'un bail commercial dérogatoire de 3 ans. avec l'accord de mon propriétaire, je sous-loue 4 surfaces de vente à des artisans. j'occupe la cinquième place. je leur ai fait des contrats de... |
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Je suis titulaire d un bail commercial 3 6 9 je suis tns mais j ai fais valoir mes droits retraite depuis plus de 10 ans mais j exploite toujours mon commerce j envisage d arrêter définitivement puis je béneficier de l arrêt pour... |
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Je fais suite à ma demande concernant une cession de droit au bail qui perdure étant donné que l'acquéreur tarde à fournir le chèque de banque. la signature devrait avoir lieue demain. ma question est la suivante: au cas ou... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une question sûrement naïve. pour résumer : un entrepreneur de ma connaissance à vendu sa société en deux étapes. 70% des parts vendues immédiatement et 30% dans 2 ans. pour la seconde partie, un contrat assez complexe a été établi... |
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Je suis conducteur de taxi. j’ai loué la licence chez un particulier qui est actuellement très malade. je voudrais savoir qu’en cas de décès est-ce que je peux continuer à exploiter la licence temporairement, le temps que ces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un promoteur m'a fait faire une sarl avec lui car en échange de 3 terrains que je possédais devant la gare il me construisait un restaurant en rez- de- chaussée et ce promoteur vendait les 22 appartements des 2étages... |
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Ma société est en redressement judiciaire. or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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