Une question en droit des baux commerciaux ?

J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. j’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : ca insuffisant. par voie de presse, j’apprends que mon...

Nous envisageons d'acheter un fond de commerce tabac presse pour un montant de 70000+ 30000 de stock quels sont les différents frais à envisager pour le fond et les frais éventuels pour le stock...

Voilà, je vous explique ma situation : je possède une caravane que j'ai équipé en foodtruck, plus précisément en caravane à pizza et je devais l'utiliser mais finalement je me suis radié du registre du commerce et des...

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place...

Je poste car je ne sais pas quoi faire. suite à des problèmes clientèle (impayé d'un client + frais de justice) nous n'avons jamais pu recouvrer la dette du client véreux qui au final s'est mis en liquidation lors de...

Ayant un bail commercial, et suite à un changement de propriétaire un après mon installation celui ci réclame 45 euros en plus pour le chauffage, estimant que je paye pas assez cher par rapport aux autres locataire(logement normal...

Je suis propriétaire de murs commerciaux en nom propre. j'ai donné en location à une sci dont je suis le gérant, ensuite, la sci la donner en location à une sarl immobilière..je suis poursuivie par un huissier pour une dette...

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était...

Je suis commerçant dans un petit village et je souhaite acheter un ancien garage transformé à ce jour en habitation, quelles démarches pour que ce local puisse à nouveau redevenir un commerce ?...

J'ai un droit au bail pour une terrasse de restaurant , il arrive à terme et l'avocat de la propriétaire de cette terrasse veux multiplier par trois le loyer de cette terrasse .as t'il le droit ou dois t'il...

Je loue un logement chez un bailleur social et depuis mon entrée dans le logement , je me suis aperçu que j'étais facturé 8,31 euros par mois sur ma quittance de loyer qui indique " réseau câblé ". il y a juste...

Une décision en référé exécutoire par provision a indiqué que mon ex locataire indélicat devait me payer ses loyers notifié par huissier le 9 février 21. comment cela se passe t il? a qui il remet...

Etant propriétaire d'un local commercial en rdc dans un immeuble en copropriété, qui fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire depuis 1 an, mon locataire (agence immobilière) a arrêté de payer ses loyers depuis le...

J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne...

Comment annuler le bail d'un locataire qui ne paie plus son loyer d'un restaurant?...

Je loue un local commercial, j'ai payé le loyer pendant toute la durée des travaux, j'ai du donner un droit au bail alors que le local été nu en a t'il le droit? je souhaite quitter ce local avant la fin des trois...