Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Régularisation annuelle de la provision des charges
Sujet initié par Phil mezcal, il y a 3 ans - 2663 vues
Bonjour, Je loue un local commercial depuis 1 an. Je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. Petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin avril à fin octobre chaque année. Je paie donc du chauffage alors que je ne suis pas là. Les propriétaires habitent au dessus du commerce. Mon commerce est DANS LEUR MAISON. J’ai compris qu’ils calculaient l’eau et le chauffage ( fuel) en fonction de la surface pour répercuter le prix au preneur du commerce (moi). C’est injuste mais c’est comme cela. Mon prédécesseur n’a jamais reçu, ni demandé la régularisation annuelle des charges en 8 ans avant moi. Je leur ai demandé par l’intermédiaire de leur notaire ( qui gère la location) et je n’ai AUCUNE RÉPONSE. Pas de son, pas d’image. Alors ma question est : puis je contraindre l3 notaire à me fournir les comptes annuels assortis de la méthode de calcul (LOI ALUR ) et sans nouvelles, puis-je ne payer que le loyer sans les charges tant que je n’ai pas de régularisation ? Un grand merci. Philippe
Le seul moyen de contraint, après votre mise en demeure, sera la voie judiciaire. Cependant, la procédure va évidemment vous coûter des frais de justice notamment d'avocat et d'huissier. Vous pouvez ainsi refuser de régler les charges, en leur adressant au préalable une LRAR dans ce sens et pour contester la méthode de calcul de celles-ci. Ainsi, il sera obligé de vous contraindre notamment par voie judiciaire au paiement de celles-ci, en justifiant le montant exact des charges. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cdlt,
Merci mais non. Car, lors de la signature du bail, le notaire a tourné autour du pot et n’a jamais donné la méthode de calcul. Les propriétaires, qui étaient présents ce jour là, nous ont dit : on fait une côte à peu près comme ça et puis ça va bien... en gros, ils font une répartition par mètre carré et pis voilà. Vous êtes douze ou seul, c’est pareil, vous êtes la et vous mettez le chauffage à fond portes ouverts, c’est pareil... j’ai l’impression qu’avec mes charges ils se chauffent gratuitement et c’est pour cela qu’ils ne donnent jamais la regul.
Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. En revanche, le bailleur est obligé de justifier et de rendre compte des charges lors de la reddition des comptes (R.145-6 et L.145-40-2 du Code de commerce). A défaut, vous pouvez obtenir en justice le remboursement des charges versées.
Je suis à votre disposition. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci Maître, On est bien en France, c’est la victime qui trinque, c’est à elle de saisir la justice et d’en assumer les frais. Les charges, on les paie tous mois mais le propriétaire, lui, n’a pas de délai pour la régularisation.... il fait ce qu’il veut. C’est deçevant. Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’éclairer. Bonne soirée.
Art. L. 145-40-2 (L. no 2014-626 du 18 juin 2014, art. 13-I) Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.
Qu’entend on par : délai fixé par voie réglementaire ... Ou puis je vérifier ce délai ?
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