Comment rompre un bail 3 6 9 Posée par Mag17, il y a 10 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 9076 vues J ai signe un bail 3 6 9 avant d avoir un numéro d immatriculation de mon magasin puis je me désister car l ouverture traîné et ne se passe pas comme prévu j ai avance 3 mois de loyer et 600 euros d agence... |
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Quelle démarche dois je exécuter afin que ma locataire (qui est partie) paye les dégradations qu'elle a fait dans mon logement que je lui ai loué ? j'ai déjà envoyé un mail de mise en demeure pour s'arranger à... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Comment faire exécuter une décision de justice qui est la mairie et mon bailleur commercial. celui ci me doit les frais de justice depuis 2ans et mon avocat n agit pas alors que je le relance régulièrement cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Les torts du bailleurs? Posée par julien, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julien - 8318 vues Résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur. que signifie exactement les "torts du bailleurs"?... Consulter la réponse de
MEGHENINI |
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J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour récupérer des loyers impayés. après 5ans, il y eut une audience pour saisie sur rémunération et ce fut renvoyé pour débat contradictoire puisque les ex-locataire avait pris un... |
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Un juge m'a condamné à 40000e pour non respect de la demande de copropriété ( expulsion). sauf que je n'ai jamais reçu cette information. mon propriétaire m'a juste envoyé un texto en me disant l'ag a dit que... |
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Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je loue un local commercial. le dpe n'a pas été annexé lors de la signature du bail. il me sera remis 1 mois plus tard, suite à ma réclamation, un courrier stipulant que le local n'est pas soumis au dpe, du fait de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Que sont les dépens? Posée par cyprienne, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Florence - 9850 vues Mon propriétaire voulait doubler mon loyer, mais en conciliation ( de mon fait) j'ai accepté une petite augmentation. refusant celle-ci, le proriétaire est allé au tribunal, il a perdu, puis en appel, il a perdu également. je... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Loyer lmpayer Posée par dede 13, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dede 13 - 4507 vues Peut on faire toute les démarches avec un huissier jusqu'à l expulsion soi meme... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Hier j ai reçu une lettre recommandée de mon bailleur comment quoi ils ont eu connaissance que je travailler et recevais des clients a mon domicile se qui est faux je sais pas qu elle recours je peux avoir en vous remerciant par... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaiterai savoir pour l'exploitation d' un restaurant qui doit remettre aux normes l'extracteur de fumée. le propriétaire des murs ou le propriétaire exploitant du fonds de commerce. merci pour votre aide rehad... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Perte de bail commercial Posée par J.picone, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ana - 4308 vues Je suis la société le cygne au 120 la canebiere marseille 13001 j’ai eu un dégât des eaux et j’ai perdu le bail qui donnait en gérance mon fond de commerce pizzeria chez picone à mlle campodonico elodie comment ou a quel endroit je... |
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Voilà, je vous explique ma situation : je possède une caravane que j'ai équipé en foodtruck, plus précisément en caravane à pizza et je devais l'utiliser mais finalement je me suis radié du registre du commerce et des... |
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Liquidation judiciaire Posée par Hajer, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3185 vues Je suis locataire et l'agence en charge de mon dossier de location est en liquidation judiciaire, du coup, je n'ai pas payé mon loyer depuis 6 mois. actuellement un liquidateur a été désigné pour prendre en charge la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Plan de redressement du locataire en 2010, depuis décembre 2014, règlements irréguliers des loyers (5 mois dus à ce jour). sommation huissier faite une requête en résiliation de plan de redressement aurait été faite en novembre... Consulter la réponse de
Antona |
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Je suis propriétaire d'un immeuble et bailleur d'un local commercial comprenant un commerce et un appartement. celui-ci, avec mon accord, est sous-loué. des infiltrations conséquentes font que l'immeuble risque de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cession de parts Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2565 vues Je cède l'intégralité de mes parts sociales suis obligée de prévenir mon bailleur ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai une pizzeria dans la même rue et une pizzeria vient de se monter sans extraction et nous sommes en bâtiment de france la mairie me réponds que le commerce est ouvert depuis longtemps est que erp est pas là même que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon colocataire a une sarl et moi j'ai une micro-entreprise. il n'a jamais payé son loyer (ou que des miettes de temps en temps) alors qu'il était convenu de payer la moitié chacun. il m'a assuré avoir eu un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me permets de vous recontacter pour un complément d information. je devais passer pour une audience prévue bientôt pour un litige m opposant au baileur social mais je viens de recevoir un courrier du baileur m informant de son... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Nous sommes une entreprise engagé avec un bail commercial 3-6-9 jusqu'en février 2026 avec un bailleur (particulier). nous devons malheureusement arrêter notre activité et avons décidé de céder notre bail commercial. un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Bail non signé Posée par Cla89, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1373 vues Je dois emménager prochainement dans un local commercial dont j'avais signé le bail en avance , mais ce dernier étant plein d'informations incorrectes j'ai demandé au propriétaire de le refaire. ce qu'il a fait... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Erreur d'adresse bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lechevalierblanc - 2982 vues Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes... |
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Cela fait 1 mois que je n'ai plus de chauffage chez moi. j'ai une pompe à chaleur qui chaque année en décembre se met en sécurité du fait du vent et du froid. la première année où je suis entrée dans le logement... |
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Je suis locataire d'un bail commercial. sur le bail, le local est nommé comme suit : des locaux d’une superficie totale de 52 m² composés d’un grand atelier et 1 wc. il est également noté : "il aura à sa charge toutes les... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un artisan, propriétaire d'un fonds de commerce a reçu un courrier de son bailleur lui indiquant qu'il augmente son loyer par trois, sachant que dans la rue du commerce de l'artisan, il n'y a pas d'autres commerces. le bailleur a-t-il le... |
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Est ce une escroquerie? Posée par Bibi, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bibi - 12367 vues On (l'ancien locataire)m'a demandé 50 000€ pour une affaire soit disant superbe en bord de mer, bla, bla, bla... en fait, j'ai fait confiance les yeux fermés, j'ai bu chaque parole!!! bref, j'ai bien mordu... |
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